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Projet de loi pour la sécurité intérieure

 

II. UNE POLICE JUDICIAIRE ENFIN RENFORCÉE

Au cours des dernières années, le législateur a adopté de nombreuses dispositions destinées à renforcer les droits de la défense au cours de la procédure pénale. Dans le même temps, rien n'a été fait pour améliorer l'efficacité de notre police judiciaire et renforcer ses moyens d'action.

Le Sénat a pourtant attiré à plusieurs reprises l'attention sur le déséquilibre que risquait d'engendrer une telle situation. Lors de l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, notre ancien collègue M. Charles Jolibois, rapporteur de ce texte, déclarait ainsi : « (...) permettez-moi de vous dire, Madame la garde des Sceaux, même si votre département ministériel n'est pas directement concerné, que s'il est important d'améliorer les droits de la défense au stade de l'enquête, il conviendrait également de se préoccuper des moyens de la police judiciaire. Il semble qu'il y ait encore beaucoup à faire pour faciliter le travail de la police et je ne suis pas certain que nous soyions très en avance s'agissant de l'utilisation des techniques scientifiques d'enquêtes ».

De fait, les dernières années ont été marquées par un déséquilibre de la procédure pénale préjudiciable à son efficacité, d'autant plus que l'essentiel des efforts consentis en matière de sécurité a porté sur le développement de la police de proximité. Or, « une présence accrue sur la voie publique n'a de sens que si elle est prolongée par la recherche active et systématique des auteurs d'infractions afin qu'ils soient, dans les meilleurs délais, interpellés et mis à disposition de l'autorité judiciaire »1(*).

Le présent projet de loi, conformément aux objectifs définis par la loi du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure vient enfin réparer cette lacune en renforçant substantiellement les capacités d'action de la police judiciaire.

A. LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI

Le projet de loi prévoit ainsi :

- d'étendre la compétence territoriale des officiers de police judiciaire. Ceux-ci seront désormais compétents soit sur l'ensemble du territoire national, soit sur une ou plusieurs zones de défense ou parties de celles-ci, soit sur l'ensemble d'un département. En outre, les officiers de police judiciaire mis temporairement à la disposition d'un service autre que celui dans lequel ils sont affectés pourront disposer durant cette affectation de la même compétence territoriale que celles des officiers de police judiciaire du service d'accueil (article 2) ;

- de permettre l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux policiers et gendarmes à la retraite ayant eu durant leur activité la qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire lorsque ceux-ci sont appelés à exercer une activité de sécurité intérieure au titre de la future réserve civile de la police nationale ou d'un engagement spécial dans les réserves de la gendarmerie nationale (article 3) ;

- d'élargir les possibilités de procéder à des visites de véhicules, afin notamment de prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens (articles 5 à 7) ;

- de donner une base légale aux traitements automatisés de données personnelles mis en oeuvre par la police et la gendarmerie nationales, d'étendre la possibilité de consulter ces fichiers au cours d'enquêtes administratives ou de missions de sécurité, de permettre la transmission des données personnelles à des organismes internationaux de coopération policière ou à des services de police étrangers (articles 9 à 13) ;

- d'autoriser l'installation de dispositifs de contrôle des données signalétiques des véhicules pour permettre une vérification systématique au fichier des véhicules volés de la police et de la gendarmerie nationales (article 14) ;

- de permettre l'insertion d'empreintes de suspects au fichier national automatisé des empreintes génétiques (articles 15).

* 1 Rapport sur les orientations de la politique de sécurité intérieure annexé à la loi n°2002-1094 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure.