EXAMEN EN COMMISSION
Désignation
du rapporteur
(Mercredi 13 mai 2026)
M. Jean-François Longeot, président. - Nous devons enfin procéder à la désignation d'un rapporteur pour avis sur la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer.
En juillet 2020, le groupe de travail du Sénat sur la décentralisation présidé par Gérard Larcher avait formulé 50 propositions, dont trois relatives aux outre-mer. La proposition n° 42 prévoit en particulier d'« adapter les normes nationales et les modalités de l'action des autorités de l'État aux caractéristiques et contraintes particulières des territoires ultramarins par une loi annuelle d'actualisation du droit outre-mer ». Cette proposition a été réitérée et enrichie par le rapport d'information de la délégation sénatoriale aux outre-mer sur l'évolution institutionnelle des outre-mer, publié le 16 février 2023.
Afin de transcrire cette proposition de différenciation, une proposition de loi de 40 articles a été déposée le 28 novembre 2024 par Mme Micheline Jacques, présidente de la délégation sénatoriale aux outre-mer, et plusieurs de ses collègues. Nous nous félicitons de cette initiative.
Pour tenir compte des restrictions relatives à l'ordre du jour, les auteurs ont toutefois rectifié le texte le 29 avril 2026, qui ne comporte plus que 24 articles.
La proposition de loi a été envoyée au fond à la commission des affaires économiques, qui l'examinera le mercredi 3 juin prochain. L'examen du projet de loi en séance publique est, quant à lui, prévu le mercredi 17 juin à partir de 16 h 30.
Je vous propose que notre commission accepte une délégation au fond sur les articles 11 à 14, 16 et 20, relatifs à l'économie circulaire, à l'énergie, aux ports maritimes et à la prévention des risques, sujets qui relèvent de notre compétence.
Pour information, les commissions des lois et des affaires sociales se sont également saisies pour avis et bénéficieront également d'une délégation au fond.
En vue de cet examen, j'ai reçu la candidature de Guillaume Chevrollier.
La commission demande à être saisie pour avis sur la proposition de loi n° 172 rectifiée (2024-2025) portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer et désigne M. Guillaume Chevrollier rapporteur pour avis.
Examen du rapport
et du texte de la commission
(Mardi 2 juin 2026)
M. Didier Mandelli, président. - Nous examinons le rapport pour avis de notre collègue Guillaume Chevrollier sur la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer, qui sera examinée en séance publique à partir du mercredi 17 juin 2026.
M. Guillaume Chevrollier, rapporteur pour avis. - J'ai le plaisir de vous présenter aujourd'hui mon rapport pour avis sur la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer.
Avant d'en venir au fond du texte, je souhaiterais dire un mot de la méthode qui a présidé à l'élaboration de cette initiative portée par la délégation sénatoriale aux outre-mer, dont je suis membre.
Le groupe de travail sur la décentralisation avait souligné la nécessité d'adapter davantage les normes aux réalités ultramarines, afin de mieux tenir compte de leurs spécificités géographiques, institutionnelles et environnementales. C'est dans cet esprit que le président Gérard Larcher avait annoncé, le 20 novembre 2023, lors de la rencontre avec les maires des outre-mer organisée à l'occasion du Congrès des maires, le dépôt d'une proposition de loi destinée à adapter le droit applicable aux outre-mer, avec la volonté d'inscrire cet exercice dans la durée.
Fidèle à la tradition sénatoriale, le Sénat a choisi de partir des territoires eux-mêmes, plutôt que d'adopter une démarche descendante. Chaque collectivité ultramarine a ainsi été invitée à identifier les adaptations normatives qui lui paraissaient nécessaires.
De cette consultation ont émergé 24 propositions, dont 6 relèvent du champ de compétence de notre commission. Je les ai examinées avec une grande attention, en consultant systématiquement les collectivités concernées.
Ces échanges m'ont permis de constater combien nos territoires ultramarins sont à la fois conscients de leur vulnérabilité face au dérèglement climatique et profondément attachés à la préservation de leur environnement exceptionnel. Ils souhaitent pleinement prendre part à la transition écologique, à condition que les normes soient adaptées à leurs réalités et que l'État les accompagne réellement dans cette démarche.
J'en viens aux dispositions examinées par notre commission.
Je commencerai par les mesures communes à plusieurs territoires ultramarins.
L'article 11 vise à donner au préfet la possibilité, dans les départements et régions d'outre-mer, de compléter la liste des espèces exotiques envahissantes dont l'introduction est interdite.
Je rappelle que les outre-mer abritent à eux seuls 80 % de la biodiversité française. Cette richesse exceptionnelle doit être protégée avec des outils adaptés aux réalités locales. Permettre au préfet, au plus près du terrain, de compléter cette liste par arrêté constitue donc une mesure de bon sens.
