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Projet de loi pour la sécurité intérieure

 

EXPOSE GENERAL

Mesdames, Messieurs,

« Parce que, face à la violence, il faut poser des règles qui peuvent paraître contraignantes, j'entends parfois opposer la liberté et la sécurité.

« Je crois que c'est faux ! Je crois même que c'est le contraire. Quand on a peur d'aller dans certains quartiers, à tort ou à raison. (...) Quand les chauffeurs d'autobus, les médecins ou les pompiers se font caillasser. Quand, à l'école ou dans la rue, les plus faibles ou les plus jeunes ont peur, peur notamment de se faire insulter ou frapper ou racketter. Alors, ce sont les droits fondamentaux de chacun qui sont atteints.

« Et lorsque les lois ne sont plus appliquées, eh bien, les gens ne sont pas plus libres. Ils sont plus isolés, ils sont plus vulnérables, ils sont plus désarmés, évidemment, surtout les plus faibles, par l'âge ou par le niveau social. La vie devient plus dure, la société moins juste, parce que certains habitent un quartier agréable, avec des commerçants, des rues calmes et de bonnes écoles, tandis que d'autres sont handicapés du seul fait qu'ils habitent dans une cité difficile. »

Ces propos de M. le Président de la République, tenus le 28 octobre 2002 devant le congrès des conseils d'enfants et de jeunes, donnent tout son sens à l'action conduite par le Gouvernement en matière de sécurité.

La loi n°2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure a défini le programme d'action du gouvernement pour les cinq ans à venir.

Le Sénat est à présent saisi d'un projet de loi relatif à la sécurité intérieure, qui tend à appliquer les préconisations de la loi d'orientation. Il faut voir dans cette célérité à mettre en oeuvre les engagements pris la preuve que la sécurité n'est pas un thème électoral, mais bien une priorité de l'action gouvernementale.

Conformément à la loi d'orientation et de programmation, le projet de loi de finances pour 2003 accorde de considérables moyens financiers supplémentaires à la police et à la gendarmerie nationales. Le budget de la police nationale progresse ainsi de 5,8% et celui de la gendarmerie nationale de 8,4%. Dans un contexte de réduction globale des effectifs, il est prévu le recrutement de 1900 policiers et 1200 gendarmes.

Le présent texte tend à donner aux acteurs de la sécurité les moyens juridiques nécessaires pour améliorer l'efficacité de leur action. Déjà, grâce à une mobilisation de tous les instants sur le terrain, la délinquance commence à se stabiliser et les services de sécurité enregistrent de spectaculaires réussites, notamment en raison de l'intervention des groupes d'intervention régionaux (GIR). Mais cette action se heurte dans de nombreux cas à l'absence de moyens juridiques adaptés.

Le présent projet de loi s'organise autour de quatre axes :

- le renforcement de l'efficacité générale des actions menées par les forces de sécurité intérieure ;

- l'amélioration de la lutte contre certaines atteintes aux personnes et aux biens ;

- la mise en place de moyens d'un contrôle plus strict des acquisitions et détentions d'armes ;

- l'encadrement de l'exercice des activités de sécurité privée.

I. LES CONDITIONS D'UNE MEILLEURE COHÉRENCE DE L'ACTION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE

La loi d'orientation a prévu une nouvelle architecture institutionnelle de la sécurité intérieure, organisée au niveau national autour du Conseil de sécurité intérieur présidé par le chef de l'État, du gouvernement et du ministre de l'intérieur.

Elle a précisé que cette organisation nationale était transposée au niveau départemental où le préfet assurait la coordination de l'ensemble du dispositif de sécurité intérieure.

L'article premier du projet de loi affirme le rôle prépondérant des préfets dans l'animation et la direction des actions de sécurité.

Il renforce en premier lieu l'autorité du représentant de l'État dans le département à l'égard des services déconcentrés concourant à la sécurité intérieure. Il précise ainsi que le préfet dirige l'action de la police et de la gendarmerie nationales en matière d'ordre public et de police administrative et qu'il peut faire appel, en tant que de besoin, à des services dépendant du ministère des finances ou de l'emploi.

Il tire ainsi les conséquences du décret d'attribution n° 2002-889 du 15 mai dernier, qui a confié au ministre de l'intérieur la responsabilité de l'emploi de la gendarmerie et lui permet de faire appel, en tant que de besoin, à certains services dépendant du ministère des finances.

Le texte affirme en second lieu le rôle de coordination des préfets de zone de défense en matière d'ordre public.

Il confie enfin au préfet de police la coordination des forces de la police et de la gendarmerie nationales concourant à la sécurité sur l'ensemble du réseau de transports par voie ferrée en Île-de-France.

Ce renforcement des pouvoirs des préfets améliorera la cohérence et l'efficacité de l'action des forces de sécurité intérieure.

La mise en place de la nouvelle architecture institutionnelle prévue par la loi d'orientation et de programmation s'est d'ailleurs déjà accompagnée de résultats très encourageants.

Les conférences départementales de sécurité, présidées par le préfet et le procureur de la République, se réunissent régulièrement pour décliner au niveau local les objectifs fixés au niveau national. Elles définissent notamment les cibles des groupes d'intervention régionaux (GIR).

Les résultats spectaculaires obtenus par ces groupes d'intervention régionaux sont emblématiques de l'efficacité sur le terrain de la collaboration des différents services de l'État aux actions de sécurité intérieure. Le GIR de Nantes, par exemple, a démantelé au début du mois d'octobre un réseau de cambriolage et de vols à la tire impliquant une centaine de roumains qui sévissait dans le département de la Loire-Atlantique et les départements limitrophes. Deux cent soixante-quatorze policiers et gendarmes ont participé à cette opération.

Les premiers conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, présidés par les maires, ont vu le jour. Ils permettront de mieux associer les élus locaux à la définition des politiques locales de sécurité.

Tout concourt donc à une mobilisation optimale des différents acteurs de la sécurité.