III. LA POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LA DÉLINQUANCE JUVENILE
A. LA RELANCE DE LA PROTECTION DES MINEURS ET DE LA LUTTE CONTRE LA DELINQUANCE JUVENILE.
1. Une modification législative.
La loi
n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et
à la
répression des infractions sexuelles
ainsi
qu'à la protection des mineurs prévoit que le juge des enfants
peut confier au secteur public de la PJJ la surveillance des mineurs
condamnés à la peine de suivi socio-judiciaire. En matière
d'enfance en danger, pour la première fois sont introduites des
dispositions relatives à
l'enfant victime
, en particulier pour
lui garantir le droit d'être entendu et prévoir que son
audition soit enregistrée.
La principale innovation consiste en la désignation, par le procureur de
la République ou le juge d'instruction, d'un
" administrateur
ad hoc
"
, lorsque la protection des intérêts du
mineur n'est pas complètement assurée par ses
représentants légaux ou par l'un d'entre eux. Cet administrateur
peut être désigné au stade de l'enquête comme
à celui de l'instruction.
2. Le plan gouvernemental de lutte contre la délinquance juvénile.
En avril
1998, la mission interministérielle sur la prévention de la
délinquance des mineurs, conduite par les députés
Christine Lazerges et Jean-Pierre Balduyck, a remis son rapport au Premier
ministre, en formulant 135 propositions. Celles-ci ont été en
partie reprises par le
Conseil de Sécurité
Intérieure
du 8 juin 1998 qui a arrêté les orientations
du Gouvernement en matière de lutte contre la délinquance
juvénile, en parallèle avec la relance de la politique de la
ville (30 juin 1998) et celle du plan de lutte contre la violence en milieu
scolaire (novembre 1997).
La
circulaire de politique pénale du 15 juillet 1998
adressée aux parquets a fixé le cadre de l'action publique pour
lutter contre la délinquance des mineurs. Il s'agit en priorité
d'apporter une réponse rapide aux faits de délinquance commis par
des mineurs, au moyen du traitement en temps réel avec convocation
rapide et systématique des mineurs et de leurs parents, et en utilisant
toutes mesures et peines adaptées aux mineurs, par exemple le classement
sous conditions et les mesures de réparation. La responsabilité
des parents est affirmée, y compris par la vérification de
l'utilisation conforme à l'intérêt des mineurs des
prestations familiales. Une meilleure coordination entre les différents
acteurs judiciaires est souhaitée.
La prise en charge des mineurs sera réorganisée en tenant compte
de deux objectifs : assurer la continuité de l'action
éducative, diversifier les dispositifs d'hébergement et
d'éloignement. Une cellule de coordination de l'accueil d'urgence,
associant le secteur public, le secteur associatif habilité et
éventuellement l'aide sociale à l'enfance, en concertation avec
les juridictions, sera créée dans chaque département
prioritaire.
De manière générale, le renforcement des moyens se
concentrera dans les
26 départements prioritaires
, qui
présentent un fort taux de délinquance (Voir liste en annexe).