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Projet de loi de finances pour 2003 : Justice

 

V. L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE

L'agrégat « administration générale » englobe les crédits de l'administration centrale du ministère83(*) ainsi que les dépenses au titre des pensions, de l'action sociale et de la recherche. Y sont également rattachés les crédits de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et ceux de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CCFP).

A. LES PROJETS DU GOUVERNEMENT

L'administration centrale a longtemps fait figure de « parent pauvre » du budget de la justice. L'augmentation plus faible de ses crédits par rapport aux autres agrégats a conduit à une réduction de sa part dans le budget total de la justice.

Afin de rattraper le retard accumulé, le gouvernement propose d'augmenter fortement ses crédits en 2003 (+ 14,3 %) pour refaire passer cet agrégat à près de 13,5 % du budget de la justice. On notera également une forte progression des effectifs de l'administration centrale en 2003 (+ 9 %) en partie grâce à des transferts d'emplois.

Augmentation annuelle des crédits de l'administration centrale et des services communs
et part dans le budget de la justice (1996-2003)

Année

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

Evolution / n-1

5,7 %

0,4 %

2,5 %

3,6 %

2,2 %

3,6 %

6,5 %

14,3 %

Part / budget

13,8 %

13,6 %

13,4 %

13,1 %

12,9 %

12,5 %

12,6 %

13,4 %

Source : Chancellerie

Ainsi, les fonctions de gestion et d'expertise technique et juridique seront renforcées de même que l'attractivité des fonctions d'administration centrale. En outre, la création du secrétariat d'Etat aux programmes immobiliers du ministère et le renforcement de l'agence de maîtrise d'ouvrage et de travaux d'équipement permettront de développer la politique immobilière du ministère.

Crédits de paiement et autorisations de programme en 2002 et 2003

En millions d'euros

2002

2003

Evolution

Dépenses ordinaires

590

639

8,3 %

Dépenses en capital

1

37

3 600 %

Total crédits de paiement

591

676

14,3 %

Autorisations de programme

5

37

640 %

Créations nettes d'emplois (en nombre)

61

165

-

Source : Projet de loi de finances pour 2003

1. Renforcement des moyens humains de l'administration centrale

40 créations brutes d'emplois sont prévues pour accompagner la loi d'orientation et de programmation pour la justice et mettre en oeuvre la loi organique relative aux finances publiques84(*). 2 créations d'emplois devraient en outre bénéficier à la Commission nationale informatique et libertés (CNIL).

De plus, 99 transferts d'emplois des services déconcentrés vers l'administration générale seront opérés afin de clarifier la répartition des moyens et de poursuivre le plan de régularisation des mises à disposition d'agents des services déconcentrés en administration centrale. Ces transferts85(*) prévus en 2003 se répartissent de la manière suivante :

- 64 en provenance des services judiciaires : 30 magistrats, 10 greffiers et 24 greffiers en chef ;

- 35 en provenance des services pénitentiaires.

En outre, il sera procédé au transfert de 23 emplois des services judiciaires, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et celui de l'intérieur au profit de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques pour régulariser également des mises à disposition.

* 83 On notera parmi les nouveautés de 2002 la réorganisation du service des affaires européennes et internationales ainsi que la création d'un service de l'accès au droit et à la justice, et de la politique de la ville.

* 84 Dont un sous-directeur, un directeur de projet, un administrateur civil hors classe, un administrateur civil, onze attachés, cinq secrétaires administratifs et vingt agents contractuels.

* 85 Ils affectent les chapitres 31-90, 31-92, 33-90 et 33-91.