Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer

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N° 678

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026

Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 juin 2026

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission de l'aménagement du territoire
et du développement durable (1) sur la proposition de loi
portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer,

Par M. Guillaume CHEVROLLIER,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-François Longeot, président ; M. Didier Mandelli, premier vice-président ; Mmes Nicole Bonnefoy, Marta de Cidrac, MM. Hervé Gillé, Rémy Pointereau, Mme Nadège Havet, M. Guillaume Chevrollier, Mme Marie-Claude Varaillas, MM. Jean-Yves Roux, Cédric Chevalier, Ronan Dantec, vice-présidents ; M. Cyril Pellevat, Mme Audrey Bélim, MM. Pascal Martin, Jean-Claude Anglars, secrétaires ; Mme Jocelyne Antoine, MM. Jean Bacci, Alexandre Basquin, Jean-Pierre Corbisez, Stéphane Demilly, Gilbert-Luc Devinaz, Franck Dhersin, Alain Duffourg, Sébastien Fagnen, Jacques Fernique, Fabien Genet, Mme Annick Girardin, MM. Éric Gold, Daniel Gueret, Mme Christine Herzog, MM. Joshua Hochart, Olivier Jacquin, Damien Michallet, Mme Marie-Pierre Mouton, MM. Louis-Jean de Nicolaÿ, Saïd Omar Oili, Alexandre Ouizille, Mme Sandra Paire, M. Clément Pernot, Mme Marie-Laure Phinera-Horth, M. Bernard Pillefer, Mme Kristina Pluchet, MM. Pierre Jean Rochette, Bruno Rojouan, Mme Denise Saint-Pé, M. Simon Uzenat, Mme Sylvie Valente Le Hir, M. Michaël Weber.

Voir les numéros :

Sénat :

172 rect. (2024-2025) et 674 (2025-2026)

L'ESSENTIEL

Le 2 juin 2025, suivant les orientations du rapporteur Guillaume Chevrollier, la commission a donné un avis favorable à l'adoption de la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation aux outre-mer, déposée par Micheline Jacques, présidente de la délégation sénatoriale aux outre-mer. Ce texte, annoncé en 2023 par le Président Larcher devant les maires d'outre-mer, a été coconstruit directement avec les collectivités ultramarines pour répondre au mieux aux besoins de ces territoires.

Six des 24 articles de ce texte relevaient de la compétence de la commission en matière de biodiversité, d'économie circulaire, de développement d'énergies renouvelables, d'eau et de transport maritime (articles 11 à 14, 16 et 20).

La commission a adopté six amendements avec l'objectif clair de permettre l'adaptation des territoires à leurs préoccupations et aux défis environnementaux rencontrés. Elle a ainsi approuvé les dispositions permettant aux préfets d'établir des listes complémentaires d'interdiction d'espèces exotiques envahissantes et renforçant les obligations portant sur les éco-organismes. La commission a également validé l'inscription de Saint-Martin dans la stratégie nationale de développement de la géothermie dans les outre-mer. Enfin, elle a supprimé les articles 13, 16 et 20, dont les dispositifs sont satisfaits ou n'étaient plus pertinents pour la collectivité territoriale à ce stade de l'examen du texte.

La commission a ainsi adopté ce texte sur mesure pour accompagner les collectivités d'outre-mer dans leur gestion locale du dérèglement climatique, de l'économie circulaire ou encore de la préservation de la biodiversité.

I. UNE RÉPONSE LÉGISLATIVE AUX ATTENTES DES COLLECTIVITÉS ULTRAMARINES 

Le groupe de travail sur la décentralisation, présidé par le Président Larcher, a posé les premières fondations de cette initiative sénatoriale. En juillet 2020, il formulait cinquante propositions, dont la proposition n° 42 préconisant l'adoption d'une loi annuelle d'actualisation du droit des outre-mer, destinée à adapter les normes nationales aux caractéristiques et contraintes particulières de ces territoires.

Cette orientation a ensuite été réitérée et enrichie par le rapport de la délégation sénatoriale aux outre-mer sur l'évolution institutionnelle des outre-mer, publié le 16 février 2023.

Adapter les normes nationales et les modalités de l'action des autorités de l'État aux caractéristiques et contraintes particulières des territoires ultramarins par une loi annuelle d'actualisation du droit outre-mer

Source : Proposition n° 42 du groupe de travail sur la décentralisation

Dans la continuité de ces travaux le Président Larcher annonçait, le 20 novembre 2023 aux maires ultramarins réunis au Sénat, le dépôt d'une proposition de loi dédiée à l'adaptation du droit applicable aux outre-mer, avec la volonté d'inscrire cet exercice dans la durée. Plutôt que d'imposer une démarche descendante, la délégation sénatoriale aux outre-mer a fait le choix d'une démarche ascendante, en partant des besoins des territoires : dans une première phase, les demandes d'adaptation ont été recueillies auprès de chaque collectivité départementale, régionale ou territoriale ultramarine afin d'améliorer les politiques publiques sur leurs territoires.

Cette consultation territoriale a permis d'intégrer quarante articles dans une proposition de loi déposée le 28 novembre 2024 par Micheline Jacques, présidente de la délégation sénatoriale aux outre-mer, et plusieurs de ses collègues. Afin de tenir compte des contraintes d'ordre du jour, les auteurs ont rectifié le texte le 29 avril 2026 pour ramener celui-ci à vingt-quatre articles.

Six des articles de la proposition de loi relèvent de la compétence de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Ils illustrent le souhait des territoires ultramarins, particulièrement vulnérables face au dérèglement climatique, d'amorcer leur transition écologique et d'assurer la préservation de leur écosystème exceptionnel.

II. UNE ADAPTATION DU DROIT AU BÉNÉFICE DE L'ENSEMBLE DES OUTRE-MER

80 %

c'est la concentration de la biodiversité française abritée dans les outre-mer

Source : gouvernement

A. RENFORCER LA COOPÉRATION LOCALE POUR LUTTER CONTRE LES ESPÈCES EXOTIQUES ENVAHISSANTES

Les territoires ultramarins concentrent 80 % de la biodiversité française. Ces écosystèmes remarquables sont aujourd'hui préservés des espèces exotiques envahissantes par un arrêté ministériel qui fixe des interdictions d'introduction d'espèces. Le dispositif proposé à l'article 11 vise à permettre aux préfets dans les territoires ultramarins d'arrêter une liste complémentaire d'espèces dont l'introduction est interdite. Il offre ainsi une adaptation locale et en concertation renforcée avec les collectivités ultramarines pour établir une protection renforcée de leurs écosystèmes locaux.

La commission a conforté le dispositif en instaurant une consultation par le préfet du président du conseil régional ( amdt), pour garantir que l'application de cette mesure s'inscrive dans une démarche concertée avec les collectivités territoriales concernées et leurs exécutifs, afin de mieux prendre en compte les spécificités locales et les enjeux propres à chaque territoire, préoccupation constante de la commission.

B. LES FILIÈRES REP : UN DISPOSITIF ENCORE À CONSTRUIRE DANS LES TERRITOIRES ULTRAMARINS

Les territoires ultramarins font face à un déséquilibre structurel au regard du fonctionnement des filières à responsabilité élargie du producteur (REP). L'article 12 corrige ces dysfonctionnements en renforçant les obligations pesant sur les éco-organismes de ces territoires.

Les filières REP reposent sur le principe pollueur-payeur : les producteurs s'acquittent d'écocontributions destinées à financer la gestion de la fin de vie des produits mis sur le marché. Cependant, à contribution égale, et en raison d'un déficit d'infrastructures et des contraintes liées à l'insularité, les performances de collecte et de traitement restent significativement inférieures dans les outre-mer par rapport à la métropole. Le renforcement des obligations et sanctions applicables aux éco-organismes prévu par l'article 12 constitue, dès lors, l'instrument adéquat pour corriger cette situation. Ce dispositif s'inscrit pleinement dans l'esprit du rapport d'information de 2025 de Marta de Cidrac et Jacques Fernique sur le bilan de la loi Agec de 2020, qui préconisait d'affirmer pleinement le rôle régulateur de l'État.

C. ACCOMPAGNER LES TERRITOIRES ULTRAMARINS FACE AUX CONSÉQUENCES DU DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE

10 %

des crédits du fonds Barnier sont consacrés à l'adaptation au changement climatique des territoires ultramarins

Source : direction générale de la prévention des risques

Les territoires ultramarins sont particulièrement exposés aux conséquences du dérèglement climatique par leur insularité. Pour y faire face, l'article 13 de la proposition de loi vise à rendre éligible la réparation ou la reconstruction d'ouvrages d'art dans les outre-mer au fonds de prévention des risques naturels majeurs dit « Fonds Barnier ». Ce fonds a vocation à prévenir les risques naturels et non à financer la réparation des dommages. Il joue ainsi un rôle essentiel dans l'adaptation au changement climatique des territoires ultramarins qui bénéficient de 10 % des crédits du fonds, essentiellement à travers le plan Séismes Antilles.