Cette disposition s'inscrit d'ailleurs dans la continuité de la proposition de loi de notre collègue Rémy Pointereau visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires, adoptée par le Sénat le 10 juin 2025.
Je vous proposerai donc d'adopter cet article, sous réserve de l'adoption de deux amendements. Au-delà d'une précision rédactionnelle, ils visent à prévoir une consultation du président de région afin de garantir une réelle prise en compte des spécificités territoriales.
L'article 12 vise à renforcer l'efficacité des filières à responsabilité élargie du producteur (REP) dans les outre-mer.
Les filières REP constituent, je le rappelle, une application directe du principe du pollueur-payeur : les producteurs financent, via les écocontributions, la gestion de la fin de vie des produits qu'ils mettent sur le marché.
Or une véritable injustice touche aujourd'hui les territoires ultramarins : les producteurs y acquittent les mêmes contributions que dans l'Hexagone, alors même que les résultats en matière de collecte et de traitement des déchets demeurent nettement inférieurs, en raison notamment du déficit d'infrastructures et des contraintes liées à l'insularité. Cette situation avait d'ailleurs été mise en évidence dans un rapport d'information de la délégation sénatoriale aux outre-mer.
En renforçant les sanctions applicables aux éco-organismes, l'article 12 vise précisément à corriger cette situation. Il s'inscrit dans l'esprit du rapport d'information publié en juillet 2025 par Marta de Cidrac et Jacques Fernique sur l'application de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec), dont les auteurs appelaient l'État à exercer pleinement son rôle de régulateur des filières REP.
Je vous proposerai donc d'adopter cet article sans modification.
J'en viens à l'article 13, relatif au fonds Barnier. Cet article vise à rendre éligibles au fonds Barnier les dépenses de réparation ou de reconstruction d'ouvrages d'art dans les outre-mer.
Je souhaite rappeler ici la logique même du fonds Barnier, que notre commission connaît bien : ce fonds a vocation à prévenir les risques naturels majeurs, non à financer la réparation de leurs conséquences.
Le fonds Barnier joue déjà un rôle essentiel dans les outre-mer, notamment dans le cadre du plan Séisme Antilles, puisque plus de 10 % de ses crédits sont consacrés à ces territoires. Étendre encore son périmètre risquerait donc de fragiliser un dispositif dont les ressources, limitées à 300 millions d'euros, demeurent déjà largement insuffisantes au regard des besoins.
Surtout, cette extension ne paraît plus nécessaire depuis que la loi de finances pour 2026 a étendu aux outre-mer la dotation de solidarité aux collectivités victimes d'événements climatiques ou géologiques (DSEC). Celle-ci constitue un outil bien plus adapté pour financer la reconstruction d'ouvrages endommagés.
Pour ces raisons, je vous proposerai un amendement de suppression de l'article 13.
J'aborderai à présent les dispositions spécifiques à certains territoires.
L'article 14 prévoit d'intégrer Saint-Martin à la stratégie nationale de développement de la géothermie dans les outre-mer.
Je rappelle que la compétence en matière d'énergie relève de la collectivité de Saint-Martin et non de l'État. Celui-ci peut néanmoins accompagner financièrement la collectivité dans sa politique de transition énergétique, alors même que les enjeux de décarbonation y sont particulièrement importants.
Le potentiel géothermique de Saint-Martin, qui n'est pas une île volcanique, sera naturellement plus limité que dans d'autres territoires ultramarins. Pour autant, son inclusion dans cette stratégie me paraît souhaitable, à condition qu'elle se limite à un soutien au développement de cette énergie et qu'elle ne conduise pas l'État à empiéter sur les compétences propres de la collectivité.
L'article 16 vise, lui, à reporter de 2025 à 2035 l'obligation faite aux communes polynésiennes d'assurer les services d'eau potable, d'assainissement et de gestion des déchets.
Toutefois, cette disposition est désormais satisfaite par une ordonnance qui doit être examinée demain en conseil des ministres. Je vous proposerai donc, là encore, un amendement de suppression.
Enfin, l'article 20 transfère de l'État au conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon la compétence en matière de transport maritime de biens.
Cet article avait été introduit à la demande du conseil territorial lui-même. Toutefois, son président a récemment indiqué souhaiter le retrait de cette disposition. Il estime en effet qu'une évolution aussi importante du cadre juridique et institutionnel nécessite un débat approfondi ainsi qu'une meilleure évaluation de ses conséquences financières, administratives et opérationnelles.
Je considère naturellement qu'il convient d'écouter les élus qui connaissent le mieux les réalités de leur territoire, en particulier Mme Annick Girardin, sénatrice de Saint-Pierre-et-Miquelon. Je vous proposerai donc également un amendement de suppression de cet article.
