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Projet de loi pour la sécurité intérieure

 

B. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS

1. Approuver des dispositions utiles

Les dispositions du présent projet de loi relatives à la tranquillité et à la sécurité publiques ont donné lieu à d'abondants commentaires. Elles ont parfois été caricaturées.

Votre commission considère pour sa part qu'il n'est pas totalement inutile de lutter contre des phénomènes qui ne paraissent anodins que lorsqu'on ne les vit pas.

A titre d'exemple, il n'est pas juste de faire croire que l'incrimination de certains attroupements dans les parties communes d'immeubles viserait de paisibles groupes d'adolescents discutant dans une cage d'escalier. Les maires sont bien placés pour savoir que certains individus font régner une véritable terreur dans des immeubles habités le plus souvent par les plus modestes de nos concitoyens.

Le Sénat ne peut que se réjouir que ce problème donne enfin lieu à la recherche de véritables solutions. Notre excellent collègue M. Jean-Pierre Schosteck avait en vain proposé la création d'une telle infraction en tant que rapporteur du projet de loi relatif à la sécurité quotidienne.

De la même manière, la création d'une incrimination d'exploitation de la mendicité s'avère particulièrement nécessaire face au développement de réseaux qui vivent de l'exploitation de la misère.

Quant à l'incrimination de l'occupation sans titre d'un terrain, son dispositif est particulièrement judicieux. Tout en permettant de lutter plus efficacement contre certains comportements inacceptables d'envahissement de propriétés privées ou de terrains communaux, il devrait accélérer la mise en oeuvre des dispositions de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, l'infraction ne devant être constituée, en cas d'occupation d'un terrain communal, que si la commune respecte les obligations qui lui incombent pour l'accueil des gens du voyage.

En ce qui concerne le racolage, les procédures engagées au titre de cette infraction pourraient permettre de mieux lutter contre les réseaux de proxénétisme grâce aux témoignages des personnes prostituées.

Votre commission approuve en conséquence les dispositions relatives à la sécurité et à la tranquillité publiques.

2. Compléter le dispositif proposé

Votre commission vous soumet des amendements tendant notamment à :

- aggraver les peines encourues en cas de meurtre, de tortures et actes de barbarie ou de violences commis sur les familles de personnes dépositaires de l'autorité publique ou exerçant une mission de service public, lorsque ces infractions sont commises en raison des fonctions exercées par ces personnes (article additionnel après l'article 20) ;

- aggraver les peines encourues en cas de meurtre, de tortures et actes de barbarie ou de violences commis contre les gardiens des immeubles sociaux ; ces derniers sont de plus en plus souvent victimes d'agressions et il paraît utile de compléter les dispositions du projet de loi qui protègent contre les menaces les gardiens assermentés d'immeubles (article additionnel après l'article 20) ;

- permettre l'attribution d'une carte de résident à l'étranger qui a porté plainte contre une personne qu'elle accuse d'avoir commis les infractions de proxénétisme, lorsque la personne mise en cause a été définitivement condamnée ; le projet de loi ne prévoit l'attribution de titres de séjour que jusqu'à l'achèvement de la procédure judiciaire, mais le renvoi contre son gré dans son pays d'origine d'un étranger dont le témoignage a permis la condamnation de proxénètes pourrait avoir des conséquences dramatiques pour cette personne.

3. Incriminer la traite des êtres humains

Surtout, votre commission constate que bon nombre des infractions prévues par le présent projet de loi visent des comportements qui sont souvent commis dans le cadre de réseaux organisés, qui se livrent en pratique à une véritable traite des êtres humains.

Dans le cadre des Nations-Unies, un protocole additionnel à la convention contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, a été adopté par l'Assemblée générale des Nations-Unies en novembre 2000.

En janvier dernier, l'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi créant une infraction de traite des êtres humains et renforçant le dispositif permettant de lutter contre les infractions qui peuvent être commises dans le cadre de la traite.

Cette proposition de loi n'ayant pu être débattue au Sénat, votre commission vous propose d'en reprendre les dispositions au sein du présent projet de loi afin de renforcer la cohérence de ce dernier.

Les amendements qu'elle vous propose permettront en particulier d'incriminer la traite des êtres humains définie comme le fait « en échange d'une rémunération ou de tout autre avantage ou d'une promesse de rémunération ou d'avantage, de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir, pour la mettre à la disposition d'un tiers, même non identifié, afin, soit de permettre la commission contre cette personne des infractions de proxénétisme, d'agression ou d'atteinte sexuelle, d'exploitation de la mendicité, de conditions de travail ou d'hébergement contraires à sa dignité, soit de contraindre cette personne à commettre tout crime ou délit ».

Ils permettront également de renforcer la lutte contre le proxénétisme en permettant la confiscation de tout ou partie des biens des personnes condamnées pour proxénétisme et en prévoyant une procédure de saisie conservatoire des biens des personnes poursuivies pour cette infraction.