Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2001 : Analyse synthétique des crédits et principales observations des rapporteurs spéciaux

 

C. LA RÉDUCTION DU COÛT BUDGÉTAIRE DES PROCÉDURES FINANCIÈRES DE SOUTIEN À L'EXPORTATION

1. Les procédures gérées par Natexis Banque

Les procédures gérées par Natexis Banque pour le compte de l'Etat (chapitre 44-97, article 38 : " participation de l'Etat au service d'emprunts à caractère économique ") incluent l'ancienne procédure de bonification de la BFCE, la procédure de stabilisation gérée par Natexis et les accords de consolidation. Aucun crédit n'est inscrit pour 2001, car les taux anticipés par le marché conduisent à des prévisions de dépenses inférieures à la trésorerie disponible.

2. L'assurance-crédit

Le coût budgétaire de d'assurance-crédit, gérée par la COFACE pour le compte de l'Etat, est nul depuis plusieurs années, car le montant des récupérations dépasse celui des indemnités. Cette situation excédentaire s'explique par les règlements enregistrés sur les principaux pays débiteurs au titre des accords de consolidation, et la politique de couverture prudente. Les reversements de la Coface à l'Etat figurent en recettes non fiscales. Ils se sont élevés à 4 milliards de francs pour l'année 2000 et sont évalués à 11 milliards de francs pour l'année 2001, compte tenu d'un report de 7 milliards de francs de l'année 2000 sur l'année 2001.

3. La garantie de risque économique

Le coût de la garantie de risque économique diminue de 16,7 % par rapport à 2000 pour s'établir à 250 millions de francs en 2001. Compte tenu de la trésorerie dont bénéficie à ce jour le gestionnaire de la procédure, l'inscription d'une enveloppe de 250 millions de francs dans le projet de loi de finances pour 2001 devrait suffir pour faire face aux contraintes de gestion, aux dépenses prévues et aux nouvelles promesses accordées.

4. les crédits consacrés aux " dons d'aide extérieure "

Les crédits consacrés aux dons d'aide extérieure (chapitre 68-00 " aide extérieure) passent de 280 millions de francs à 0 franc en autorisations de programme et de 300 millions de francs à 100 millions de francs en crédits de paiement. Ce chapitre comporte un " socle " de dépenses prévisibles (en particulier le FASEP-études), et des dépenses liées aux aléas de la conjoncture internationale et au rôle que la France entend mener vis à vis de certains pays en développement ou émergents (Tunisie, Palestine, Kosovo, Maroc...).

En autorisations de programme, la forte réduction des engagements est due à la fin des dépenses exceptionnelles engagées en 1998 et en 1999 (dotation du FASEP-Garantie, fonds " Garantie Maroc " doté de 200 millions de francs, transferts à l'Agence Française de Développement pour la Palestine, le Kosovo et la Tunisie notamment), et à la réduction de la consommation au titre du FASEP-études (90 millions de francs en 1999, dont 20 millions de francs d'aide d'urgence à l'Indonésie).

Le report d'autorisations de programme qui en résulte, cumulé à la dotation votée, conduit à des ressources de 625 millions de francs en 2000, alors que les besoins sont estimés à 365 millions de francs. Les besoins identifiés en 2001 s'élèvent à 225 millions de francs, dont 180 millions de francs pour le FASEP-études. Compte tenu des reports prévisibles, aucune dotation n'est donc nécessaire en 2001.

En crédits de paiement, la prévision d'exécution par Natexis est de 238 millions de francs en 2000. La dotation de 100 millions de francs tient donc compte de cette prévision et des reports.