Au demeurant, la loi de finances pour 2026 a étendu aux outre-mer la possibilité pour les collectivités d'accéder au fonds de la dotation de solidarité aux collectivités victimes d'événements climatiques ou géologiques (DSEC). Cet outil apparaît le mieux adapté pour assurer la réparation des ouvrages d'art dans les outre-mer et doit être privilégié dans ces territoires. La commission a donc supprimé cet article ( amdt), satisfait par l'extension de la DSEC aux territoires ultramarins.

III. UNE MEILLEURE PRISE EN COMPTE DES SPÉCIFICITÉS DE CHAQUE TERRITOIRE

A. SAINT-MARTIN : SOUTENIR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE PAR LA GÉOTHERMIE

L'article 14 intègre la collectivité de Saint-Martin à la stratégie nationale de développement de la géothermie dans les outre-mer. Cette disposition bienvenue permettra d'étudier le potentiel géothermique du territoire pour participer à sa décarbonation. La commission rappelle toutefois que la compétence énergétique sur ce territoire relève de la collectivité et non de l'État. Ainsi, l'inclusion de Saint-Martin à la stratégie nationale ne devra pas conduire l'État à empiéter sur les compétences propres de la collectivité : il devra se limiter à un rôle d'accompagnement financier.

B. POLYNÉSIE FRANÇAISE : UN REPORT D'ÉCHÉANCES DÉJÀ ASSURÉ PAR VOIE D'ORDONNANCE

L'article 16 vise à reporter de 2025 à 2035 l'obligation faite aux communes polynésiennes d'assurer les services d'eau potable, d'assainissement et de gestion des déchets. En dépit de progrès notables, les contraintes spécifiques de la Polynésie française (insularité, éloignement des îles, faible population sur la plupart de ces îles) rendent ces échéances inatteignables.

Une ordonnance examinée en conseil des ministres le 3 juin 2026 prévoit déjà ce report. La commission a donc supprimé cet article devenu superfétatoire ( amdt).

C. SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON : UN TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE DE TRANSPORT MARITIME DE BIENS QUI NÉCESSITE UN DÉBAT APPROFONDI

L'article 20 prévoyait le transfert au conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon de la compétence en matière de transport maritime de biens, qui relève du ressort de l'État. Le président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, pourtant à l'origine de la disposition, a fait part de son souhait d'engager préalablement à cette évolution un débat approfondi et de mener une évaluation rigoureuse de ses implications financières et administratives.

La commission considère qu'il appartient en premier lieu aux élus locaux, qui connaissent le mieux les contraintes et les réalités de leur territoire, de déterminer le calendrier et les conditions d'une telle réforme. Pour répondre à la demande de cette collectivité, elle a donc supprimé l'article 20 ( amdt).

EXAMEN DES ARTICLES

Article 11 (délégué)
Possibilité pour le préfet de compléter la liste des espèces envahissantes exotiques dans les territoires ultramarins

Cet article donne au préfet la possibilité de compléter la liste des espèces envahissantes exotiques dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.

La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 11 modifié par deux amendements visant notamment à prévoir la consultation en amont par le préfet du président de région ou du conseil territorial.

I. LA LISTE DES INTERDICTIONS D'INTRODUCTION D'ESPÈCES EXOTIQUES ENVAHISSANTES NUISANT À LA BIODIVERSITÉ EST AUJOURD'HUI DÉFINIE PAR ARRÊTÉ MINISTÉRIEL

L'article L. 411-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité d'interdire l'introduction d'espèces exotiques envahissantes par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture ou, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, du ministre chargé des pêches maritimes. Cette règlementation s'applique de manière identique dans l'hexagone et dans les territoires ultramarins soumis au code de l'environnement^1(*) et vise à préserver le patrimoine naturel local.

En pratique, la liste d'interdiction est déterminée localement puis publiée après avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) et du Conseil national de protection de la nature (CNPN). Des listes différentes sont ainsi établies dans chaque territoire ultramarin pour répondre à leurs spécificités territoriales et préserver leur biodiversité.

Le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN)

Le CSRPN est une instance d'expertise placée auprès du préfet de région et du président du conseil régional. Il peut être consulté sur toute question relative à la connaissance, à la conservation et à la gestion du patrimoine naturel régional. Composé de spécialistes reconnus pour leurs compétences scientifiques, le CSRPN bénéficie d'un secrétariat assuré par le service déconcentré du ministère chargé de l'environnement.

Les espèces listées en outre-mer sont considérablement plus nombreuses, du fait de leurs écosystèmes exceptionnels correspondant à 80 % de la biodiversité française. Par exemple à La Réunion, les restrictions de l'article L. 411-6 représentent plus de 10 000 espèces tandis que cette liste ne dépasse pas 80 espèces dans l'hexagone.

Une mesure d'exception a été introduite à l'article L. 411-6 pour la collectivité de Corse par la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité. Le président du conseil exécutif est compétent pour fixer la liste des espèces exotiques envahissantes prohibées après avis du CSRPN et dans le respect des obligations prévues à l'article 7 du règlement (UE) n° 1143/2014 du 22 octobre 2014. À ce jour, aucune liste spécifique n'a été établie pour la Corse depuis l'introduction de ce dispositif.

II. LE DISPOSITIF ENVISAGÉ PERMET AUX PRÉFETS D'ÉTABLIR UNE LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ESPÈCES DONT L'INTRODUCTION EST INTERDITE DANS LES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION

L'article 11 prévoit de modifier le paragraphe I de l'article L. 411-6 du code de l'environnement pour permettre aux préfets dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution d'établir par arrêté une liste complémentaire d'espèces dont l'introduction est interdite sur son territoire. Cette liste doit tenir compte des particularités des écosystèmes locaux et doit être établie après avis du CSRPN local.

III. LA POSITION DE LA COMMISSION : UN DISPOSITIF BIENVENU QUI NÉCESSITE D'ÊTRE ÉTENDU LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET LA COLLECTIVITÉ DE SAINT-MARTIN ET ACCOMPAGNÉ D'UNE CONSULTATION LOCALE

La commission salue le dispositif proposé. Il s'inscrit dans la continuité des travaux qu'elle mène dans le domaine de la lutte contre les espèces exotiques envahissantes avec la publication du rapport d'information de Guillaume Chevrollier sur les moyens de renforcer l'efficacité de la lutte contre le trafic des espèces protégées^2(*).

Les outre-mer sont porteuses d'une richesse exceptionnelle en matière de biodiversité et nécessitent des outils adaptés aux réalités locales pour assurer la protection de leurs écosystèmes. Ainsi, la commission juge satisfaisante la possibilité de permettre au préfet dans les territoires ultramarins de compléter les listes d'espèces dont l'introduction est interdite. Cette disposition s'inscrit dans la continuité des travaux du Sénat qui visent à renforcer les compétences de l'administration déconcentrée, dans le cadre notamment de la proposition de loi n° 903 (2024-2025) de Rémy Pointereau visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires, adoptée par le Sénat le 10 juin 2025.

En outre, les échanges du rapporteur avec les représentants des collectivités ont permis de souligner la forte volonté des territoires d'être inclus dans les décisions impactant leur territoire. La commission a ainsi adopté l'amendement COM-19 qui prévoit une consultation du président de région ou du conseil territorial par le préfet avant l'adoption de l'arrêté d'interdiction. Cet ajout garantit que le dispositif s'inscrit dans une démarche concertée avec les collectivités territoriales pour respecter les spécificités propres à chaque écosystème.

La commission a également adopté l'amendement COM-14 qui vise à adapter les modalités de l'avis dont fera l'objet la liste complémentaire prévue par l'article 11 aux spécificités des territoires ultramarins, Mayotte ne disposant pas d'un Conseil scientifique régional du patrimoine naturel mais d'un Conseil scientifique du patrimoine naturel.

La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 11 ainsi modifié.

Article 12 (délégué)
Plan de prévention et de gestion des déchets dans les outre-mer

Cet article vise à renforcer les sanctions applicables aux éco-organismes qui n'atteignent pas les objectifs définis dans leurs plans de prévention et de gestion des déchets en outre-mer.

Cette disposition, qui renforce la régulation par l'État des éco-organismes, s'inscrit pleinement dans la continuité des positions de la commission relatives aux filières à responsabilité élargie du producteur (REP).

La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 12 sans modification.

I. LA SITUATION ACTUELLE - UNE MISE EN oeUVRE EMBRYONNAIRE DES FILIÈRES REP EN OUTRE-MER

A. LA RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS (REP), UNE APPLICATION DU PRINCIPE « POLLUEUR-PAYEUR » S'APPLIQUANT POUR UNE VINGTAINE DE FILIÈRES

Le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP), introduit par la loi du 15 juillet 1975^3(*), constitue une application du principe « pollueur-payeur », en transférant la responsabilité de la prévention et de la gestion des déchets aux producteurs : ce principe phare est aujourd'hui fixé au I de l'article L. 541-10 du code de l'environnement.

