CHAPITRE
ADDITIONNEL
DISPOSITIONS RELATIVES À LA TRAITE
DES ÊTRES
HUMAINS ET AU PROXÉNÉTISME
Par un chapitre additionnel , votre commission vous propose de compléter les dispositions du projet de loi pour en renforcer la cohérence.
Le présent projet de loi contient plusieurs dispositions destinées à lutter contre le proxénétisme et le racolage ou l'exploitation de la mendicité. Or, très souvent, ces infractions sont commises dans le cadre de réseaux internationaux qui se livrent littéralement à la traite des êtres humains .
Dans le cadre des Nations-Unies, un protocole additionnel à la convention contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, a été négocié, puis adopté par l'Assemblée générale des Nations-Unies en novembre 2000 et signé par la France à Palerme le 12 décembre 2000. Le Parlement a autorisé la ratification de ce protocole en juillet dernier.
En janvier 2002, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité une proposition de loi 9 ( * ) créant une infraction de traite des êtres humains et renforçant le dispositif permettant de lutter contre les infractions qui peuvent être commises dans le cadre de la traite. Cette proposition de loi n'ayant pu être discutée au Sénat, votre commission vous propose dix amendements tendant à insérer des articles additionnels pour reprendre les dispositions de ce texte.
Les articles additionnels adoptés par votre commission ont pour objet :
- d'insérer dans le code de procédure pénale une section relative à la traite des êtres humains, qui serait définie comme le fait, « en échange d'une rémunération ou de tout autre avantage ou d'une promesse de rémunération ou d'avantage, de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir, pour la mettre à la disposition d'un tiers, même non identifié, afin, soit de permettre la commission contre cette personne des infractions de proxénétisme, d'agression ou d'atteinte sexuelle, d'exploitation de la mendicité, de conditions de travail ou d'hébergement contraires à sa dignité, soit de contraindre cette personne à commettre tout crime ou délit » ; cette infraction serait punie de sept ans d'emprisonnement et de 150.000 euros d'amende, des peines aggravées étant encourues dans certaines circonstances ;
- d'insérer dans le code pénal un article 225-25 pour permettre la confiscation de tout ou partie des biens des personnes condamnées pour traite des êtres humains ou proxénétisme ;
- d'améliorer la définition des infractions de conditions d'hébergement ou de travail contraires à la dignité humaine (article 225-14 du code pénal) et de fourniture de services non rétribués ou insuffisamment rétribués de la part d'une personne vulnérable (article 225-13 du code pénal) ; les peines encourues seraient aggravées ;
- d'aggraver les peines encourues lorsque les infractions prévues aux articles 225-13 et 225-14 du code pénal sont accompagnées de circonstances aggravantes ;
- de préciser dans un nouvel article 225-16 bis du code pénal que, pour l'application des articles 225-13 et 225-14, sont notamment considérées comme des personnes vulnérables ou en situation de dépendance les mineurs ou les personnes qui ont été victimes des faits décrits par ces articles à leur arrivée sur le territoire national ;
- de modifier l'article 8 du code de procédure pénale pour faire partir de la majorité le point de départ de la prescription lorsque l'absence ou l'insuffisance de rémunération d'un travail et les conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne sont commises à l'encontre d'un mineur ;
- de donner compétence au juge des libertés et de la détention et non plus au président du tribunal pour opérer des saisies conservatoires sur les biens de personnes mises en examen pour blanchiment ou trafic de stupéfiants ;
- de prévoir une procédure de saisie conservatoire des biens des personnes mises en examen pour proxénétisme ;
- enfin de compléter l'article L.611-1 du code du travail pour permettre aux inspecteurs du travail de constater les infractions de conditions de travail et d'hébergement indignes et de travail non rémunéré ou insuffisamment rémunéré obtenu d'une personne vulnérable.
* 9 Proposition de loi renforçant la lutte contre les différentes formes de l'esclavage aujourd'hui, TA 765.