2. L'utilisation des crédits inscrits au chapitre 37-12
Le
nombre de conventions visées faisant l'objet de remboursement
s'élevait au 31 décembre 2001 à 66 (concernant
70 agents mis à disposition). 19 agents faisaient l'objet de
remboursement sur les chapitres de rémunérations classiques
(31-41, 31-42, 33-90, 33-91) antérieurement à 2001. Au total, au
titre de la régularisation entreprise par la loi de finances
pour 2001, 51 agents ont vu leur situation régularisée
par l'élaboration de conventions de remboursement.
Le coût moyen en année pleine des conventions visées en
2001 était de 73.175 euros (73.000 euros pour les directeurs
d'hôpitaux, 82.200 euros pour les praticiens hospitaliers,
85.600 euros pour les agents des caisses de sécurité
sociale, 55.400 euros pour les autres organismes).
Au total, l'ensemble des conventions visées en 2001 ont
nécessité l'engagement de 6,46 millions d'euros, soit le
montant des crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2001
(dont 0,9 million d'euros au titre du report de charge et
5,56 millions d'euros au titre de l'année 2001 en année
pleine). Le montant des mandatements s'est élevé à
2 millions d'euros, du fait de la conclusion tardive de plusieurs
conventions. Cela entraîne un report de charge de 3,4 millions
d'euros.
11,5 millions d'euros sont ouverts en gestion au chapitre 37-12,
article 20, au titre du remboursement des personnels mis à
disposition (dont 8,08 millions d'euros inscrits en loi de finances, le
solde provenant du report de crédits).
76 conventions sont en cours ou en cours de renouvellement au
1
er
septembre 2002. 14 conventions ont pris fin
depuis le début de l'année (notamment dans les cabinets). Ces
conventions représentent pour 2002 une consommation
prévisionnelle de 7,4 millions d'euros. Toutefois, un certain
nombre de conventions sont en attente de régularisation, le dispositif
ayant été gelé plusieurs mois du fait de la
régulation républicaine.