B. L'ENSEIGNEMENT PRIVÉ
Les subventions à l'enseignement technique et supérieur privé sous contrat s'élèveront en 1999 à 2 784,999 millions de francs , soit une progression de 8,22 % par rapport aux crédits inscrits en 1998 en loi de finances initiale.
1. Les subventions à l'enseignement technique privé
Elles s'élèvent à 2 679,76 millions de francs pour les subventions de fonctionnement (soit + 8,5 %) et à 2,5 millions de francs en crédits de paiement pour les subventions d'investissements (soit - 9,7 %).
a) Les subventions de fonctionnement
Le taux
de progression des subventions de fonctionnement, comparable à celui
constaté l'an dernier (+ 7,98 %) résulte de l'impact du
rattrapage des subventions aux établissements à temps plein et de
la fixation à 2,5 % de l'objectif de croissance des effectifs
retenu pour la rentrée 1998.
En effet, depuis 1996, les subventions à l'élève
accordées aux établissements d'enseignement technique sous
contrat sont calculées en fonction du " taux de croissance
raisonné " des effectifs, en application du protocole conclu le 26
février 1997 entre le ministère de l'agriculture et les trois
" familles " de l'enseignement supérieur privé qui a
fixé à 3 %, 2,5 % et 2 %, les taux de croissance
des effectifs que devront respecter les établissements aux
rentrées 1997, 1998 et 1999.
L'objectif de limitation à 2,5 % de la croissance des effectifs
à la rentrée 1998 a été atteint -voire même
" dépassé "- dans l'enseignement privé, ce qui
lui permet globalement de demeurer au sein de l'effectif pris en compte aux
termes du protocole de 1997.
Le tableau ci-après indique la répartition des subventions de
fonctionnement par catégorie d'établissements :
RÉPARTITION DES AIDES AU FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE PRIVÉS
(en millions de francs)
|
|
Projet de loi de finances 1999 |
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Article 10 - Rémunération des enseignants contractuels (établissements à temps plein) |
1 151,76 |
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Article 20 - Subvention de fonctionnement par élève (établissements à temps plein) |
555,23 |
|
Sous-total - Établissements de temps plein |
1 706,99 |
|
Article 20 - Subvention de fonctionnement aux établissements de rythme approprié |
946,75 |
|
Article
20 - Autre dépenses
|
26,02 |
•
Les aides au fonctionnement des établissements à temps
plein
Elles comprennent la rémunération des personnels enseignants et
de documentation, qui sont des contractuels de l'Etat, et la subvention de
fonctionnement à l'élève destinée à couvrir
les autres dépenses de fonctionnement des établissements sous
contrat.
* La rémunération des personnels contractuels
Les crédits prévus s'élèvent à
1.151,76 millions de francs, soit une augmentation de 6,73 % par
rapport aux crédits prévus pour 1998 (1.079,06 millions de
francs).
* La subvention de fonctionnement à l'élève
La loi du 31 décembre 1984 a prévu que les
établissements à temps plein bénéficient d'une
subvention représentative des coûts de fonctionnement à
l'élève (hors rémunération des enseignants) et
assurant, pour les élèves externes, la gratuité de
l'enseignement.
Aux termes d'un protocole conclu le 5 avril 1995 entre le ministère de
l'agriculture et les représentants des établissements
concernés, ces dispositions devaient être enfin appliquées
à partir de 1998 à l'issue d'une phase de rattrapage mise en
oeuvre à partir de l'exercice 1995. Celle-ci était fondée
sur les coûts à l'élève de l'enseignement public
constatés au cours de l'année scolaire 1993-1994
réévalués en fonction de l'évolution moyenne du
point d'indice.
La " mise à niveau " prévue en 1995 par le " plan
Puech " devait permettre d'assurer en 1998 le rattrapage intégral
de la subvention représentative des coûts de fonctionnement
à l'élève externe et de porter à 50 % du
coût moyen observé dans les établissements publics, la part
" hébergement " accordée pour les élèves
demi-pensionnaires devant quant à elle rester au même niveau.
Comme tous les engagements pluriannuels de l'Etat, le plan de rattrapage a
été étalé en 1997 sur une année
supplémentaire, ce qui a conduit à retarder d'un an de plus la
" mise à niveau " de l'aide avec le montant prévu par
la loi de 1984, qui ne sera donc appliquée sur ce point qu'en 1999, soit
15 ans après sa promulgation.
En 1997, il avait déjà été décidé
que cet étalement ne concernerait pas la part " externat ". Un
protocole d'accord conclu le 26 février 1997 a confirmé ce
choix : la " part externat " a donc été mise
à niveau en 1998, elle représente 6 815 francs. La part
" demi-pension " s'élèvera à 1 210 francs et la
part " hébergement " à 3 997 francs, ces deux
dernières aides ne devant atteindre leur montant définitif, soit
respectivement 1 396 francs et 4 228 francs, qu'en l'an 2000.
