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19 novembre 1998 : Budget 1999 - Protection judiciaire de la jeunesse ( avis - première lecture )

 

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III. LA POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LA DÉLINQUANCE JUVENILE

A. LA RELANCE DE LA PROTECTION DES MINEURS ET DE LA LUTTE CONTRE LA DELINQUANCE JUVENILE.

1. Une modification législative.

La loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs prévoit que le juge des enfants peut confier au secteur public de la PJJ la surveillance des mineurs condamnés à la peine de suivi socio-judiciaire. En matière d'enfance en danger, pour la première fois sont introduites des dispositions relatives à l'enfant victime, en particulier pour lui garantir le droit d'être entendu et prévoir que son audition soit enregistrée.

La principale innovation consiste en la désignation, par le procureur de la République ou le juge d'instruction, d'un " administrateur ad hoc ", lorsque la protection des intérêts du mineur n'est pas complètement assurée par ses représentants légaux ou par l'un d'entre eux. Cet administrateur peut être désigné au stade de l'enquête comme à celui de l'instruction.

2. Le plan gouvernemental de lutte contre la délinquance juvénile.

En avril 1998, la mission interministérielle sur la prévention de la délinquance des mineurs, conduite par les députés Christine Lazerges et Jean-Pierre Balduyck, a remis son rapport au Premier ministre, en formulant 135 propositions. Celles-ci ont été en partie reprises par le Conseil de Sécurité Intérieure du 8 juin 1998 qui a arrêté les orientations du Gouvernement en matière de lutte contre la délinquance juvénile, en parallèle avec la relance de la politique de la ville (30 juin 1998) et celle du plan de lutte contre la violence en milieu scolaire (novembre 1997).

La circulaire de politique pénale du 15 juillet 1998 adressée aux parquets a fixé le cadre de l'action publique pour lutter contre la délinquance des mineurs. Il s'agit en priorité d'apporter une réponse rapide aux faits de délinquance commis par des mineurs, au moyen du traitement en temps réel avec convocation rapide et systématique des mineurs et de leurs parents, et en utilisant toutes mesures et peines adaptées aux mineurs, par exemple le classement sous conditions et les mesures de réparation. La responsabilité des parents est affirmée, y compris par la vérification de l'utilisation conforme à l'intérêt des mineurs des prestations familiales. Une meilleure coordination entre les différents acteurs judiciaires est souhaitée.

La prise en charge des mineurs sera réorganisée en tenant compte de deux objectifs : assurer la continuité de l'action éducative, diversifier les dispositifs d'hébergement et d'éloignement. Une cellule de coordination de l'accueil d'urgence, associant le secteur public, le secteur associatif habilité et éventuellement l'aide sociale à l'enfance, en concertation avec les juridictions, sera créée dans chaque département prioritaire.

De manière générale, le renforcement des moyens se concentrera dans les 26 départements prioritaires, qui présentent un fort taux de délinquance (Voir liste en annexe).

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