C. UN DÉFICIT SOCIAL QUI RESTE TRÈS ÉLEVÉ, UNE DETTE SOCIALE QUI CONTINUE DE CROÎTRE
1. Un déficit qui reste concentré sur les branches maladie et vieillesse
En 2026, quatre branches sur cinq seraient déficitaires. Seule la branche famille resterait excédentaire, grâce au recul de ses dépenses, en lien avec la baisse des naissances. Les branches AT-MP et autonomie seraient désormais aussi déficitaires.
Solde des branches
des régimes obligatoires de base et du FSV
en 2025 et
2026
(en milliards d'euros)
|
Solde par branche |
2025 |
LFSS 2026 |
2026 - rectifié |
|
Maladie |
- 15,9 |
- 13,8 |
- 12,5 |
|
Vieillesse |
- 6,8 |
- 4,6 |
- 8,0 |
|
AT-MP |
- 0,2 |
- 1,0 |
- 1,3 |
|
Autonomie |
+ 0,1 |
- 0,4 |
- 0,3 |
|
Famille |
+ 1,2 |
+ 0,4 |
+ 0,3 |
|
Total |
- 21,6 |
- 19,4 |
- 21,8 |
Note : soldes après transferts entre branches. En 2025, la branche vieillesse comprend le fonds de solidarité vieillesse (FSV), supprimé au 1er janvier 2026.
Source : commission des finances d'après l'article 47 de la LFSS pour 2026 et l'article 1er du PLFSS pour 2027
Le déficit de la branche maladie se réduirait à 12,5 milliards d'euros, après 15,9 milliards d'euros en 2025. Cette amélioration ne vient pas d'une maîtrise des dépenses. Elle vient de 8,1 milliards d'euros de recettes nouvelles affectées à la branche, notamment la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires d'assurance maladie et les réaffectations de recettes depuis les autres branches.
Le déficit de la branche vieillesse continuerait de se creuser, à 8 milliards d'euros. Il dépasserait de 3,4 milliards d'euros la prévision de la LFSS pour 2026 (4,6 milliards d'euros). À périmètre comparable, c'est-à-dire en intégrant le FSV en 2025, il se creuserait de 1,3 milliard d'euros par rapport à 2025. Il serait en partie limité par la réduction du déficit de la CNRACL, ramené à 1,4 milliard d'euros grâce à une nouvelle hausse de 3 points des cotisations des employeurs.
Le déficit de la branche AT-MP atteindrait 1,3 milliard d'euros. Il s'explique par la forte hausse des indemnités journalières et par les réaffectations de recettes de cette branche vers les branches maladie et vieillesse.
Les soldes dépendent fortement des réaffectations de recettes entre branches, nombreuses en 2026 et poursuivies en 2027 avec la mise en place de la RGDU. Le rapporteur pour avis déplore l'absence de présentation des comptes des branches avant et après réaffectations de recettes.
2. Une dette sociale qui continue d'augmenter, malgré une reprise de 15 milliards d'euros par la Caisse d'amortissement de la dette sociale
La LFSS pour 2026 a organisé une nouvelle reprise de dette par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), pour 15 milliards d'euros. Elle couvre une partie du déficit 2024 de la branche maladie et les déficits 2021 à 2024 de la branche vieillesse. Cette reprise n'a pas nécessité de nouvelles ressources : la CADES a utilisé la marge dégagée par ses remboursements, sans repousser sa date de fin, fixée à 2033.
Malgré cette reprise, la dette portée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) continue d'augmenter. Elle atteindrait 65,4 milliards d'euros fin 2026, après 59,4 milliards d'euros fin 2025.
Au total, la somme de la dette portée par l'ACOSS et de celle restant à amortir par la CADES progresserait de 5 milliards d'euros en 2026. Elle passerait de 181,1 milliards d'euros à 186,1 milliards d'euros. La baisse de la dette de la CADES (- 1 milliard d'euros) ne compense pas la hausse de celle de l'ACOSS (+ 6 milliards d'euros).
Évolution de la dette sociale entre 2023 et 2026
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après la commission des comptes de la sécurité sociale et l'annexe 2 du PLFSS pour 2027