La plupart des producteurs s'acquittent de cette obligation en mettant en place collectivement des éco-organismes dont ils assurent la gouvernance et auxquels ils transfèrent leur obligation. Ils versent à cet éco-organisme une contribution financière appelée écocontribution^4(*).

Les éco-organismes, agréés par les pouvoirs publics^5(*) pour une durée maximale de six ans renouvelables, doivent répondre aux objectifs fixés par le cahier des charges annexé aux arrêtés portant cahier des charges des éco-organismes de la filière REP.

Avant la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire du 10 février 2020 (dite loi Agec)^6(*), il existait douze filières REP, aujourd'hui mentionnées à l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement. La loi « Agec » a complété cette liste par dix nouvelles filières, créées ou devant être créées entre 2021 et 2025.

En plus du quasi-doublement des filières intégrées, la loi Agec a largement modifié le régime des filières REP pour le rendre plus robuste : en aggravant notamment les sanctions associées (art. L. 541-9-5 et L. 541-9-6 du code de l'environnement), en instituant une instance de gouvernance - la commission inter-filières REP - et une instance de contrôle des filières - la direction de supervision des filières REP au sein de l'Agence de transition écologique (Ademe) -, ou encore en renforçant la modulation des écocontributions.

Les contributions versées aux éco-organismes doivent ainsi être modulées sous la forme de primes ou de pénalités, en fonction de critères de performance environnementale, parmi lesquels la quantité de matière utilisée, l'incorporation de matière recyclée, l'emploi de ressources renouvelables gérées durablement, la durabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi ou de réutilisation, la recyclabilité, la visée publicitaire ou promotionnelle du produit, l'absence d'écotoxicité et la présence de substances dangereuses, en particulier lorsque celles-ci sont susceptibles de limiter la recyclabilité ou l'incorporation de matières recyclées^7(*). À cet égard, la loi Agec a prévu que ces primes ou pénalités - aussi appelées « éco-modulations » - puissent être supérieures au montant de l'écocontribution versée par le producteur : elle a donc permis à certains producteurs de bénéficier d'un soutien financier au titre de la REP.

B. EN DÉPIT DES PROGRÈS DE LA LOI AGEC DE 2020, LES PERFORMANCES DES ÉCO-ORGANISMES EN OUTRE-MER RESTENT INFÉRIEURES À LA MOYENNE NATIONALE

La responsabilité élargie des producteurs est applicable dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à savoir La Réunion, Mayotte, la Guadeloupe et la Martinique et dans deux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Comme l'a souligné le rapport d'information de Gisèle Jourda et Viviane Malet de 2022 sur la gestion des déchets dans les outre-mer^8(*), la mise en oeuvre des filières REP dans ces territoires reste toutefois embryonnaire. Les taux de collecte et de recyclage sont en effet inférieurs à la moyenne française, en raison du manque d'infrastructures, de spécificités géographiques et d'une implication hétérogène des éco-organismes.

Taux de collecte en 2020 dans les territoires d'outre-mer dans différentes filières REP

Source : délégation sénatoriale aux outre-mer, 2022.

À l'initiative du Sénat^9(*), l'article 62 de la loi « Agec » de 2020^10(*) a rendu obligatoire dans ces collectivités l'élaboration et la mise en oeuvre d'un plan de prévention et de gestion des déchets ayant pour objectif d'améliorer les performances de collecte et de traitement des déchets dans ces territoires afin qu'elles soient identiques à celles atteintes, en moyenne, sur le territoire métropolitain dans les trois ans qui suivent la mise en oeuvre du plan. Ce plan est présenté à la commission inter-filières et aux collectivités concernées avant sa mise en oeuvre par l'éco-organisme. Il est rendu public par ce dernier.

Six ans plus tard, l'ensemble des éco-organismes ont rédigé le plan prévu par la loi, après - pour la majorité d'entre eux - une phase de mise en demeure. Les éco-organismes doivent présenter un bilan trois ans après la mise en oeuvre du plan^11(*). Aucun plan n'a toutefois encore atteint les trois ans de mise en oeuvre, les premiers le seront en 2027.

Selon l'association des communes et collectivités d'outre-mer (ACCD'OM) et la direction générale de prévention des risques (DGPR), même si le bilan à proprement parler des plans ne peut être établi, les spécificités des territoires ultramarins sont mieux prises en compte par les éco-organismes depuis la réforme des filières REP initiée par la loi Agec de 2020 : des référents outre-mer ont été recrutés au sein des éco-organismes qui ont également commandé des études sur ce sujet, ces derniers sont plus présents en outre-mer et leurs performances augmentent même si elles restent largement inférieures à l'hexagone^12(*).

II. LE DISPOSITIF ENVISAGÉ - UNE MEILLEURE RÉGULATION DES ÉCO-ORGANISMES EN OUTRE-MER

L'article 12 applique la recommandation n° 15 du rapport d'information de Gisèle Jourda et Viviane Malet précité, qui propose d'« expérimenter dans les outre-mer un mécanisme incitatif de pénalités pour les éco-organismes n'atteignant pas des objectifs chiffrés définis pour chaque territoire ».

Il prévoit à l'article L. 541-10 du code de l'environnement qu'à titre expérimental pendant une période de cinq ans, lorsque le plan de prévention et de gestion des déchets n'a pas été élaboré ou n'a pas permis d'atteindre des performances au niveau de celles atteintes en moyenne sur le territoire métropolitain, le ministre chargé de l'environnement arrête des objectifs obligatoires de collecte et de recyclage.

Il prévoit par ailleurs, si ces objectifs ne sont pas atteints, des pénalités financières par tonne manquante non collectée ou non traitée, qui sont au moins égales à 1,5 fois le coût moyen de collecte et de traitement et qui ne peuvent pas excéder trois fois ce coût.

L'article renvoie à un décret en Conseil d'État, qui précise notamment les conditions de fixation des objectifs obligatoires ainsi que le barème des pénalités financières.

III. UNE MESURE D'ÉQUITÉ NÉCESSAIRE, QUI S'INSCRIT DANS LA CONTINUITÉ DES POSITIONS DE LA COMMISSION

La commission partage pleinement les objectifs de l'article 12. Une véritable injustice touche, en effet, aujourd'hui les territoires ultramarins : les producteurs y acquittent les mêmes contributions qu'en hexagone, alors même que les résultats en matière de collecte et de traitement des déchets demeurent nettement inférieurs, en raison notamment du déficit d'infrastructures et des contraintes liées à l'insularité.

En renforçant les sanctions applicables aux éco-organismes, l'article 12 vise précisément à corriger cette situation. Il s'inscrit pleinement dans l'esprit du rapport d'information publié en juillet 2025 par Marta de Cidrac et Jacques Fernique sur le bilan de la loi Agec de 2020^13(*), qui appelait l'État à exercer pleinement son rôle de régulateur des filières REP, ainsi que dans la continuité de l'amendement n° 513 rect. au projet de loi « Ddadue »^14(*) qui renforce les sanctions applicables aux éco-organismes, adopté en séance publique au Sénat avec un avis favorable de la commission,

La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 12 sans modification.

Article 13 (délégué)
Doctrine d'emploi du Fonds de prévention des risques naturels majeurs

Cet article vise à étendre la doctrine d'emploi du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) à la réparation des ouvrages d'art en outremer.

Cette disposition étant satisfaite par la loi de finances initiale pour 2026, qui permet aux collectivités ultramarines de financer la réparation de leurs ouvrages d'art par la dotation de secours aux collectivités victimes d'événements climatiques ou géologiques (DSEC), la commission a adopté un amendement de suppression.

La commission propose à la commission des affaires économiques de supprimer l'article 13.

I. LA SITUATION ACTUELLE - LE FPRNM, UN OUTIL DE PRÉVENTION LARGEMENT DÉPLOYÉ EN OUTRE-MER

A. LE FPRNM : UN INSTRUMENT DE FINANCEMENT CENTRÉ SUR LA PRÉVENTION

Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit « fonds Barnier », a été créé par l'article 13 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, dite loi « Barnier » de 1995. Codifié à l'article L. 561-3 du code de l'environnement, il était initialement prévu pour financer les indemnités d'expropriation de biens exposés à un risque naturel majeur.

Le FPRNM a vu son champ d'intervention fortement élargi. Il est devenu aujourd'hui la principale source de financement de la politique de prévention des risques naturels, en finançant à la fois des mesures de réduction de la vulnérabilité des biens et de planification du risque et d'information.

Inscrit au programme 181 « Prévention des risques », le FPRNM s'élève, en 2026, à 300 millions d'euros, soit une stabilisation par rapport aux crédits ouverts en 2025 et en 2024.

