CONCLUSION

La hausse des crédits du budget de la santé et de la solidarité reste, pour 2002, comparable à celle des exercices précédents de la législature. Si, pour la première fois depuis plusieurs années, elle devrait mieux prendre en considération les questions importantes de santé publique ou d'accueil des réfugiés, elle ne le fait que grâce une réduction subie des besoins supplémentaires en matière de minima sociaux plutôt que par un changement volontariste des priorités. Cette légère inversion illustre le principal mal de ce budget : il est contraint par l'évolution des minima sociaux. Or, loin de se réduire avec la croissance et la décrue du chômage, ils ont continué à croître.

Parallèlement les problèmes demeurent. Le FIMHO reste un outil sous-utilisé alors que les établissements de santé présentent des besoins importants et que les crédits existent. La mise en oeuvre de certaines politiques pèse sur d'autres acteurs que l'Etat qui n'a pas su ses dégager les moyens correspondants. C'est ainsi que la fiscalité départementale subira les conséquences de l'APA. L'économie solidaire bénéficie de toujours plus de crédits dont on décèle mal l'utilité. Le coût réel de la CMU par bénéficiaire s'annonce supérieur aux prévisions optimistes du gouvernement. Le protocole hospitalier de mars 2000 pèse sur la trésorerie des établissements hospitaliers. Les moyens de fonctionnement de l'administration centrale augmentent alors que la création des agences sanitaires aurait dû provoquer le mouvement inverse. Les « impasses budgétaires » demeurent.

Le résultat de ces choix inopportuns et de ces fautes de gestion se lit dans l'impossibilité pour l'Etat de maîtriser des dépenses qui auraient dû se réduire avec la conjoncture favorable, et d'accorder aux politiques essentielles, comme celles de santé publique, des crédits suffisants.

Votre rapporteur spécial retire donc l'impression de l'absence de stratégie comme de réflexion sur ce à quoi servent les 14,8 milliards d'euros proposés en 2002 à l'approbation du Parlement.

C'est pourquoi votre commission des finances vous propose de rejeter les crédits de la santé et de la solidarité pour 2002.

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