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Projet de loi pour la sécurité intérieure

 

III. UNE VÉRITABLE PRISE EN COMPTE DE LA SÉCURITÉ QUOTIDIENNE DES FRANÇAIS

Conformément aux engagements pris dans la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, le présent projet de loi contient de nombreuses dispositions relatives à la tranquillité et à la sécurité publiques.

A. LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI

Afin de mieux lutter contre les formes de délinquance qui affectent la vie quotidienne de nos concitoyens, le projet de loi tend à :

- élargir la définition de l'infraction de racolage et en faire un délit ; rendre également punissable le fait de solliciter contre rémunération des relations sexuelles de la part d'une personne prostituée vulnérable (article 18) ;

- sanctionner pénalement l'occupation sans titre d'un terrain et permettre la confiscation des véhicules ayant servi à commettre l'infraction (article 19) ;

- protéger contre les menaces les familles des personnes chargées d'une mission de service public et compléter la liste des personnes protégées en visant les gardiens assermentés d'immeubles (article 20) ;

- incriminer certains attroupements dans les parties communes d'immeubles entravant la libre circulation des habitants (article 21) ;

- créer une infraction d'exploitation de la mendicité (article 22) ainsi qu'une infraction de demande de fonds sous contrainte (article 22) ;

- sanctionner le refus de se conformer à un arrêté de fermeture administrative d'établissements de vente à emporter d'aliments (articles 24 et 25) ;

- renforcer la lutte contre le vol des téléphones portables en obligeant les opérateurs à empêcher l'accès à tous réseaux des terminaux mobiles qui leur sont signalés volés (articles 26 et 27) ;

- permettre le retrait des autorisations provisoires de séjour des étrangers qui commettent des infractions de proxénétisme, de racolage, d'exploitation de la mendicité ou de demande de fonds sous contrainte (article 28) ;

- permettre l'attribution d'une autorisation provisoire de séjour à l'étranger qui porte plainte contre une personne qu'elle accuse d'avoir commis à son encontre les infractions de proxénétisme, jusqu'à l'achèvement de la procédure judiciaire (article 29).

Enfin, le projet de loi prolonge jusqu'au 31 décembre 2005 l'application de plusieurs dispositions de la loi relative à la sécurité quotidienne, adoptées initialement pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2003. Il en est ainsi des dispositions relatives aux visites de personnes et bagages dans les aéroports ou des dispositions relatives à la conservation des données de communication par les opérateurs (article 17).