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Projet de loi de finances pour 2001 : Analyse synthétique des crédits et principales observations des rapporteurs spéciaux

 

2. Les crédits du Fonds d'Etudes et d'Aide au Secteur Privé (FASEP)

Afin de faciliter l'implantation des petites et moyennes entreprises françaises à l'étranger et de simplifier les instruments mis à leur disposition, le Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie a décidé la création d'un Fonds de garantie, dénommé FASEP-garantie, qui se substitue aux différents instruments de financement de l'investissement antérieurs. Ce dispositif comporte deux volets, l'un sur les fonds propres, l'autre sur les crédits d'investissement, la garantie ne couvrant que le risque d'origine économique.

Doté de 300 millions de francs, ce fonds a été confié à trois partenaires : la BDPME à travers sa filiale SOFARIS, l'Agence française de développement (AFD) et la COFACE. Sur la dotation de 300 millions de francs, 200 millions de francs ont été versés en 1999 et 100 millions de francs en 2000 au groupement de gestionnaires (SOFARIS-AFD-COFACE, le premier étant chef de file). Cette procédure ne devrait pas avoir d'autre impact budgétaire puisque les organismes gestionnaires ont en effet la responsabilité financière de réabondement du fonds si l'indemnisation des sinistres venait à l'épuiser.

Le premier Comité d'engagement a eu lieu le 13 juillet 1999. De juillet 1999 à juin 2000, douze projets ont été acceptés pour un montant global de concours de 45,3 millions de francs représentant un engagement en risque de 20,2 millions de francs. Cependant, ces résultats ne sont pas significatifs compte tenu des délais de mise en oeuvre de la procédure, et l'utilisation de celle-ci devrait se développer à l'avenir.

3. Les crédits consacrés au commerce extérieur dans les contrats de plan Etat-régions

Le montant des autorisations de programme prévues au titre du volet "commerce extérieur" des contrats de plan pour 2001 s'élève à 62 millions de francs, soit une augmentation de 47,8  %. La dotation de 62 millions de francs en autorisations de programme correspond à la dotation 2001-2006, répartie uniformément (le montant 2000-2006 étant de 417 millions de francs, dont 45 millions inscrits dans la loi de finances initiale pour 2000).

On constate que les reliquats de crédits sur l'ensemble du Plan précédent demeurent encore importants (40 millions de francs environ), compte tenu du chevauchement d'une année à l'autre de l'attribution d'une aide et des délais liés à la liquidations des procédures. Ces crédits pourront néanmoins être utilisés grâce au report des autorisations de programme non consommées.

La nouvelle génération des contrats de plan devrait renforcer l'appui de l'Etat à l'internationalisation des entreprises, en modernisant le dispositif des aides et en les adaptant aux évolutions du commerce international. En effet, les besoins exprimés par les PME ont, pour la plupart, été satisfaits dans l'élaboration des nouveaux contrats de plan :

- le bénéfice des aides est étendu aux sociétés de services, non éligibles dans le Plan précédent, et un effort particulier est accompli en faveur des nouvelles technologies et des nouveaux réseaux de communication, devenus des vecteurs importants de l'internationalisation des entreprises. En particulier, il n'est plus nécessaire de produire trois bilans comptables pour pouvoir bénéficier des aides, condition qui constituait un frein pour les entreprises nouvelles ayant une vocation internationale (dans le domaine des nouvelles technologies de l'information et de la communication notamment).

- les procédures administratives sont simplifiées : les formulaires sont désormais plus synthétiques, et les informations demandées facilement mobilisables par l'entreprise. Certaines régions disposent de guichets spécialisés par type d'aide. Par ailleurs, une réflexion sur la simplification de la liquidation des aides est menée afin d'améliorer le traitement des dossiers, en supprimant notamment la contrainte de la vérification des pièces justificatives des dépenses.

Les aides du volet extérieur des contrats de plan Etat-Région s'adressent aux PME qui disposent de produits compétitifs, sont peu exportatrices et ont besoin d'un soutien public pour engager une démarche de développement internationale. L'aide régionale constitue une première étape, essentielle dans le développement de l'entreprise, qui permet de structurer sa démarche export et de bénéficier ultérieurement d'appuis nationaux ou communautaires pour un projet plus ciblé, sur des marchés plus lointains.

Les crédits des contrats de plan permettent de financer :

- des aides de proximité à l'exportation, qui se déclinent en actions de prospection individuelles, en actions de promotion du commerce international et en actions de formation ;

- des aides aux nouvelles technologies du commerce international, orientées sur les nouveaux réseaux de communication et l'accès à l'information économique ;

- des aides à l'implantation, liées à la mise en place d'une structure commerciale légère à l'étranger (bureau de représentation).