Les crédits prévus pour la subvention de fonctionnement à
l'élève s'élèveront à 555,23 millions de
francs, sur la base d'un effectif en progression de 2,5 % par rapport
à l'effectif à la rentrée 1997.
Pour la rentrée 1998, d'après les informations
communiquées à votre rapporteur, les effectifs de l'enseignement
agricole privé à temps plein ont progressé par rapport
à 1997 de 1,79 %. Comme on l'a déjà souligné
plus haut, l'objectif de croissance des effectifs résultant du protocole
de 1997 a donc été largement tenu.
•
La subvention forfaitaire à l'élève
versée aux établissements à rythme approprié
Les établissements " à rythme approprié " ne
perçoivent qu'une aide unique de l'Etat, sous la forme d'une subvention
forfaitaire à l'élève qui est égale au produit du
nombre de formateurs (calculé en fonction du nombre et du niveau de
scolarisation des élèves) par le coût du poste de
formateur, déterminé par référence au coût
moyen des postes correspondants d'enseignants contractuels dans les
établissements à temps plein.
Au total, les crédits de subvention à l'élève des
établissements à rythme approprié
s'élèveront en 1999 à 946,75 millions de francs, en hausse
de 9,2 % par rapport à 1998 (862,84 millions de francs).
L'effectif pris en compte a été, conformément à
l'accord du 26 février 1997, calculé sur la base d'une
hausse de 2,5 % des effectifs en 1998 par rapport aux effectifs
constatés en 1997. A la différence des deux dernières
années, le taux de croissance des effectifs fixé par le protocole
a été respecté par les établissements à
rythme approprié à la rentrée 1998.
En effet, à la rentrée 1998, les effectifs n'ont augmenté
que de 1,79 %. Néanmoins compte tenu des décalages
constatés entre les effectifs constatés et les effectifs
programmés accumulés en 1996 et 1997, l'enseignement privé
à rythme approprié dépasse très
légèrement l'effectif finançable au terme du protocole
pour 1998.
b) Les subventions d'investissement
Demeurant toujours très faibles, les subventions d'investissement à l'enseignement technique privé s'élèvent en 1999 à 2,5 millions de francs en crédits de paiement et à 1 million de francs en autorisations de programme (soit une reconduction en francs courants).
2. Les subventions à l'enseignement supérieur privé
a) Les subventions de fonctionnement
Alors
qu'elles avaient été légèrement augmentées
en 1998 (+ 4 %),
les subventions de fonctionnement à
l'enseignement supérieur privé sont reconduites pour 1999
à leur niveau de 1998, soit
101,30 millions de francs
.
Les crédits ont été déterminés sur la base
d'un effectif d'élèves en progression de 1,1 % par rapport
à 1997 et du taux d'augmentation de la valeur du point indiciaire de la
fonction publique, les autres paramètres demeurant inchangés.
La subvention de fonctionnement à l'élève sur la base des
effectifs constatés, s'établirait pour 1999 à 30 429
francs.
Votre rapporteur avait déjà l'an dernier souligné qu'il
conviendrait de réexaminer les modalités de calcul des
subventions des écoles d'ingénieur privées sous contrat.
Or, le retard pris dans la négociation des nouveaux contrats comme le
niveau des crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 1999
laissent à penser que le principe de cette réévaluation
est remis en cause.
Bien que l'article L. 813-10 du code rural, à la différence des
dispositions applicables aux établissements d'enseignement technique
privés, ne précise pas les modalités de calcul de l'aide
que l'Etat peut accorder aux établissements d'enseignement
supérieur privés, cette réévaluation apparaît
nécessaire. Les établissements concernés, dont les
effectifs augmentent sensiblement, assument la mission de service public qui
leur est confiée dans des conditions de plus en plus difficiles. On
soulignera notamment que les taux d'encadrement des étudiants sont bien
inférieurs à ceux observés tant dans l'enseignement
supérieur agricole public que dans d'autres établissements
d'enseignement supérieur privé ne relevant pas du
ministère de l'agriculture.
D'après les informations communiquées à votre rapporteur,
une mesure de report de crédits devrait permettre d'abonder en gestion
1999 les crédits prévus par la loi de finances initiale et
d'atténuer dans l'immédiat les effets de la rigueur
budgétaire imposée à cette composante de l'enseignement
agricole. Si une telle mesure est bienvenue, elle ne dispense pas d'un
réexamen du montant de l'aide de l'Etat aux établissements
d'enseignement supérieur agricole au regard des charges auxquelles ils
doivent faire face.
b) Les subventions d'investissement
Destinés à des travaux d'entretien et à l'achat d'équipements technologiques et scientifiques, elles s'élèvent en 1999 à 1,3 million de francs en crédits de paiement et à 1,4 million de francs en autorisations de programme, et restent donc à leur niveau de 1998.