II. LES MOYENS DES SERVICES
Les dotations allouées aux moyens des services croissent de 17,65 millions d'euros, soit + 8,6 %, pour atteindre 223,14 millions d'euros.
A. LES MOYENS DE FONCTIONNEMENT
Les
moyens de fonctionnement de l'administration générale augmentent
de 5,3 % et s'élèvent à 194,16 millions d'euros.
Cette progression est liée à l'inscription d'une mesure nouvelle
d'un montant total de 12,75 millions d'euros, ainsi répartis :
- 4,70 millions d'euros pour les services chargés de l'informatique
des réseaux ;
- 4,46 millions d'euros pour le renforcement des moyens au titre de
l'administration générale et des services communs ;
- 2,13 millions d'euros destinés aux services
déconcentrés ;
- 1,12 million d'euros pour le service chargé de l'hospitalisation
et de l'offre de soins ;
- 0,33 million d'euros pour le service chargé de la recherche, des
études, de l'évaluation et des statistiques.
B. LES STATISTIQUES ET ÉTUDES GÉNÉRALES
Les
crédits affectés aux études et statistiques (chapitre
34-94) avaient beaucoup augmenté au cours des dernières
années : + 17 % en 2002 et + 25 % en 2001.
En 2003, ils devraient progresser moins vivement, mais tout de même de
10,5 %. Ce chapitre supporte des crédits destinés à
réaliser certaines
études sur lesquelles il conviendrait,
à l'avenir, d'obtenir davantage d'informations, notamment s'agissant de
leurs résultats et des suites qui leur sont données
.
Le chapitre 34-94 « Statistiques et études générales »
Article 20 - Etudes : dépenses non
déconcentrées
Article 21 - Etudes générales
Les études renouvelées ou poursuivies seront principalement
orientées vers :
- la poursuite des études engagées sur la performance et les
restructurations hospitalières ;
- l'analyse qualitative des ajustements qui se sont opérés
après la mise en place des 35 heures dans les établissements
médico-sociaux ;
- la réactivation d'études sur la tarification
hospitalière et la réalisation de simulations ;
- des études économiques sur les laboratoires d'analyses
biologiques et le médicament ;
- la réalisation d'études sur les handicaps, l'incapacité
et la dépendance ;
- des analyses internationales de la régulation des dépenses de
santé ;
- le développement de travaux de modélisation
macro-économique des finances sociales et des dépenses de
santé ;
- des études, notamment à partir de cas types, visant à
simuler les effets des réformes des systèmes de retraites ;
- le développement de travaux sur la compétitivité sociale
de l'économie française ;
- le lancement d'approches qualitatives sur les conditions organisationnelles
et la mobilisation des acteurs dans la mise en oeuvre de l'APA ;
- la réalisation d'études, complémentaires aux recherches
développées dans le cadre d'un appel d'offres de la mission de la
recherche (MiRe) sur la protection sociale d'entreprise, qui porteront sur les
garanties apportées aux salariés sur le contenu et la
qualité des contrats ;
- la participation au financement de l'évaluation
interministérielle, demandée par le ministère, des effets
de l'ensemble des politiques visant à améliorer l'accès
à la prévention et aux soins.
Le principal chantier nouveau pour 2003 portera sur la réalisation
d'études qualitatives sur l'impact de la mise en place de l'APA et des
nouvelles mesures de politique familiale sur l'emploi et sur le marché
du travail.
Par ailleurs, 150 000 euros ont été inscrits au
présent projet de loi de finances sur le chapitre 34-94,
article 20, dans la perspective de la création de l'observatoire
démographique des professions de santé pour aborder notamment les
recompositions de compétences et de métiers.
Article 22 - Etudes sectorielles
Les opérations reconduites porteront sur la réalisation de
projets d'évaluation particuliers pilotés par les directions
techniques, qui donneront lieu à une coordination d'ensemble avec le
programme de la DREES.
Les opérations nouvelles auront essentiellement trait au
développement d'études médico-économiques
intéressant la direction de la sécurité sociale (DSS), la
direction générale de la santé (DGS) et la direction des
hôpitaux et de l'offre de soins (DHOS) sur de nouveaux protocoles
thérapeutiques concernant notamment la prise en charge de
l'ostéoporose ou l'usage de défribilateurs cardiaques ou sur le
principe de nouvelles admissions au remboursement par l'assurance maladie
(vaccin contre la grippe, par exemple).
En outre, l'observatoire de la pauvreté et de l'exclusion devra
s'engager dans de nouvelles opérations qui seront décidées
après le renouvellement des membres prévu d'ici à la fin
2002.
Article 30 - Statistiques : dépenses non
déconcentrées
Les principales opérations statistiques renouvelées ou
poursuivies en 2003 seront :
- la poursuite de l'enquête décennale de santé
(4
ème
et dernière tranche) et la fin de sa
réalisation sur le terrain ;
- la réalisation annuelle de la collecte de l'enquête SAE ;
- la poursuite de la refonte de l'ensemble du dispositif d'observation de la
psychiatrie ;
- la deuxième étape de travaux visant à
expérimenter et développer une série d'indicateurs
statistiques permettant de suivre l'activité et les performances
hospitalières ;
- une enquête auprès des usagers des centres de planification
familiale ;
- la poursuite des enquêtes sur les usagers de l'hôpital et leur
parcours, avec un troisième volet qui pourrait porter sur les services
de chirurgie et s'articuler avec les travaux du CREDES sur la chirurgie
ambulatoire ;
- la dernière étape de la réalisation d'une enquête
sur l'organisation et les conditions de travail dans le secteur
hospitalier ;
- une enquête auprès des salariés des établissements
sanitaires et sociaux sur les conséquences de la mise en place de la
réduction du temps de travail ;
- la poursuite de l'observation de la pratique des praticiens de ville,
après bilan de la première enquête effectuée
auprès des généralistes au
1
er
semestre 2002 ;
- la mise en place d'une observation directe de l'activité des
infirmiers libéraux, conduite selon les modalités voisines de
celle qui est en cours auprès des médecins (recueil relatif aux
patients et aux activités développées sur une
période donnée) ;
- une enquête sur les conditions de vie et de prise en charge globale des
patients atteints de maladies chroniques ou de longue durée, la
première vague concernant vraisemblablement des personnes atteintes du
cancer ;
- la réédition de l'enquête sur l'état de
santé des entrants en prison ;
- le suivi statistique et une enquête particulière auprès
des professions sociales ;
- la seconde édition de l'enquête sur l'action sociale des
communes ;
- l'adaptation et la mise en place d'un nouveau suivi statistique de
l'activité des commissions techniques et d'orientation ou de
reclassement professionnel (COTOREP) après la mise en place de leur
réorganisation informatique ;
- une seconde enquête complémentaire à l'échantillon
permanent auprès des bénéficiaires de
minima
sociaux, dont les axes seront à définir avec l'ensemble des
utilisateurs potentiels de ces observations ;
- une enquête auprès des bénéficiaires de
congés de paternité et de maternité ;
- la participation à la mise en place d'un dispositif statistique de
suivi des violences, permettant en particulier de repérer et de resituer
dans un cadre général les violences et les maltraitances
concernant les enfants, les handicapés et les personnes
âgées ;
- la réalisation de l'enquête barométrique annuelle sur les
questions et les politiques sociales.
Les principaux chantiers nouveaux pour 2003 sont :
- la mise en place d'un dispositif d'observation et d'une enquête
concernant la prise en charge des urgences en ville qui viendra
compléter l'enquête réalisée en 2002 sur la prise en
charge des urgences à l'hôpital ;
- la refonte des enquêtes relatives aux établissements
médico-sociaux et à leurs usagers, de façon à
évaluer l'impact de la réforme tarifaire ainsi que la mise en
place de la réforme de la loi de 1975 ;
- le suivi d'un groupe d'enfants handicapés afin de mieux
connaître leur parcours, leurs modes de scolarisation et les aides dont
ils peuvent disposer ;
- la réalisation d'une enquête auprès de
bénéficiaires de réformes de politiques familiales, dans
le domaine de la garde des enfants ;
- la mise en place des remontées statistiques nécessaires
à l'élaboration des indicateurs accompagnant la loi organique
relative aux lois de finances (LOLF) et la loi quinquennale sur la santé
en préparation.
Article 40 - Etudes et statistiques : dépenses
déconcentrées
Le développement des attentes en matière d'observation et
d'évaluation que manifeste l'ensemble des interlocuteurs des services
déconcentrés dans le cadre de la loi de lutte contre les
exclusions, d'une part, et des débats institutionnels sur la
santé pour la préparation des programmes régionaux de
santé, des programmes régionaux d'accès à la
prévention et aux soins, d'autre part, constituent les projets habituels
des régions.
Les opérations nouvelles visent notamment à développer
les enquêtes ou études nécessaires à
l'élaboration et à l'évaluation des priorités
régionales sanitaires et sociales, en particulier en ce qui concerne
l'APA, le handicap et les structures d'accueil, ainsi que les besoins et les
réponses envisageables en matière de professionnels de
santé.