C. L'AIDE AUX FAMILLES

Les crédits du chapitre 43-21 s'élèvent pour 1999 à 520,5 millions de francs, soit une augmentation de 4,3 % par rapport aux crédits inscrits dans la loi de finances pour 1998 ( 499 millions de francs).

Il importe de rappeler que cette progression des crédits d'aide aux familles est accompagnée d'une augmentation des moyens de fonctionnement des établissements d'enseignement technique qui permettra pour la première fois une prise en charge partielle des frais de stage des élèves des filières techniques et professionnelles.

Les bourses de l'enseignement technique et supérieur

Le tableau ci-après indique l'évolution en 1997 et 1998 du nombre des élèves et étudiants boursiers et du taux moyen des bourses.


 

1997

1998

1. Enseignement technique

Effectifs boursiers


Public

Privé

TOTAL

21 912

40 279

62 191

22 057

40 545

62 602

Taux moyen annuel des bourses

4 830 F

4 837 F

2. Enseignement supérieur

Effectifs boursiers


Public

Privé

TOTAL

7 534

3 399

10 933

6 414

2 893

9 307

Taux moyen annuel des bourses

16 300 F

16 800 F

* Les crédits des bourses de l'enseignement technique s'établissent pour 1999 à 462,53 millions de francs (soit + 4 % par rapport à 1998)

* Les crédits des bourses de l'enseignement supérieur s'élèvent pour 1999 à 39,75  millions de francs (soit + 1,9 % par rapport à 1998).

Soulignons que le versement des bourses aux élèves de quatrième et de troisième de l'enseignement agricole n'obéit plus à un système dérogatoire. En effet, l'article 145 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions a abrogé les dispositions de la loi du 23 juillet 1994 sur la famille et a consacré l'abandon de l'aide à la scolarité versée aux élèves de moins de 16 ans pour revenir au système des bourses de collège qui était demeuré en vigueur dans l'enseignement agricole.

Les bourses de stages à l'étranger

Les crédits qui leur sont affectés sont reconduits en francs courants (6,91 millions de francs).

Les crédits de ramassage scolaire (1,35 million de francs) sont également reconduits en francs courants.

Le fonds social lycéen

Mis en place par la loi de finances pour 1998 à l'image du dispositif existant dans l'éducation nationale, le fonds social lycéen bénéficie d'une augmentation de 40 % de ses crédits qui s'élèvent à 10 millions de francs en 1999 contre 7 millions de francs en 1998. La progression significative de sa dotation laisse espérer que ce fonds puisse apporter une solution satisfaisante aux difficultés rencontrées par certaines familles pour assumer les frais de scolarité de leurs enfants.

Néanmoins, votre rapporteur relèvera que l'absence d'assistantes sociales dans les établissements n'est pas de nature à faciliter l'attribution de ces crédits.

Le plan social étudiant

Il faut par ailleurs relever que l'enseignement supérieur agricole bénéficiera des mesures récemment annoncées par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie au titre du plan social étudiant. Ces dernières prévoient notamment la création d'une allocation d'inscription destinée à assumer les frais liés aux droits d'inscription et à la sécurité sociale étudiante ainsi que la revalorisation des aides et une amélioration de leur gestion.

Votre rapporteur observe que le projet de budget pour 1999 ne comporte pas de crédits destinés à financer les mesures envisagées dont le coût reste au demeurant encore à définir.

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