g) Le rachat d'entreprise par les salariés
Inspiré par la pratique anglo-saxonne du LMBO 4 ( * ) , le rachat d'entreprise par les salariés (RES) a été introduit en France par la loi du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique. Elle autorisait cette pratique et souhaitait la favoriser par le biais d'incitations fiscales : les salariés pouvaient racheter leur entreprise par le biais d'une holding dont ils devenaient les actionnaires, la holding bénéficiant d'un crédit d'impôt. L'avantage fiscal a été supprimé en 1992 et le régime spécifique le 31 décembre 1996. 500 entreprises avaient profité de ce mécanisme.
En réalité, la pratique a montré que le RES relevait davantage du transfert d'entreprise plutôt que de la conception participative de l'actionnariat salarié. Il a permis de transmettre et de faire subsister des entreprises faute de repreneur, c'est-à-dire de répondre à une difficulté et non d'associer les salariés. Le RES a souvent été une période transitoire, les salariés convaincant ainsi de la viabilité de l'entreprise et vendant leurs actions à un repreneur quelques années après. Pour toutes ces raisons, votre commission n'entend pas ouvrir à nouveau ce thème mais tenait à l'évoquer comme ayant eu sa part dans l'histoire de la participation française.
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Tous ces dispositifs ont un coût global pour les finances publiques qui est loin d'être négligeable et devrait croître avec le présent projet de loi. Il s'agit tout à la fois d'un coût social et d'un coût fiscal.
Coût pour les finances sociales en 1998
(en milliards de francs)
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Intéressement Perte sociale estimée |
14 7,56 |
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Réserve spéciale de participation Perte sociale estimée |
20,6 11,12 |
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Abonnement patronale des PEE Perte sociale estimée |
3,6 1,94 |
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Total des pertes sociales liées aux exonérations |
20,62 |
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Contributions patronales au financement des retraites supplémentaires Perte sociale estimée |
20 10,8 |
Coût des exonérations fiscales en 2001
(en milliards de francs)
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N° de la mesure |
Intitulé de la mesure |
Coût pour 2001 |
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120108 |
Exonération sous condition des sommes versées aux salariés au titre de la participation et de l'intéressement |
4,1 |
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120503 |
Application du régime fiscal des plus-values de cession de valeurs mobilières aux gains sur options de souscription ou d'achat d'actions levées à compter du 1 er janvier 1990 |
Non chiffré |
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140109 |
Exonération des revenus provenant de l'épargne salariale (participation, intéressement et PEE) |
1,5 |
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140110 |
Exonération des intérêts des livrets d'épargne entreprises |
Non chiffré |
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150701 |
Exonération des gains réalisés lors des cessions à titre onéreux de titres acquis dans le cadre des dispositifs d'épargne salariale |
Non chiffré |
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230103 |
Déduction du bénéfice des sommes versées en application d'un PEE |
2.8 |
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230409 |
Provision pour investissement des sommes excédant l'obligation légale de la participation et portées à la réserve spéciale de participation |
0,73 |
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410104 |
Exonération des sommes versées aux salariés au titre de la participation, de l'intéressement et de l'épargne salariale |
0,56 |
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Total : plus de 9,69 milliards de francs |
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Source : Fascicule évaluation des voies et moyens PLF 2001, tome II
* 4 Leverage management buy out.