C. L'ÉCOLE NATIONALE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
La subvention à l'École nationale de la santé publique (ENSP) bénéfice d'une mesure nouvelle d'un montant de 5,20 millions d'euros, et atteignent ainsi 15,41 millions d'euros en 2003, en hausse de près de 51 %.
D. LES FRAIS DE JUSTICE ET DE RÉPARATIONS CIVILES
La dotation prévue pour les frais de justice et de réparations civiles va considérablement augmenter en 2003, de 49,3 %, et s'élever à 2,5 millions d'euros, contre 1,67 million d'euros en 2002.
Or,
ce chapitre est manifestement sous-doté.
Le contrôleur
financier central du ministère a en effet indiqué à votre
rapporteur spécial qu'au moins 5 millions d'euros étaient
d'ores et déjà nécessaires pour couvrir ce type de
dépenses en 2002, en raison des importants contentieux en cours.
Il
est donc probable que le montant de la dotation prévue pour 2003 n'ait
qu'une valeur indicative, sa forte croissance ne faisant qu'indiquer une
tendance, sans prendre en compte le réalité des dépenses
effectives.
1° Les montants versés au titre du
contentieux des
hémophiles et transfusés contaminés par le VIH
résultent des condamnations prononcées par les juridictions
administratives. Elles correspondent aux parts d'indemnités qui n'ont
pas été réglées par le FITH
16(
*
)
pour quelques dossiers (Fonds
d'indemnisation institué par l'article 47 de la loi du
31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social,
dont les crédits sont inscrits directement au budget de l'Etat, sur le
fascicule des charges communes).
2° Les montants versés à partir de 1995 aux personnels,
notamment les
infirmières, contaminés par le VIH dans
l'exercice de leurs fonctions,
résultent de conventions
passées entre l'Etat et ces personnes, dans le cadre d'une indemnisation
de solidarité. Les personnes concernées sont les personnels des
établissements publics sanitaires ou médico-sociaux relevant du
titre IV du statut général des fonctionnaires ou du
livre IV du code de la sécurité sociale, soit
25 personnes au total, qui ont toutes bénéficié de
cette mesure (15 en 1995, 6 en 1996, 1 en 1997, 1 en 1998, 1 en 1999, et 1 en
2000). Les dépenses réalisées en 2001 correspondent au
paiement, pour 15 personnes, d'un solde d'indemnisation (« le
quart restant »).
3°
Hépatite C
: les dépenses
réalisées en 2000 résultent d'une mesure exceptionnelle de
solidarité à l'égard des bénéficiaires de
jugements judiciaires restés inexécutés du fait de la
liquidation judiciaire des centres privés de transfusion sanguine
concernés. Ce type de dépenses est pris en charge par
l'Etablissement français du sang (EFS) depuis le 1
er
janvier
2001 (article 60 de la loi de finances pour 2000).
4°
Les montants versés à partir de 1994 aux victimes
de la
maladie de « Creutzfeldt-Jakob »
,
contractée à la suite d'un traitement par hormone extractive de
croissance, résultent également de conventions passées
entre l'Etat et les personnes concernées dans le cadre d'une
indemnisation de solidarité. Le montant total des indemnités
versées à ce jour pour cette pathologie s'élève
à 17,77 millions d'euros.
5° Les montants versés au titre du
contentieux des cotisations
dues par l'Etat aux URSSAF
correspondent aux cotisations d'assurance
maladie des bénéficiaires de l'allocation aux adultes
handicapés, dues par l'Etat au titre des années 1984 et 1985.
Leur versement résulte de condamnations prononcées par les
tribunaux des affaires de sécurité sociale.
6° Les montants versés à partir de 1994 au titre du
contentieux de la sectorisation psychiatrique
correspondent à des
sommes dues par l'Etat aux établissements de santé, pour des
dépenses exposées par ces derniers, antérieurement au
31 décembre 1985, au titre de la sectorisation psychiatrique
(après cette date, la couverture de ces dépenses a
été mise à la charge de l'assurance maladie).
Leur versement résulte de condamnations prononcées par les
juridictions administratives. D'après les renseignements détenus
par le ministère, la dette totale au titre de ce contentieux
s'élèverait à 37,20 millions d'euros environ. A ce
jour, le montant total des sommes réglées par l'Etat, à la
suite de condamnations, s'élève à 18,31 millions
d'euros, soit 49 % du total prévisionnel.
7° Les montants versés au titre du
contentieux des accidents
vaccinaux
correspondent pour l'essentiel à des indemnités
servies sous forme de rentes ou de capital à des personnes ayant subi
des dommages corporels à la suite de vaccinations obligatoires. Leur
versement résulte soit de condamnations prononcées par les
juridictions administratives, soit de décisions transactionnelles prises
par le ministère après avis de la commission de règlement
amiable des accidents vaccinaux, en application de l'article L. 10-1
du code de la santé publique.
8° Les montants versés au titre du
contentieux de la pharmacie
et des laboratoires d'analyses
concernent, dans la quasi-totalité,
des créations d'officines de pharmacie effectuées de
manière dérogatoire par autorisation préfectorale. Leur
versement résulte de condamnations prononcées par les
juridictions administratives, plus rarement de transactions.
Du reste, les dépenses réelles enregistrées à ce
titre ont toujours été très supérieures aux
dotations inscrites dans les lois de finances initiales :
Les perspectives pour 2002 s'inscrivent dans la même tendance.
1° Les réparations liées au contentieux des
hémophiles et transfusés contaminés par le VIH dont celui
des infirmières contaminées dans le cadre de leur activité
professionnelle, devraient décroître très sensiblement en
raison de la diminution numérique des dossiers correspondants, les
infirmières concernées ayant toutes été
indemnisées.
2° Pour ce qui concerne les personnes indemnisées au titre de la
contamination à la maladie de Creutzfelt-Jakob par l'hormone extractive
de croissance, les perspectives ne peuvent être tracées compte
tenu des incertitudes pesant sur la durée d'incubation de la maladie,
tout en restant depuis 1995, à un niveau relativement stable.
3° Les dépenses importantes liées au contentieux de la
sectorisation psychiatrique pourraient se maintenir à un niveau
relativement élevé, compte tenu du montant prévisionnel de
la dette, dont 40 % seulement a fait l'objet d'un règlement.
4° Le contentieux des URSSAF est en voie de disparition.
5° L'indemnisation des préjudices résultant d'accidents
vaccinaux pourrait se maintenir au niveau atteint en 2000, en raison du grand
nombre de dossiers en cours d'examen devant la commission de règlement
amiable des accidents vaccinaux.
6° Le contentieux de l'application de la réglementation sur la
création, le transfert et la fermeture des officines de pharmacie
devrait décroître, compte tenu des dispositions de
l'article 65 de la loi du 27 juillet 1999 portant
création d'une couverture maladie universelle, qui mettent un terme
à la procédure dérogatoire de création des
officines de pharmacie.