B. LA PRÉVENTION DES RISQUES EN OUTRE-MER : UNE MOBILISATION EXTENSIVE DU FPRNM

Le FPRNM est pleinement applicable aux départements et régions d'outremer^15(*) ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Sur les quatre derniers exercices budgétaires, 2022 à 2025, les crédits budgétaires du FPRNM déployés en outre-mer s'élèvent en moyenne à 36 millions d'euros en autorisation d'engagement et 32 millions de crédit de paiement, soit plus de 10 % des crédits du fonds. Le ratio de consommation annuelle du FPRNM est ainsi de 63 euros par habitant en outre-mer, contre environ 12 euros par habitant en métropole.

Mobilisation du FPRNM en outre-mer (en millions d'euros)

Exercice budgétaire	2022	2023	2024	2025	Total
Guadeloupe	9,49	18,84	12,71	33,72	74,76
Guyane	0,35	0,69	1,22	0,40	2,66
Martinique	9,84	4,81	8,65	8,41	31,71
Mayotte	1,23	2,29	2,92	3,99	10,43
La Réunion	2,33	4,64	1,78	2,17	10,92
Saint-Pierre-et-Miquelon	0,00	0,13	0,00	1,27	1,40
Total général	23,24	31,40	27,28	49,96	131,88

Source : DGPR.

La Guadeloupe est le territoire ultramarin le plus consommateur, toutes années confondues, notamment du fait des actions d'ampleur engagées pour réduire la vulnérabilité du territoire au risque sismique au titre du plan séisme Antilles. Ce plan, qui concerne la Guadeloupe, Saint-Martin et la Martinique, vise à réduire la vulnérabilité de l'arc antillais au risque sismique. Dans ce cadre, le FPRNM subventionne la réduction de la vulnérabilité (par confortement parasismique) des bâtiments publics et de l'habitat pour qu'ils puissent protéger la population (établissements d'enseignement scolaire, logements sociaux), notamment les plus sensibles. Cette réduction de la vulnérabilité s'effectue par ailleurs au profit des bâtiments des services d'incendie et de secours et d'autres bâtiments concourant à la gestion de crise^16(*).

II. LE DISPOSITIF ENVISAGÉ - UNE NOUVELLE EXTENSION DU FPRNM À LA RÉPARATION ET À LA RECONSTRUCTION DES OUVRAGES D'ART

L'article 13 complète l'article L. 561-3 du code de l'environnement en prévoyant que dans les départements et régions d'outre-mer, le fonds peut prendre en charge des études et travaux de prévention des risques naturels majeurs pour les ouvrages d'art, ainsi que de réparation ou de reconstruction de ces ouvrages à la suite d'un événement ayant donné lieu à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

Cette disposition entraînerait un changement dans la philosophie du fonds : jusqu'à maintenant dévolu aux seuls financements de la prévention, le FPRNM devrait ainsi également financer la réparation et la reconstruction d'ouvrages d'art.

III. LA POSITION DE LA COMMISSION - UNE DISPOSITION SATISFAITE PAR LA LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2026

La commission partage le constat des auteurs de la proposition de loi : des dispositions doivent permettre de soutenir les territoires ultramarins, particulièrement exposés aux catastrophes naturelles, dans leurs efforts de réparation et de reconstruction.

Cet article est toutefois satisfait par la loi de finances initiale pour 2026^17(*), postérieure au dépôt de la présente proposition de loi. En effet, l'article 193 de cette loi prévoit que la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques, dite DSEC, dont les territoires ultramarins étaient initialement exclus, peut maintenant être mobilisée par les collectivités de l'article 73 de la Constitution, par Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Cette dotation peut être mobilisée pour le financement de travaux de réparation d'ouvrages d'art et infrastructures routières, il n'apparaît donc plus nécessaire d'étendre le champ du FPRNM pour soutenir les collectivités d'outremer dans leurs projets de réparation.

Le recours à la DSEC présente de plus plusieurs avantages par rapport à une éventuelle mobilisation du FPRNM. D'une part, la DSEC n'est pas conditionnée à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, contrairement au FPRNM. D'autre part, sa mobilisation dans les collectivités du Pacifique est possible, ce qui ne serait pas le cas avec le FPRNM en raison de la répartition des compétences (prévention des risques).

Par conséquent, la commission a adopté l'amendement de suppression COM-16 du rapporteur.

La commission propose à la commission des affaires économiques de supprimer l'article 13.

Article 14 (délégué)
Intégration de la collectivité de Saint-Martin à la stratégie nationale géothermie

Cet article vise à intégrer la collectivité de Saint-Martin à la stratégie nationale géothermie.

La commission se félicite du souhait de la collectivité de déployer une énergie décarbonée à Saint-Martin. Elle considère que l'inclusion de Saint-Martin est légitime, à condition que l'intervention de l'État se limite à un soutien aux efforts de la collectivité, compétente en matière d'énergie.

La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 14 sans modification.

I. LA SITUATION ACTUELLE - LA GÉOTHERMIE, DÉPLOYÉE DANS LES OUTRE-MER, N'EST PAS SOUTENUE PAR L'ÉTAT À SAINT-MARTIN

A. LE PLAN « GÉOTHERMIE » A PERMIS DE DÉPLOYER CETTE ÉNERGIE RENOUVELABLE DANS LES TERRITOIRES ULTRAMARINS

L'article 215 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a prévu une stratégie nationale de développement de la filière géothermie dans les départements d'outre-mer. Cette stratégie identifie notamment les moyens nécessaires au soutien de la recherche et du développement dans les techniques d'exploration et dans le lancement de projets industriels, ainsi que les moyens à mettre en oeuvre pour le soutien à l'exportation des entreprises de la filière géothermie.

L'article a été mis en oeuvre par le Gouvernement en 2023, par l'adoption du Plan « Géothermie »^18(*). Ce plan de huit axes, de portée nationale, comprend un axe spécifiquement dédié à l'outre-mer. La géothermie présente effectivement plusieurs avantages pour les outre-mer qui disposent d'un potentiel sous-terrain. En plus d'être une énergie renouvelable, elle présente l'avantage d'être locale, non intermittente et participe à l'objectif d'autonomie énergétique visé par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Dans le cadre de ce plan, plusieurs permis exclusifs de recherche (PER) relatifs à l'exploration géothermique ont été attribués en Martinique, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte.

B. À SAINT-MARTIN, UNE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE MENÉE AVANT TOUT PAR LA COLLECTIVITÉ

Conformément à l'article LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales, la collectivité de Saint-Martin est compétente pour fixer les règles applicables en matière d'énergie. Le mix énergétique du territoire est quasiment exclusivement fossile (99,8 %). Le territoire dispose de quelques installations photovoltaïques (0,2 %) qui complètent ce mix énergétique, mais ne déploie pas aujourd'hui de géothermie.

Toutefois, dans le cadre du projet de programmation pluriannuelle de l'énergie de la collectivité en cours d'instruction, Saint-Martin prévoit de viser en 2028 50 % d'énergie renouvelable dans la consommation finale d'énergie et 100 % d'énergie renouvelable dans la consommation d'électricité, grâce essentiellement à la conversion des deux centrales thermiques à moteurs diesel qui alimentent l'île.

En dépit de la compétence de la collectivité en la matière, un soutien de l'État à la politique énergétique de la collectivité est prévu par une convention du 8 juillet 2021 entre l'État et Saint-Martin. Elle pérennise la péréquation tarifaire de l'électricité en imposant une validation par l'État des mesures ayant potentiellement un impact financier sur cette dernière.

II. LE DISPOSITIF ENVISAGÉ - INTÉGRER LA COLLECTIVITÉ DE SAINT-MARTIN AU PLAN « GÉOTHERMIE »

L'article 13 prévoit d'intégrer la collectivité de Saint-Martin à la Stratégie nationale de développement de la géothermie dans les outre-mer, prévue par l'article 215 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Il intègre également Saint-Martin aux collectivités concernées par l'article L. 1811-9 du code des transports, qui prévoit lui que l'État favorise le développement de toutes les énergies renouvelables dans les territoires de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de La Réunion et réalise des expérimentations si nécessaire.

III. LA POSITION DE LA COMMISSION - UNE INCLUSION SOUHAITABLE, QUI DOIT SE LIMITER À UN SOUTIEN PAR L'ÉTAT

La commission considère que l'inclusion de Saint-Martin à la stratégie géothermie est souhaitable, à condition qu'elle se limite à un soutien au développement de cette énergie et qu'elle ne conduise pas l'État à empiéter sur les compétences propres de la collectivité.

Même si le potentiel géothermique de Saint-Martin, qui n'est pas une île volcanique, sera naturellement plus limité que dans d'autres territoires ultramarins, la commission se félicite du souhait de la collectivité d'explorer la possibilité de déployer la géothermie, qui pourrait contribuer à réduire les émissions de gaz à effet de serre de la collectivité. L'inclusion de Saint-Martin à la stratégie géothermie permettra d'approfondir le projet de connexion de l'île aux îles néerlandaises avoisinantes mieux dotées en ressources géothermiques, actuellement examiné par l'Ademe.

La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 14 sans modification.

