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Projet de loi de finances pour 2001 : Analyse synthétique des crédits et principales observations des rapporteurs spéciaux

 

II. PRESENTATION PAR AGREGATS

A. LES DÉPENSES DE POLITIQUE DE SANTÉ PUBLIQUE

Les dépenses consacrées à la politique de santé publique diminuent de 146 millions de francs en raison du transfert à l'assurance maladie de 164 millions de francs de dépenses dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001. Elles s'établiront donc en 2001 à un peu plus de 2,3 milliards de francs, consacrés aux établissements nationaux et aux différents programmes de santé publique.

1. Les subventions aux établissements nationaux à caractère sanitaire

Les crédits consacrés aux établissements nationaux à caractère sanitaire (chapitre 36-81) diminuent de 24,3 millions de francs (- 4,9 %) pour atteindre 471 millions de francs en 2001. Les évolutions sont cependant différenciées selon les établissements.

Subventions aux établissements nationaux à caractère sanitaire (chapitre 36-81)

(en millions de francs)

 

2000

PLF 2001

Evolution

Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

174,5

171,7

- 1,6 %

Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé - recherche

0,8

1

+ 25 %

Agence française de sécurité sanitaire des aliments

22,8

27

+ 18%

Agence française de sécurité sanitaire environnementale

-

17

-

Agence française du sang

29,7

-

-

Office de protection contre les rayonnements ionisants

84,7

84,7

-

Etablissement français des greffes

28,1

28,1

-

Institut de veille sanitaire

101,1

103,5

+ 2,3 %

Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé

53,5

38

- 29 %

Total

495,2

471

- 4,9 %

Ainsi, les 24,3 millions de francs d'économie résultent de la suppression de la dotation de l'Agence française du sang, l'établissement français du sang doté par la loi de finances rectificative pour 1999 devant fonctionner sur ressources propres, et de la diminution forte de la dotation à l'ANAES et, dans une moindre mesure, à l'AFSSAPS en raison de la création de ressources propres par les articles 55 et 55 bis rattachés. En revanche, l'AFSSA et la nouvelle AFSSE font l'objet de mesures nouvelles positives.

2. Les programmes de lutte contre les fléaux sanitaires

Les crédits inscrits aux différents chapitres pour ces programmes de santé publique diminuent de 121,8 millions de francs pour d'établir à 1,83 milliard de francs (- 6,5 %). Cette évolution recouvre deux mouvements contradictoires :

· 164 millions de francs de transferts de crédits vers l'assurance maladie ;

· 20 millions supplémentaires affectés à la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT) ;

· 23,6 millions de francs supplémentaires affectés à la prévention et à la promotion de la santé.

a) Programmes de santé publique, dispositifs de prévention et de promotion de la santé (47-11)

Les dépenses en faveur des programmes de santé publique augmenteront en 2001 de 23,6 millions de francs pour s'élever à 275,3 millions de francs (hausse de 9,4 %) afin principalement de financer des actions déconcentrées (196,7 millions de francs, en hausse de 10,8 %), de renforcer les moyens des observatoires régionaux de santé (21,6 millions de francs en hausse de 16,1 %) et les actions menées au plan national (57 millions de francs, en hausse de 2,7 %).

La hausse des moyens nationaux se justifie pour rechercher des financements complémentaires au plan de lutte contre le cancer annoncé au printemps 2000. Les crédits supplémentaires déconcentrés serviront pour 9,8 millions de francs au programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins (PRAPS), pour 7 millions de francs aux contrats de plan Etat-région, pour 4 millions de francs à la mise en place de programmes régionaux de santé et pour 2,3 millions de francs à l'extension du dispositif de dépistage.