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Projet de loi de finances pour 2001 : Analyse synthétique des crédits et principales observations des rapporteurs spéciaux

 

5. La réserve pays émergents

La " réserve pays émergents " permet d'accompagner des entreprises françaises sur des marchés difficiles et lointains. Il convient de souligner que les protocoles financiers rapportent désormais plus au budget de l'Etat qu'ils ne lui coûtent : la charge nette du Compte spécial du Trésor est devenue négative en 2000 (-1,6 milliard de francs en estimation), sans compter les remboursements d'intérêts (1,1 milliard de francs en 2000), qui abondent le budget général. Les protocoles ont été réformés, le nombre de pays éligibles a augmenté, et l'objectif de privilégier les cofinancements a été réaffirmé.

En autorisations de programme, pour la première fois, les ressources de la réserve pays émergents non utilisées l'an passé ont pu être reportées. Elles s'élèvent à 2,57 milliards de francs en 2000. La programmation effectuée par la DREE montre qu'une trentaine de projets d'ores et déjà identifiés correspondent à 1,8 milliard de francs de prêts du Trésor. Au total, compte tenu des projets en attente de signature, le Secrétariat d'Etat au commerce extérieur estime à 2,25 milliards de francs l'espérance réelle d'engagement en 2000. Le reliquat à l'issue de l'exercice 2000 est donc estimé à 320 millions de francs. La dotation inscrite dans le projet de loi de finances pour 2001, d'un montant de 1 milliard de francs, tient compte de cette prévision de reports.

En crédits de paiement, les besoins pour 2000 seront couverts grâce aux reports et à une diminution du montant des provisions constituées auprès des organismes gestionnaires. Pour 2001, la dotation nécessaire pour couvrir les besoins a été estimée à 1,220 millions de francs.

6. L'évaluation préalable des projets

Ce chapitre sert à financer les missions d'évaluation préalable de projets sur protocoles effectuées par des experts indépendants. Sur une dotation de 7,5 millions de francs en 1999, seulement 2 millions de francs ont été consommés. La forte réduction du nombre de projets évalués et le recours croissant à des corps de contrôle de l'Etat, moins coûteux, expliquent ce faible montant.

La consommation devrait augmenter en 2000, compte tenu du nombre important de projets identifiés au titre des protocoles et du fait que ce chapitre pourra financer dès cette année des missions de suivi, et non plus seulement d'évaluation préalable.

Compte tenu du report de 4,5 millions de francs de 1999 sur 2000, aucune dotation n'a été inscrite dans le projet de loi de finances pour 2001. Par contre, 2 millions de francs ont été inscrits pour mener, à la demande du Ministre, des études dans le domaine du commerce extérieur.