Article 16 (délégué)
Report de l'obligation faite aux communes polynésiennes d'assurer le service de la distribution d'eau potable, le service de l'assainissement et la gestion des déchets

Cet article vise à reporter l'obligation faite aux communes polynésiennes d'assurer le service de la distribution d'eau potable, le service de l'assainissement et la gestion des déchets.

Le Gouvernement ayant indiqué à la commission qu'un projet d'ordonnance procédait à ce même report, la commission a considéré l'article 16 satisfait.

La commission propose, en conséquence, à la commission des affaires économiques de supprimer l'article 16.

I. LA SITUATION ACTUELLE - UNE MISE EN oeUVRE INÉGALE DES SERVICES PUBLICS DE L'EAU POTABLE, DE L'ASSAINISSEMENT ET DES DÉCHETS

A. UN SERVICE DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE ENCORE INÉGAL

L'article L. 2573-27 du code général des collectivités territoriales prévoit que les communes de Polynésie française doivent assurer le service de la distribution d'eau potable au plus tard le 31 décembre 2024 et présenter un plan prévisionnel d'équipement et de mise à niveau relatif aux services de distribution d'eau potable au plus tard le 31 décembre 2019.

La disponibilité de la ressource en eau est très inégale en Polynésie française, entre les îles du Vent où la ressource est abondante et les autres archipels fréquemment sujets au rationnement de l'eau, notamment dans les atolls des Tuamotu. L'eau potable provient des sources et des cours d'eau, du sous-sol, de l'eau de mer désalinisée, ou encore des eaux de pluie dans les îles basses où l'eau est récupérée des toitures et stockée dans des citernes.

Les disparités géographiques se répercutent sur l'accès de la population à l'eau potable. Selon le recensement de la population de 2022, près de 10 % des logements ne sont pas raccordés au réseau d'eau en Polynésie française. Cette proportion de la population varie, de 2 % à Tahiti à 87 % aux Tuamotu-Gambier. En 2024, seules 18 des 48 communes de Polynésie française délivrent ainsi de l'eau potable à 62 % de la population, l'objectif du Gouvernement étant de porter ce taux à 70 % d'ici 2030^19(*).

B. L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF RESTE MINORITAIRE EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

Le même article L. 2573-27 du code général des collectivités territoriales prévoit que les communes de Polynésie française doivent assurer le service de l'assainissement au plus tard le 31 décembre 2024 et présenter un plan prévisionnel d'équipement et de mise à niveau relatif aux services d'assainissement au plus tard le 31 décembre 2019.

En Polynésie française, 92 % de la population avait accès à un dispositif d'assainissement collectif ou non collectif en 2023. Seules quatre communes ont développé des infrastructures d'assainissement collectives, principalement en zone urbaine ou touristique : Punaauia et Papeete sur l'île de Tahiti, Moorea (à Haapiti) et Bora-Bora (Povai et Faanui). Au total, cinq stations d'épuration collectives et quelques dizaines de kilomètres de réseaux permettent le traitement de près de 8 000 m3/jour d'eaux usées produites par 9 % de la population.

Une grande majorité d'habitants disposent de systèmes d'assainissement autonomes. La collectivité est ainsi couverte par 250 stations d'épuration privées, dont l'efficacité apparaît insuffisante (coûts élevés, état de vétusté, manque d'entretien).

C. UNE GESTION DES DÉCHETS LIMITÉE, MARQUÉE PAR UNE DÉPENDANCE AUX FILIÈRES DE TRAITEMENT SITUÉES À L'ÉTRANGER

L'article L. 2573-30 du code général des collectivités territoriales prévoit que les communes de Polynésie française doivent assurer la collecte et le traitement des déchets au plus tard le 31 décembre 2024 et présenter un plan prévisionnel d'équipement et de mise à niveau relatif au service de la collecte et du traitement des déchets au plus tard le 31 décembre 2019.

En matière de gestion des déchets, la Polynésie française dispose de capacités d'enfouissement limitées et souffre d'une dépendance aux filières de traitement situées à l'étranger, dont les coûts de transport et l'instabilité fragilisent la durabilité du système actuel. Dans l'archipel des îles du Vent, qui concentre la majorité de la population, le syndicat mixte FENUA MA assure le traitement des déchets ménagers, au travers d'un centre de stockage et d'un centre de recyclage et de tri. Dans les autres archipels moins densément peuplés et éloignés, les déchets sont principalement envoyés vers des décharges illégales, la seule solution de traitement consistant à rapatrier les déchets vers Tahiti par voie maritime. Au total, les capacités d'enfouissement de déchets de Polynésie française couvrent 70 % de la population polynésienne.

Les coûts de gestion des déchets apparaissent par ailleurs particulièrement élevés en Polynésie française, en raison d'exutoires principalement situés à l'étranger (Nouvelle-Zélande, Thaïlande, Malaisie, etc.). Les modalités de financement classiques du service public de gestion des déchets (redevances ou taxes) ne couvrent au mieux que 56 % du coût réel assuré par la collectivité territoriale, rendant le déploiement d'installations de gestion non soutenable financièrement pour plusieurs communes^20(*).

II. LE DISPOSITIF ENVISAGÉ - UN REPORT À 2035 DE L'OBLIGATION FAITE AUX COMMUNES POLYNÉSIENNES D'ASSURER LE SERVICE DE LA DISTRIBUTION D'EAU POTABLE, LE SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT ET LA GESTION DES DÉCHETS

L'article 16 prévoit de reporter l'obligation faite aux communes polynésiennes d'assurer le service de la distribution d'eau potable, le service de l'assainissement et la gestion des déchets à 2035, au lieu du 31 décembre 2024, en raison d'une impossibilité matérielle pour les communes de Polynésie française (absence d'évaluation des charges, financements insuffisants...) d'exercer à ce jour ces compétences.

L'article L. 2573-27 du code général des collectivités territoriales prévoit que les communes de Polynésie française doivent assurer le service de la distribution d'eau potable et le service de l'assainissement au plus tard le 31 décembre 2024 et présenter un plan prévisionnel d'équipement et de mise à niveau relatif aux services de distribution d'eau potable et d'assainissement au plus tard le 31 décembre 2019. L'article 16 reporte ces deux échéances, respectivement au 31 décembre 2035 et 2030.

L'article L. 2573-30 du même code prévoit que les communes de Polynésie française doivent assurer la collecte et le traitement des déchets au plus tard le 31 décembre 2024 et présenter un plan prévisionnel d'équipement et de mise à niveau relatif au service de la collecte et du traitement des déchets au plus tard le 31 décembre 2019. L'article 16 reporte également ces échéances, respectivement au 31 décembre 2035 et 31 décembre 2030.

III. LA POSITION DE LA COMMISSION - UNE DISPOSITION SATISFAITE PAR UN PROJET D'ORDONNANCE

La commission considère que le report de ces échéances, qui n'ont pas pu être respectées en raison des fortes contraintes du territoire polynésien, est réaliste et nécessaire. Le Gouvernement a toutefois indiqué au rapporteur qu'une ordonnance devait être examinée en conseil des ministres le 3 juin 2026, afin de reporter ces échéances dans les mêmes termes que ceux prévus par l'article 16.

Dans ces conditions, la commission ayant considéré l'article 16 satisfait, a adopté en conséquence l'amendement de suppression COM-18 du rapporteur.

La commission propose à la commission des affaires économiques de supprimer l'article 16.

Article 20 (délégué)
Habilitation du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en matière de transport maritime de biens

Cet article vise à habiliter le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon à fixer des règles spécifiques en matière de transport maritime de biens, alors que le transport maritime de biens entre le Canada et l'archipel relève aujourd'hui de la compétence de l'État.

Le président de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ayant demandé le retrait du dispositif qui nécessite un débat plus approfondi, la commission a adopté un amendement de suppression.

La commission propose à la commission des affaires économiques de supprimer l'article 20.

I. LA SITUATION ACTUELLE - LE TRANSPORT MARITIME DE FRET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON FAIT L'OBJET À LA FOIS DE CONTENTIEUX ET D'UNE DEMANDE D'HABILITATION DE LA COLLECTIVITÉ

A. UN CONTENTIEUX RELATIF À LA COMPÉTENCE TRANSPORT MARITIME DE FRET VERS L'ARCHIPEL

Le transport de biens entre Saint-Pierre-et-Miquelon et Terre-Neuve au Canada est une compétence de l'État. Cependant, entre 2009 et 2014, la collectivité territoriale assumait elle-même cette compétence par l'intermédiaire d'une participation versée à une société privée. Dans un avis de juillet 2014^21(*), le Conseil d'État a rappelé que la compétence en matière d'organisation du transport de fret inter îles et international relevait de l'État. Celui-ci a ainsi repris en 2016 la desserte maritime en fret de l'archipel dans le cadre d'une délégation de service public et a versé à la collectivité 4,4 millions d'euros de remboursement suite à une décision du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon en 2017.

En outre, la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon a estimé que nonobstant l'avis du Conseil d'État ayant validé la compétence de l'État sur le transport maritime de fret, elle pouvait également pratiquer ce transport par ses propres moyens. Elle a ainsi acquis deux ferries en 2017 permettant d'exercer sa compétence en matière de transport de voyageurs et de réaliser en complément un transport de fret. Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon a cependant déposé un référé-suspension en 2021 contre les délibérations de la collectivité territoriale actant ce transport de bien. Considérant que le transport maritime de biens relevait exclusivement de l'État, la délibération a été suspendue par le tribunal administratif^22(*).

Par la suite, l'État a signé une convention en 2022^23(*) avec la collectivité territoriale pour que celle-ci puisse exercer du transport de biens sur ces navires. Or, par un jugement du 25 juillet 2024^24(*), le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a résilié la convention considérant qu'elle s'apparentait à une délégation de service public et devait donc être soumise à un appel d'offres. À la suite de cette annulation, une nouvelle convention a été établie le 25 septembre 2024^25(*) pour organiser le transport maritime entre l'archipel et Terre-Neuve, au Canada. Celle-ci autorise la collectivité à transporter des marchandises sur ses lignes de passagers, dans une limite inférieure à 20 % du volume total des échanges maritimes du territoire, tout en prévoyant une participation financière de l'État pour certains coûts de transport.

B. DES DEMANDES D'HABILITATIONS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE POUR ACQUÉRIR LA COMPÉTENCE DU TRANSPORT DE BIENS

La collectivité a, en parallèle, demandé deux habilitations législatives pour se voir transférer la compétence du transport maritime de biens, d'abord en 2019^26(*), puis en 2022^27(*) à la suite de l'expiration de la première. Dans sa dernière demande, elle précise que : « cette demande d'habilitation législative intervient afin de s'assurer d'une meilleure cohérence entre les outils de désenclavement du territoire par voie insulaire, de mettre en oeuvre une gestion publique de ce transport, essentiel pour l'ensemble de la population et par conséquent de lutter contre la hausse des prix à la consommation. »

Une procédure d'habilitation propre à la collectivité territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon

L'article 74 de la Constitution consacre le statut particulier de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Ce statut est défini par une loi organique, qui précise notamment les compétences qui lui sont attribuées.

La procédure d'habilitation est ainsi définie par les articles LO 6461-5 à LO 6461-10 du code général des collectivités territoriales. Le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon doit adopter par délibération motivée une demande d'habilitation visant à adapter une disposition législative ou réglementaire. L'habilitation est ensuite accordée par la loi ou par décret au conseil territorial et expire à l'issue d'un délai de deux ans à compter de sa publication. La demande d'habilitation devient caduque le dernier jour du mois qui précède celui du renouvellement normal du conseil territorial.

II. LE DISPOSITIF ENVISAGÉ - HABILITER LE CONSEIL TERRITORIAL DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON À FIXER DES RÈGLES SPÉCIFIQUES EN MATIÈRE DE TRANSPORT MARITIME DE BIENS CONFORMÉMENT À SA DEMANDE D'HABILITATION DE JUIN 2022^28(*)

L'article 20 prévoit d'habiliter le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon à fixer des règles spécifiques en matière de transport maritime de biens conformément à sa demande d'habilitation du 2 juin 2022. Il a été intégré par les auteurs du texte à la demande du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon.

La délibération visée par l'article 20 prévoit :

- de préciser à l'article L. 5754-1 du code des transports que la collectivité exerce la compétence pour les transports maritimes réguliers publics de biens pour la desserte de ports ;

- d'insérer un article L. 6414-7 dans le code général des collectivités territoriales qui prévoit que l'État verse à la collectivité une dotation correspondant au transfert de compétence en matière de transport maritime de biens. Son montant est calculé sur les sommes que l'État a versées ou aurait dû verser dans le cadre contractuel du transport de biens entre 2015 et 2021. Dans la délibération de 2019, ce coût est estimé à 7 millions d'euros ;

- de préciser à l'article L. 5754-1 du code des transports, que la dotation susmentionnée est majorée « d'une somme équivalente au surcoût occasionné pour le transport de biens entre le Canada et la France pour les biens importés depuis ou vers la France si l'État s'abstient de mettre en place un aide au fret afin de respecter son obligation de continuité territoriale. » ;

- de créer un article L. 5431-3 dans le code général de la propriété des personnes publiques qui permet l'occupation et l'utilisation du domaine public d'une personne publique à titre gracieux par la collectivité territoriale dans l'exercice de ses compétences en matière de transport.

III. LA POSITION DE LA COMMISSION - UNE HABILITATION PRÉCOCE QUI DOIT ÊTRE PRÉCÉDÉE PAR UN DÉBAT APPROFONDI

Le président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon a exprimé le souhait que l'article 20 soit retiré de la proposition de loi, dans un courrier en date 22 mai 2026 au Président Larcher. Selon lui, une telle évolution nécessite au préalable un débat approfondi ainsi qu'une analyse précise de ses conséquences financières et administratives.

La commission estime qu'il revient avant tout aux élus locaux, les mieux à même d'appréhender les contraintes et les réalités du territoire, de définir le calendrier et les modalités d'une éventuelle réforme.

Par conséquent, la commission a adopté deux amendements identiques de suppression COM-17 du rapporteur et COM-1 de Mme Annick Girardin.

La commission propose à la commission des affaires économiques de supprimer l'article 20.

EXAMEN EN COMMISSION

Désignation du rapporteur
(Mercredi 13 mai 2026)

M. Jean-François Longeot, président. - Nous devons enfin procéder à la désignation d'un rapporteur pour avis sur la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer.

En juillet 2020, le groupe de travail du Sénat sur la décentralisation présidé par Gérard Larcher avait formulé 50 propositions, dont trois relatives aux outre-mer. La proposition n° 42 prévoit en particulier d'« adapter les normes nationales et les modalités de l'action des autorités de l'État aux caractéristiques et contraintes particulières des territoires ultramarins par une loi annuelle d'actualisation du droit outre-mer ». Cette proposition a été réitérée et enrichie par le rapport d'information de la délégation sénatoriale aux outre-mer sur l'évolution institutionnelle des outre-mer, publié le 16 février 2023.

Afin de transcrire cette proposition de différenciation, une proposition de loi de 40 articles a été déposée le 28 novembre 2024 par Mme Micheline Jacques, présidente de la délégation sénatoriale aux outre-mer, et plusieurs de ses collègues. Nous nous félicitons de cette initiative.

Pour tenir compte des restrictions relatives à l'ordre du jour, les auteurs ont toutefois rectifié le texte le 29 avril 2026, qui ne comporte plus que 24 articles.

La proposition de loi a été envoyée au fond à la commission des affaires économiques, qui l'examinera le mercredi 3 juin prochain. L'examen du projet de loi en séance publique est, quant à lui, prévu le mercredi 17 juin à partir de 16 h 30.

Je vous propose que notre commission accepte une délégation au fond sur les articles 11 à 14, 16 et 20, relatifs à l'économie circulaire, à l'énergie, aux ports maritimes et à la prévention des risques, sujets qui relèvent de notre compétence.

Pour information, les commissions des lois et des affaires sociales se sont également saisies pour avis et bénéficieront également d'une délégation au fond.

En vue de cet examen, j'ai reçu la candidature de Guillaume Chevrollier.

La commission demande à être saisie pour avis sur la proposition de loi n° 172 rectifiée (2024-2025) portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer et désigne M.  Guillaume Chevrollier rapporteur pour avis.

Examen du rapport et du texte de la commission
(Mardi 2 juin 2026)

M. Didier Mandelli, président. - Nous examinons le rapport pour avis de notre collègue Guillaume Chevrollier sur la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer, qui sera examinée en séance publique à partir du mercredi 17  juin 2026.

M. Guillaume Chevrollier, rapporteur pour avis. - J'ai le plaisir de vous présenter aujourd'hui mon rapport pour avis sur la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer.

Avant d'en venir au fond du texte, je souhaiterais dire un mot de la méthode qui a présidé à l'élaboration de cette initiative portée par la délégation sénatoriale aux outre-mer, dont je suis membre.

Le groupe de travail sur la décentralisation avait souligné la nécessité d'adapter davantage les normes aux réalités ultramarines, afin de mieux tenir compte de leurs spécificités géographiques, institutionnelles et environnementales. C'est dans cet esprit que le président Gérard Larcher avait annoncé, le 20 novembre 2023, lors de la rencontre avec les maires des outre-mer organisée à l'occasion du Congrès des maires, le dépôt d'une proposition de loi destinée à adapter le droit applicable aux outre-mer, avec la volonté d'inscrire cet exercice dans la durée.

Fidèle à la tradition sénatoriale, le Sénat a choisi de partir des territoires eux-mêmes, plutôt que d'adopter une démarche descendante. Chaque collectivité ultramarine a ainsi été invitée à identifier les adaptations normatives qui lui paraissaient nécessaires.

