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Projet de loi de finances pour 2003 : Tourisme

 

B. LE TOURISME AU SERVICE DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU DÉVELOPPEMENT LOCAL

1. Les contrats de plan Etat-régions

a) La répartition des compétences

Les lois du 7 janvier et du 22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ne considèrent pas de façon explicite le tourisme comme une catégorie particulière de compétences. Ainsi, chacune des collectivités territoriales a compétence pour intervenir en faveur du développement du tourisme.

En matière d'aide au développement économique, la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des département et des régions, et les lois de plan, attribuent à la région un rôle prépondérant.

La collaboration de l'Etat avec les collectivités territoriales dans le domaine du Tourisme s'effectue essentiellement au travers des contrats de plan.

b) L'actuelle génération des contrats de plan Etat-régions en matière de tourisme

Le bilan des précédents contrats de plan Etats-régions engagé par la direction du tourisme a permis de dégager cinq axes de contractualisation pour la nouvelle génération des CPER (2000-2006), qui ont été arrêtés par le secrétariat d'Etat au tourisme :

- la réhabilitation de l'immobilier de loisirs

- l'observation économique du tourisme

- l'adaptation des entreprises aux évolutions du marché

- le droit aux vacances pour tous

- l'attractivité des territoires et le développement durable

c) Les moyens financiers

Comme il a été dit plus haut, le secteur du tourisme bénéficie de 2000 à 2006 d'un montant global de crédits de 203,82 millions d'euros (1.337 millions de francs) intégrant :

- le contrat de plan initial pour 120,13 millions d'euros (788 millions de francs)

- les six conventions interrégionales de massif (16,62 millions d'euros ou 109 millions de francs)

- les avenants au contrats de plan signés dans 15 régions, pour réparer les conséquences des intempéries et de la marée noire de 1999 (67,08 millions d'euros ou 440 millions de francs)

Par rapport au plan précédent 1994-1999 les dotations représentent un quadruplement du montant des crédits.

d) Les moyens dégagés en 2003 progressent

Comme il l'a été dit dans la présentation générale des crédits, le secrétariat d'Etat au tourisme a obtenu une forte progression des crédits de paiement pour les contrats de plan Etat-régions, en particulier sur le titre VI, dont les dotations en crédits de paiement progressent de 53,7%.