Telles sont, monsieur le président, mes chers collègues, les principales observations que je souhaitais porter à votre attention.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous propose d'émettre un avis favorable à cette proposition de loi, sous réserve de l'adoption des cinq amendements que je viens de vous présenter.
Mme Audrey Bélim. - L'intention de coconstruire un texte transpartisan était bienvenue dans un quinquennat qui n'a, à ce jour, pas donné lieu à de grands textes consacrés aux territoires ultramarins. Cette bonne intention a toutefois été annulée par la méthode, comme l'illustre l'article 20.
L'auteur de cette proposition de loi a consulté les seuls conseils départementaux et régionaux, sans en informer les sénateurs concernés ni consulter les maires et les présidents d'intercommunalité. Les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) et les sénateurs des autres groupes n'ont été associés à la démarche que dans un second temps. Nous avons alors consulté nous-mêmes les maires et les présidents d'intercommunalité.
Lors de son dépôt, le texte comptait 41 articles issus de propositions formulées dans le cadre de ce processus. Il n'en comporte plus que 24 au moment de son inscription à l'ordre du jour de nos travaux. La suppression de 17 articles, sans information ni échanges avec les contributeurs, ne témoigne pas d'une véritable volonté de concertation.
L'éclatement de l'examen du texte entre quatre commissions, plutôt que la création d'une commission spéciale, est également regrettable. Nous examinons désormais des amendements de suppression déposés par les rapporteurs, tous issus de la majorité sénatoriale, visant huit articles du texte.
Parmi les dispositions dont la suppression est proposée figurent notamment deux mesures demandées par la ville de Saint-Denis de La Réunion : la possibilité de réserver une part des marchés publics aux entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS) ainsi que des dispositions relatives à l'importation de plantes et de semences issues de l'hémisphère sud.
Lorsque l'on invoque la consultation et l'esprit transpartisan, encore faut-il qu'ils s'accompagnent de communication, d'échanges et de consensus. Nous estimons que cette méthode n'a pas été respectée et que sa mise en oeuvre a manqué de bienveillance.
Au nom du groupe SER, nous réservons notre vote pour la séance publique.
M. Didier Mandelli, président. - En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, il me revient de vous indiquer le périmètre indicatif des articles 11 à 14, 16 et 20 de la proposition de loi délégués au fond à notre commission. Je vous propose de considérer que ce périmètre inclut les dispositions d'adaptation du droit des outre-mer relatives à la liste des espèces exotiques envahissantes dont l'introduction est interdite ; au développement des filières à responsabilité élargie du producteur (REP) ; au fonds de prévention des risques naturels majeurs ; à l'intégration de la collectivité de Saint-Martin à la stratégie nationale de développement de la géothermie dans les outre-mer ; à l'obligation faite aux communes polynésiennes d'assurer le service de la distribution d'eau potable, le service de l'assainissement et la gestion des déchets ; au transfert de la compétence en matière de transport maritime de biens de l'État à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-Miquelon.
Il en est ainsi décidé.
EXAMEN DES ARTICLES
Article 11 (délégué)
La commission émet un avis favorable aux amendements COM-14 et COM-19.
La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 11 ainsi modifié.
Article 12 (délégué)
La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 12 sans modification.
Article 13 (délégué)
La commission émet un avis favorable à l'amendement COM-16.
La commission propose à la commission des affaires économiques de supprimer l'article 13.
Article 14 (délégué)
La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 14 sans modification.
Article 16 (délégué)
La commission émet un avis favorable à l'amendement COM-18.
La commission propose à la commission des affaires économiques de supprimer l'article 16.
Article 20 (délégué)
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques COM-17 et COM-1 rectifié.
La commission propose à la commission des affaires économiques de supprimer l'article 20.
Les avis de la commission sont repris dans le tableau ci-après :
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
Article 11 |
|||
|
M. CHEVROLLIER, rapporteur pour avis |
14 |
Adaptation de l'avis du CSRPN aux spécificités des territoires ultramarins |
Favorable |
|
M. CHEVROLLIER, rapporteur pour avis |
19 |
Consultation du président du conseil régional |
Favorable |
|
Article 13 |
|||
|
M. CHEVROLLIER, rapporteur pour avis |
16 |
Suppression |
Favorable |
|
Article 16 |
|||
|
M. CHEVROLLIER, rapporteur pour avis |
18 |
Suppression |
Favorable |
|
Article 20 |
|||
|
M. CHEVROLLIER, rapporteur pour avis |
17 |
Suppression |
Favorable |
|
Mme GIRARDIN |
1 rect. |
Suppression |
Favorable |