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Projet de loi de finances pour 2001 : Analyse synthétique des crédits et principales observations des rapporteurs spéciaux

 

II. PRINCIPALES OBSERVATIONS

A. OBSERVATION PRÉLIMINAIRE : UNE RÉFORME ADMINISTRATIVE UNIQUE EN SON GENRE

Selon la présentation faite par le Gouvernement, le projet de budget militaire pour 2001, dans son titre III, garantit " globalement " la réussite du modèle de professionnalisation arrêté en 1996 et intégré dans la loi de programmation 1997-2002.

Ce succès, qui est celui d'une réforme administrative d'une ampleur considérable, assise sur des suppressions massives d'emplois et des mesures de reconversion et d'incitation au départ, mérite réellement d'être salué, tant il constitue un cas d'école absolu en matière de réforme de l'Etat. Aucun ministère civil n'a, à ce jour, été en mesure de mener et de réussir une telle démarche.

Une analyse critique conduit toutefois à mesurer les limites, voire les risques inhérents, de la situation atteinte aujourd'hui.

B. L'ÉVOLUTION DES EFFECTIFS : UNE RÉUSSITE " GLOBALE ", MAIS QUI REPOSE SUR DES DÉSÉQUILIBRES CATÉGORIELS QUI RISQUENT DE S'ACCROÎTRE, AU DÉTRIMENT DE LA PROFESSIONNALISATION

· La réduction des effectifs pèse plus lourdement que prévu sur les officiers et les sous-officiers (notamment sur les sous-officiers).

De fait, pour les deux exercices 2000 et 2001, sur les 6 658 suppressions d'emplois prévues, 7 402 ont été effectivement réalisées. Comme, parallèlement, la part relative des militaires du rang s'est accrue plus que prévu - 15 596 créations prévues, 16 020 effectives - on risque d'évoluer vers une forme de sous-encadrement et/ou une détérioration de la qualité des effectifs, contraire à ce qui est prévu par la loi de programmation.

Cette diminution du nombre des sous-officiers s'accompagne en outre d'un rajeunissement des cadres, que le ministère présente comme " conforme aux normes d'une armée professionnelle ", mais qui n'est sans doute pas non plus exempte de considérations purement budgétaires, dès lors que le rajeunissement allège d'autant le poids des rémunérations et charges sociales par l'effet d'un " GVT " négatif172(*).

Or ceci posera, assez rapidement, le problème de la coexistence de cadres militaires rajeunis avec des personnels civils plus anciens, parce que non soumis à des impératifs de mobilité et de départ précoce.

· Le recrutement des militaires du rang, enjeu essentiel et principale difficulté des armées professionnalisées, appelle aujourd'hui certaines inquiétudes, plus ou moins clairement exprimées.

En particulier, la reprise du marché du travail civil risque de constituer une claire concurrence à un recrutement qui souffrira de plus en plus, surtout pour conserver sa " ressource " dans la durée, d'une réelle insuffisance de moyens au niveau des avantages annexes - logement, avantages familiaux notamment, et de l'impact des " 35 heures ".

Plusieurs facteurs doivent en effet être évoqués, qui pèsent, ou pèseront rapidement sur le volume et la qualité du recrutement au sein des Armées, et surtout sur la capacité de celles-ci à " conserver " leur ressource : la reprise du marché du travail, l'application unilatérale des 35 heures sur le marché civil et sa transposition sur la fonction publique civile, face aux contraintes propres au métier militaire, enfin l'insuffisance évidente, en l'état actuel, des " avantages annexes " proposés, en particulier en ce qui concerne les capacités et aides au logement, et les avantages familiaux.

Dès lors qu'elle " entre " sur le marché du travail, l'Armée doit se comporter comme une entreprise, ou du moins savoir attirer des candidats à l'engagement avec des moyens qui tiennent compte du décalage avec la société civile imposé aux militaires.

· Enfin, les prévisions faites en matière de recrutement de personnels civils sont clairement infirmées par la réalité.

Face aux 3 867 emplois nouveaux prévus sur 2000-2001 par la loi de programmation, l'armée a dû se résoudre à afficher la suppression de 651 emplois. De fait, les vacances d'emplois civils constituent un sujet de préoccupation récurrent depuis 1998.

En réalité, le déficit en personnels civils prend une ampleur inquiétante. Il oblige en particulier à faire assumer une partie croissante de leurs tâches par les personnels militaires, ce qui va évidemment, là encore, à l'encontre de la notion de " professionnalisation ".

Les appelés poursuivent pour leur part leur diminution rapide, près de 75 926 suppressions de postes sur 2000-2001 soit une accélération par rapport aux hypothèses de la programmation173(*).

* 172. De fait, celui-ci permet une économie évaluée à 150 MF dans le PLF 2001.

* 173. En deux ans, on constate une forte progression des reports, des dispenses à caractère économique et social et du taux d'exemption.

Le ministre de la Défense vient en outre d'annoncer que les appelés ayant trouvé un emploi bénéficieront d'une libération anticipée après huit mois de service militaire.