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Projet de loi pour la sécurité intérieure

 

B. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS

Les mesures du présent projet de loi destinées à renforcer l'efficacité de la procédure pénale méritent d'être approuvées, dans la mesure où elles faciliteront de manière certaine la recherche des auteurs d'infractions. Elles constituent, dans la recherche d'une procédure pénale équilibrée, un corollaire indispensable du renforcement des droits de la défense opéré au cours des dernières années. On ne peut à la fois critiquer le poids de l'aveu dans notre procédure pénale et refuser à la police les moyens de recueillir des preuves.

Ces différentes mesures ne portent en rien atteinte aux libertés individuelles.

Ainsi, le fichier national des empreintes digitales contient depuis fort longtemps les empreintes de suspects sans que cette situation ait fait l'objet de critiques. Pour qui souhaite que le fichier des empreintes génétiques ait une véritable efficacité, l'insertion dans ce fichier d'empreintes de suspects paraît parfaitement logique. Il convient de rappeler que les segments d'ADN utilisés sont dits « non codants » et ne peuvent par exemple fournir aucune information sur l'état de santé présent ou futur d'une personne.

De la même manière, l'extension de la compétence territoriale des officiers de police judiciaire correspond à une nécessité face au développement de nouvelles formes de délinquance. Il est vrai que cette extension pose la question du contrôle exercé sur la police judiciaire par l'autorité judiciaire, mais il serait singulier de renoncer à améliorer l'efficacité de la police judiciaire au motif que la carte judiciaire est incohérente.

En définitive, votre commission approuve les mesures contenues dans le projet de loi. Elle considère que d'autres dispositions devront être mises en oeuvre pour améliorer la lutte contre la grande criminalité, par exemple en ce qui concerne l'infiltration de réseaux.

Afin d'améliorer le dispositif proposé, votre commission vous propose des amendements tendant à :

- préciser les dispositions de l'article 9 du projet relatif aux traitements automatisés de données personnelles. Votre commission estime en particulier souhaitable de définir la finalité de ces fichiers, à savoir la constatation des infractions et la recherche de leurs auteurs. Par ailleurs, le texte du projet de loi prévoit un effacement systématique des données personnelles en cas de relaxe et d'acquittement tandis qu'un décret devrait déterminer le sort des données dans le cas d'un non-lieu ou d'un classement sans suite. Une telle différence de traitement n'apparaît pas pleinement justifiée. En outre, les relaxes et les acquittements recouvrent des situations très diverses (découverte du véritable auteur, annulation de la procédure, charges insuffisantes, irresponsabilité de la personne poursuivie pour cause de démence au moment des faits...) qui peuvent justifier des traitements différents. Votre commission estime préférable de prévoir, en cas de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, une obligation pour le procureur de la République d'ordonner l'effacement des données personnelles dont la conservation n'est plus justifiée au regard de l'objet du fichier ;

- de prévoir, à l'article 14, un avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés lors de l'élaboration du décret en Conseil d'Etat relatif aux dispositions permettant le contrôle des données signalétiques des véhicules ;

- de compléter l'article 15, pour permettre de rapprocher les empreintes de personnes mises en cause pour crime ou délit des données incluses au fichier national des empreintes génétiques, sans que cette empreinte y soit toutefois conservée. Votre commission propose également de préciser que les analyses nécessaires à l'identification devront être faites par une personne ayant reçu un agrément spécifique, sans toutefois qu'il soit nécessaire qu'elle figure sur une liste d'experts judiciaires.