De cette consultation ont émergé 24 propositions, dont 6 relèvent du champ de compétence de notre commission. Je les ai examinées avec une grande attention, en consultant systématiquement les collectivités concernées.

Ces échanges m'ont permis de constater combien nos territoires ultramarins sont à la fois conscients de leur vulnérabilité face au dérèglement climatique et profondément attachés à la préservation de leur environnement exceptionnel. Ils souhaitent pleinement prendre part à la transition écologique, à condition que les normes soient adaptées à leurs réalités et que l'État les accompagne réellement dans cette démarche.

J'en viens aux dispositions examinées par notre commission.

Je commencerai par les mesures communes à plusieurs territoires ultramarins.

L'article 11 vise à donner au préfet la possibilité, dans les départements et régions d'outre-mer, de compléter la liste des espèces exotiques envahissantes dont l'introduction est interdite.

Je rappelle que les outre-mer abritent à eux seuls 80 % de la biodiversité française. Cette richesse exceptionnelle doit être protégée avec des outils adaptés aux réalités locales. Permettre au préfet, au plus près du terrain, de compléter cette liste par arrêté constitue donc une mesure de bon sens.

Cette disposition s'inscrit d'ailleurs dans la continuité de la proposition de loi de notre collègue Rémy Pointereau visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires, adoptée par le Sénat le 10 juin 2025.

Je vous proposerai donc d'adopter cet article, sous réserve de l'adoption de deux amendements. Au-delà d'une précision rédactionnelle, ils visent à prévoir une consultation du président de région afin de garantir une réelle prise en compte des spécificités territoriales.

L'article 12 vise à renforcer l'efficacité des filières à responsabilité élargie du producteur (REP) dans les outre-mer.

Les filières REP constituent, je le rappelle, une application directe du principe du pollueur-payeur : les producteurs financent, via les écocontributions, la gestion de la fin de vie des produits qu'ils mettent sur le marché.

Or une véritable injustice touche aujourd'hui les territoires ultramarins : les producteurs y acquittent les mêmes contributions que dans l'Hexagone, alors même que les résultats en matière de collecte et de traitement des déchets demeurent nettement inférieurs, en raison notamment du déficit d'infrastructures et des contraintes liées à l'insularité. Cette situation avait d'ailleurs été mise en évidence dans un rapport d'information de la délégation sénatoriale aux outre-mer.

En renforçant les sanctions applicables aux éco-organismes, l'article 12 vise précisément à corriger cette situation. Il s'inscrit dans l'esprit du rapport d'information publié en juillet 2025 par Marta de Cidrac et Jacques Fernique sur l'application de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec), dont les auteurs appelaient l'État à exercer pleinement son rôle de régulateur des filières REP.

Je vous proposerai donc d'adopter cet article sans modification.

J'en viens à l'article 13, relatif au fonds Barnier. Cet article vise à rendre éligibles au fonds Barnier les dépenses de réparation ou de reconstruction d'ouvrages d'art dans les outre-mer.

Je souhaite rappeler ici la logique même du fonds Barnier, que notre commission connaît bien : ce fonds a vocation à prévenir les risques naturels majeurs, non à financer la réparation de leurs conséquences.

Le fonds Barnier joue déjà un rôle essentiel dans les outre-mer, notamment dans le cadre du plan Séisme Antilles, puisque plus de 10 % de ses crédits sont consacrés à ces territoires. Étendre encore son périmètre risquerait donc de fragiliser un dispositif dont les ressources, limitées à 300 millions d'euros, demeurent déjà largement insuffisantes au regard des besoins.

Surtout, cette extension ne paraît plus nécessaire depuis que la loi de finances pour 2026 a étendu aux outre-mer la dotation de solidarité aux collectivités victimes d'événements climatiques ou géologiques (DSEC). Celle-ci constitue un outil bien plus adapté pour financer la reconstruction d'ouvrages endommagés.

Pour ces raisons, je vous proposerai un amendement de suppression de l'article 13.

J'aborderai à présent les dispositions spécifiques à certains territoires.

L'article 14 prévoit d'intégrer Saint-Martin à la stratégie nationale de développement de la géothermie dans les outre-mer.

Je rappelle que la compétence en matière d'énergie relève de la collectivité de Saint-Martin et non de l'État. Celui-ci peut néanmoins accompagner financièrement la collectivité dans sa politique de transition énergétique, alors même que les enjeux de décarbonation y sont particulièrement importants.

Le potentiel géothermique de Saint-Martin, qui n'est pas une île volcanique, sera naturellement plus limité que dans d'autres territoires ultramarins. Pour autant, son inclusion dans cette stratégie me paraît souhaitable, à condition qu'elle se limite à un soutien au développement de cette énergie et qu'elle ne conduise pas l'État à empiéter sur les compétences propres de la collectivité.

L'article 16 vise, lui, à reporter de 2025 à 2035 l'obligation faite aux communes polynésiennes d'assurer les services d'eau potable, d'assainissement et de gestion des déchets.

Toutefois, cette disposition est désormais satisfaite par une ordonnance qui doit être examinée demain en conseil des ministres. Je vous proposerai donc, là encore, un amendement de suppression.

Enfin, l'article 20 transfère de l'État au conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon la compétence en matière de transport maritime de biens.

Cet article avait été introduit à la demande du conseil territorial lui-même. Toutefois, son président a récemment indiqué souhaiter le retrait de cette disposition. Il estime en effet qu'une évolution aussi importante du cadre juridique et institutionnel nécessite un débat approfondi ainsi qu'une meilleure évaluation de ses conséquences financières, administratives et opérationnelles.

Je considère naturellement qu'il convient d'écouter les élus qui connaissent le mieux les réalités de leur territoire, en particulier Mme Annick Girardin, sénatrice de Saint-Pierre-et-Miquelon. Je vous proposerai donc également un amendement de suppression de cet article.

Telles sont, monsieur le président, mes chers collègues, les principales observations que je souhaitais porter à votre attention.

Sous le bénéfice de ces observations, je vous propose d'émettre un avis favorable à cette proposition de loi, sous réserve de l'adoption des cinq amendements que je viens de vous présenter.

Mme Audrey Bélim. - L'intention de coconstruire un texte transpartisan était bienvenue dans un quinquennat qui n'a, à ce jour, pas donné lieu à de grands textes consacrés aux territoires ultramarins. Cette bonne intention a toutefois été annulée par la méthode, comme l'illustre l'article 20.

L'auteur de cette proposition de loi a consulté les seuls conseils départementaux et régionaux, sans en informer les sénateurs concernés ni consulter les maires et les présidents d'intercommunalité. Les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) et les sénateurs des autres groupes n'ont été associés à la démarche que dans un second temps. Nous avons alors consulté nous-mêmes les maires et les présidents d'intercommunalité.

Lors de son dépôt, le texte comptait 41 articles issus de propositions formulées dans le cadre de ce processus. Il n'en comporte plus que 24 au moment de son inscription à l'ordre du jour de nos travaux. La suppression de 17 articles, sans information ni échanges avec les contributeurs, ne témoigne pas d'une véritable volonté de concertation.

L'éclatement de l'examen du texte entre quatre commissions, plutôt que la création d'une commission spéciale, est également regrettable. Nous examinons désormais des amendements de suppression déposés par les rapporteurs, tous issus de la majorité sénatoriale, visant huit articles du texte.

Parmi les dispositions dont la suppression est proposée figurent notamment deux mesures demandées par la ville de Saint-Denis de La Réunion : la possibilité de réserver une part des marchés publics aux entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS) ainsi que des dispositions relatives à l'importation de plantes et de semences issues de l'hémisphère sud.

Lorsque l'on invoque la consultation et l'esprit transpartisan, encore faut-il qu'ils s'accompagnent de communication, d'échanges et de consensus. Nous estimons que cette méthode n'a pas été respectée et que sa mise en oeuvre a manqué de bienveillance.

Au nom du groupe SER, nous réservons notre vote pour la séance publique.

M. Didier Mandelli, président. - En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, il me revient de vous indiquer le périmètre indicatif des articles 11 à 14, 16 et 20 de la proposition de loi délégués au fond à notre commission. Je vous propose de considérer que ce périmètre inclut les dispositions d'adaptation du droit des outre-mer relatives à la liste des espèces exotiques envahissantes dont l'introduction est interdite ; au développement des filières à responsabilité élargie du producteur (REP) ; au fonds de prévention des risques naturels majeurs ; à l'intégration de la collectivité de Saint-Martin à la stratégie nationale de développement de la géothermie dans les outre-mer ; à l'obligation faite aux communes polynésiennes d'assurer le service de la distribution d'eau potable, le service de l'assainissement et la gestion des déchets ; au transfert de la compétence en matière de transport maritime de biens de l'État à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-Miquelon.

Il en est ainsi décidé.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 11 (délégué)

La commission émet un avis favorable aux amendements COM-14 et COM-19.

La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 11 ainsi modifié.

Article 12 (délégué)

La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 12 sans modification.

Article 13 (délégué)

La commission émet un avis favorable à l'amendement COM-16.

La commission propose à la commission des affaires économiques de supprimer l'article 13.

Article 14 (délégué)

La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 14 sans modification.

Article 16 (délégué)

La commission émet un avis favorable à l'amendement COM-18.

La commission propose à la commission des affaires économiques de supprimer l'article 16.

Article 20 (délégué)

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques COM-17 et COM-1 rectifié.

La commission propose à la commission des affaires économiques de supprimer l'article 20.

Les avis de la commission sont repris dans le tableau ci-après :

Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Article 11
M. CHEVROLLIER, rapporteur pour avis	14	Adaptation de l'avis du CSRPN aux spécificités des territoires ultramarins	Favorable
M. CHEVROLLIER, rapporteur pour avis	19	Consultation du président du conseil régional	Favorable
Article 13
M. CHEVROLLIER, rapporteur pour avis	16	Suppression	Favorable
Article 16
M. CHEVROLLIER, rapporteur pour avis	18	Suppression	Favorable
Article 20
M. CHEVROLLIER, rapporteur pour avis	17	Suppression	Favorable
Mme GIRARDIN	1 rect.	Suppression	Favorable

RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU RÈGLEMENT DU SÉNAT

Si le premier alinéa de l'article 45 de la Constitution, depuis la révision du 23 juillet 2008, dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis », le Conseil constitutionnel estime que cette mention a eu pour effet de consolider, dans la Constitution, sa jurisprudence antérieure, reposant en particulier sur « la nécessité pour un amendement de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie^29(*) ».

De jurisprudence constante et en dépit de la mention du texte « transmis » dans la Constitution, le Conseil constitutionnel apprécie ainsi l'existence du lien par rapport au contenu précis des dispositions du texte initial, déposé sur le bureau de la première assemblée saisie^30(*).

Pour les lois ordinaires, le seul critère d'analyse est le lien matériel entre le texte initial et l'amendement, la modification de l'intitulé au cours de la navette restant sans effet sur la présence de « cavaliers » dans le texte^31(*). Pour les lois organiques, le Conseil constitutionnel ajoute un second critère : il considère comme un « cavalier » toute disposition organique prise sur un fondement constitutionnel différent de celui sur lequel a été pris le texte initial^32(*).

En application des articles 17 bis et 44 bis du Règlement du Sénat, il revient à la commission saisie au fond de se prononcer sur les irrecevabilités résultant de l'article 45 de la Constitution, étant précisé que le Conseil constitutionnel les soulève d'office lorsqu'il est saisi d'un texte de loi avant sa promulgation.

En application du vademecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des Présidents, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a proposé à la commission des affaires économiques, lors de sa réunion du mardi 2 juin 2026, d'arrêter le périmètre indicatif concernant les articles 11 à 14, 16 et 20 qui lui ont été délégués au fond de la proposition de loi n°172 (2024-2025) portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer.

La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a proposé à la commission des affaires économiques que ce périmètre inclue les dispositions d'adaptation du droit des outre-mer relatives :

- à la liste des espèces exotiques envahissantes dont l'introduction est interdite ;

- au développement des filières à responsabilité élargie du producteur (REP) ;

- au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;

- à l'intégration de la collectivité de Saint-Martin à la stratégie nationale de développement de la géothermie dans les outre-mer ;

- à l'obligation faite aux communes polynésiennes d'assurer le service de la distribution d'eau potable, le service de l'assainissement et la gestion des déchets ;

- au transfert de la compétence en matière de transport maritime de biens de l'État à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-Miquelon.

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET CONTRIBUTION ÉCRITE

Personnes entendues

Mardi 26 mai 2026

- Table ronde des administrations centrales

. Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - Direction générale de la prévention des risques (DGPR) : MM. Matthieu MENOU, chef de la mission d'appui aux politiques publiques de prévention des risques naturels majeurs en outre-mer (Mappprom) et Jérémy DEBERT, chef du bureau de l'animation territoriale au service des risques naturels, Mmes Anne PILLON, cheffe du bureau de la responsabilité élargie du producteur, et Maud BOHUON, adjointe à la cheffe de bureau des filières de responsabilité des producteurs.

. Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA) : M. Xavier GUERIN, adjoint au chef de la mission flotte de commerce.

. Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) - Direction de l'eau et de la biodiversité (DEB) : M. Fabien PÉROUZE, chef du bureau de l'encadrement des impacts sur la biodiversité.

. Ministère des outre-mer - Direction générale des outre-mer (DGOM) : Mme Astrid JEFFRAULT, sous-directrice des politiques économiques, de l'emploi et du développement durable, et M. Elphège BRISEUL, chef du bureau des collectivités locales, et Mme Delphine COLLE, cheffe du bureau de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durables.

. Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) : M. Pierre FONTAINE, conseiller auprès du directeur général.

- Association des communes et collectivités d'outre-mer (ACCDOM) : Mme Laetitia MALET, déléguée générale.

Contribution écrite

- Conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon

LA LOI EN CONSTRUCTION

Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :

https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl24-172.html

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* ¹ C'est-à-dire dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

* ² Rapport d'information n° 903 (2024-2025), adopté le 24 septembre 2025, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur les moyens de renforcer l'efficacité de la lutte contre le trafic des espèces protégées.

* ³ Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.

* ⁴ Les producteurs peuvent, de manière dérogatoire, mettre en place un système individuel de collecte et de traitement agréé, lorsque leurs produits comportent un marquage permettant d'en identifier l'origine, lorsqu'ils assurent une reprise sans frais des déchets en tout point du territoire national accompagnée, si elle permet d'améliorer l'efficacité de la collecte, d'une prime au retour visant à prévenir l'abandon des déchets et qu'ils disposent d'une garantie financière en cas de défaillance (I de l'article L. 541-10 du code de l'environnement).

* ⁵ L'autorité administrative d'instruction des demandes d'agréments est constituée par les ministres chargés de l'environnement et de l'économie, auprès desquels le dossier de demande d'agrément doit être déposé. La commission inter-filières REP, instance de gouvernance des filières, rend un avis sur les projets de cahiers des charges qui fixent le cadre et les objectifs de chacune des filières et sur l'agrément des éco-organismes.

* ⁶ Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.

* ⁷ Article L. 541-10-3 du code de l'environnement.

* ⁸ Rapport d'information n° 195 (2022-2023), déposé le 8 décembre 2022, au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer sur la gestion des déchets dans les outre-mer

* ⁹ Amendement n°466 rect. de Mme Jasmin.

* ¹⁰ Codifié à l'article L. 541-10 du code de l'environnement.

* ¹¹ Article R. 541-130 du code de l'environnement.

* ¹² Source : réponse au questionnaire écrit du rapporteur.

* ¹³ Rapport d'information n° 786 (2024-2025), déposé le 25 juin 2025, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

* ¹⁴ Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche

* ¹⁵ V de l'article L. 561-3 du code de l'environnement.

* ¹⁶ Source : réponse de la DGPR au questionnaire du rapporteur.

* ¹⁷ Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.

* ¹⁸ Plan d'action en faveur du développement de la géothermie de surface et de la géothermie profonde.

* ¹⁹ Plan d'actions n° 2 (2026-2030) de la Politique de l'eau de la Polynésie française.

* ²⁰ Schéma territorial de prévention et de gestion des déchets de la Polynésie française.

* ²¹ Avis du Conseil d'État n° 388 855, du 29 juillet 2014, portant sur la répartition des compétences entre l'État et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en matière de desserte maritime internationale de fret.

* ²²  Ordonnance n° 2100201 du 27 avril 2021, tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon.

* ²³ Convention conclue le 19 décembre 2022 entre l'État et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon portant expérimentation d'un transport subsidiaire de fret entre le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon et Terre-Neuve.

* ²⁴  Jugement n° 2300110 du 25 juillet 2024, tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon.

* ²⁵  Délibération n° 194/2024 du 25 septembre 2024, autorisation de signer une convention avec l'état portant coopération public-public pour l'organisation du transport maritime sur l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.

* ²⁶  Délibération n° 131/2019 du 18 juin 2019 du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon portant demande d'habilitation législative en matière de transfert de compétence pour le transport maritime de biens.

* ²⁷  Délibération n° 153/2022 du 2 juin 2022 de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon portant demande d'habilitation législative en matière de transfert de compétence pour le transport maritime de biens.

* ²⁸  Délibération n° 153/2022 du 2 juin 2022 de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon portant demande d'habilitation législative en matière de transfert de compétence pour le transport maritime de biens.

* ²⁹ Cf. commentaire de la décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010 -- Loi portant réforme des retraites.

* ³⁰ Cf. par exemple les décisions n° 2015-719 DC du 13 août 2015 - Loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne et n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016 - Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.

* ³¹ Décision n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007 - Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique.

* ³² Décision n° 2020-802 DC du 30 juillet 2020 - Loi organique portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France.