C. TOUTE NOUVELLE REPRISE DE DETTE DEVRA S'ACCOMPAGNER D'UNE TRAJECTOIRE DE RETOUR À L'ÉQUILIBRE
Une nouvelle reprise de dette par la CADES peut être votée dans une loi de financement, à condition de pouvoir rembourser cette dette avant le 31 décembre 2033.
Dans un avis du 20 novembre 202526(*), le Conseil d'État admet qu'une reprise puisse se faire en l'absence de nouvelles recettes, si les recettes existantes de la CADES suffisent. Selon la CADES, ce n'est plus le cas aujourd'hui.
Une nouvelle reprise supposerait d'arbitrer entre deux choix. Le premier consiste à donner de nouvelles recettes à la CADES. Chaque milliard repris exige un milliard de recettes, plus les intérêts. Ces recettes peuvent venir d'un nouvel impôt ou d'autres branches. Dans ce cas, le Conseil constitutionnel exige que la réaffectation ne dégrade pas l'équilibre de la sécurité sociale de l'année27(*). Le second choix consiste à repousser l'échéance de 2033, ce qui suppose de modifier la loi organique. Concrètement, cela implique de prélever plus longtemps la CRDS et la part de CSG affectée à la CADES.
C'est cette seconde voie que privilégie la Cour des comptes. En mai 2026, elle a étudié une reprise d'un peu moins de 100 milliards d'euros. À recettes inchangées, cette reprise prolongerait le remboursement d'environ dix ans au-delà de 203328(*). En octobre 2026, la Cour a précisé qu'une telle reprise devrait intervenir d'ici fin 2027, par une loi organique qui prolonge la CADES en lui conservant ses recettes actuelles. Elle pose une condition : la reprise doit être précédée d'une trajectoire de retour à l'équilibre crédible et détaillée. Cette trajectoire reposerait sur des économies durables, notamment sur l'assurance maladie, sur des mesures assurant l'équilibre des retraites et sur l'utilisation des excédents de la branche famille29(*). La CADES pose la même condition. Selon elle, une reprise de 100 milliards d'euros « ne pourrait se faire que si une trajectoire crédible de retour à l'équilibre permettait de garantir que la dette ne se reconstitue pas ». Elle précise que rien ne s'oppose juridiquement à ce qu'elle reprenne aussi les déficits de la CNRACL30(*).
Le Gouvernement ne prévoit pas de reprise à ce stade. Interrogée par le rapporteur pour avis, la direction de la sécurité sociale indique qu'« aucune nouvelle reprise de dette par la CADES n'est envisagée par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 »31(*). La CADES indique de son côté n'avoir connaissance d'aucun travail engagé en vue d'une nouvelle loi organique.
Le rapporteur pour avis constate qu'une nouvelle reprise de dette est inéluctable mais serait insuffisante. Si les déficits persistent, la dette se reformera à l'ACOSS, comme après 2020. Prolonger la CADES revient en outre à faire payer la CRDS plus longtemps pour des dépenses passées. Une reprise ne peut donc être votée qu'avec une trajectoire de retour à l'équilibre. Celle-ci suppose notamment de réduire les dépenses, en particulier s'agissant des retraites et de l'assurance maladie.
* 26 Conseil d'État, assemblée générale, avis n° 410235 du 20 novembre 2025.
* 27 Conseil constitutionnel, décision n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.
* 28 Cour des comptes, La sécurité sociale - Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, mai 2026.
* 29 Cour des comptes, La situation financière de la sécurité sociale : un redressement impératif en 2027, octobre 2026.
* 30 Réponses de la CADES au questionnaire du rapporteur pour avis, octobre 2026.
* 31 Réponse de la direction de la sécurité sociale au questionnaire budgétaire du rapporteur pour avis.