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Projet de loi pour la sécurité intérieure

 

IV. UN MEILLEUR CONTRÔLE DES ARMES EN CIRCULATION

La réglementation des armes est confuse et elle est souvent mal appliquée. Les Français détiennent de nombreuses armes en toute illégalité. Les événements dramatiques survenus au printemps dernier à Nanterre ou à Chambéry illustrent le risque de la détention d'armes par des personnes atteintes de troubles graves du comportement.

A partir de ce constat, le projet de loi propose des mesures de nature à améliorer le contrôle des armes en circulation et à limiter leur usage par des personnes en proie à des troubles psychiatriques.

A. LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI

L'article 30 clarifie le régime de contrôle de l'acquisition et de la détention des armes en adoptant une présentation conforme à la directive européenne du 18 juin 1991.

Il prévoit ainsi explicitement quatre régimes d'acquisition et de détention des armes : interdiction, autorisation préalable, déclaration et liberté.

Il introduit ainsi dans la loi le principe de la déclaration des armes de chasse ou de tir, sous réserve d'exceptions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Ce faisant, il prévoit que la déclaration devra être effectuée par l'armurier même dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Il précise également dans la loi que l'acquisition d'armes de chasse ou de tir est soumise à la production d'un permis de chasser ou d'une licence de tir en cours de validité, sauf exceptions.

L'article 31 permet aux policiers et aux gendarmes de consulter les fichiers de police pour le contrôle de l'acquisition et de la détention des armes.

L'article 32 prévoit la production d'un certificat médical par tout demandeur d'une autorisation d'acquisition ou de détention d'arme.

Il dispose qu'un décret en Conseil d'État déterminera dans quelles conditions la présentation du permis de chasser ou de sa validation, ainsi que de la licence de tir ou de son renouvellement, suppléera à l'obligation de présentation d'un certificat médical.

L'article 35 dépénalise la levée du secret auquel sont tenus les professionnels de la santé et de l'action sociale dans le cas où ils révèleraient la dangerosité de personnes dont ils savent qu'elles détiennent des armes.

L'article 33 institue un mécanisme de saisie administrative des armes soumises au régime de la déclaration pour des raisons d'ordre public et de sécurité. Il s'ajoute au mécanisme, prévu par la loi sur la sécurité quotidienne, permettant la saisie administrative en cas de « danger grave et imminent pour la personne ou pour autrui ».

L'article 34 prévoit une amnistie pour les détenteurs irréguliers d'armes qui les remettraient à l'État dans le délai d'un an à compter de la publication de la loi.