III. LA DETTE SOCIALE : L'IMPORTANCE DE PRÉSENTER UNE TRAJECTOIRE CRÉDIBLE DE RETOUR À L'ÉQUILIBRE
A. UNE TRAJECTOIRE 2028-2030 SANS RETOUR À L'ÉQUILIBRE
Après l'amélioration de 2027, le déficit des régimes obligatoires de base augmenterait chaque année.
Il passerait de 12,7 milliards d'euros en 2027 à 17,0 milliards en 203016(*). Ainsi, sur quatre ans, de 2027 à 2030, les déficits cumulés atteindraient près de 60 milliards d'euros.
Solde prévu des ROBSS entre 2026 et 2030
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après l'annexe A au PLFSS pour 2027
La hausse du déficit après 2027 vient d'abord de la branche vieillesse. Son déficit doublerait : il passerait de 4,8 milliards d'euros en 2027 à 9,6 milliards en 2030. En 2027, le PLFSS limite la revalorisation des pensions. À partir de 2028, les pensions seraient de nouveau revalorisées au rythme de l'inflation. Les dépenses de retraite augmenteraient alors plus vite que les recettes. Deux mesures ralentissent cette dégradation sans l'arrêter. D'une part, le taux de cotisation des employeurs à la CNRACL augmente une dernière fois en 2028, ce qui rapporte 1,8 milliard d'euros. D'autre part, la réforme des retraites de 2023 continue de produire des économies. Sa suspension ne fait que décaler d'une génération le passage à 64 ans. Nettes du coût de la suspension, ces économies atteindraient 1,9 milliard d'euros en 2028 et 3,7 milliards en 2030.
La branche autonomie contribuerait aussi à la dégradation. Son déficit passerait de 0,2 milliard d'euros en 2027 à 1,6 milliard en 2030. Ses dépenses augmenteraient de 3,7 % par an, en raison du vieillissement de la population.
À l'inverse, le déficit de la branche maladie diminuerait. Il resterait de 7,8 milliards d'euros en 2028, puis baisserait à 6,3 milliards en 2030. Cette amélioration ne vient pas d'une baisse des dépenses. Elle repose sur une réaffectation de recettes. À partir de 2028, une part croissante de la CSG aujourd'hui versée à la branche famille serait versée à la branche maladie. La branche famille conserverait malgré tout un excédent de 1,6 milliard d'euros par an, car ses dépenses augmentent peu. Cette réaffectation améliore le solde de la branche maladie, mais elle ne change pas le déficit total.
La trajectoire de la branche maladie repose en outre sur une hypothèse : l'ONDAM progresserait de 2,9 % par an. Spontanément, ces dépenses augmentent plus vite. Pour 2027, leur hausse sans mesure nouvelle est estimée à 3,4 %. Tenir 2,9 % par an suppose donc des économies chaque année.
* 16 PLFSS pour 2027, annexe A, « Rapport décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base ainsi que l'objectif national des dépenses d'assurance maladie pour les années 2027 à 2030 », approuvé par l'article 19.