b) Préciser la composition du conseil d'administration de l'Agence
Le
présent projet de loi prévoit que le conseil d'administration
soit composé pour moitié de représentants de l'Etat et
pour moitié de personnalités qualifiées.
Votre commission propose de préciser :
- la notion de « représentant de l'Etat »
à laquelle est substitué, des représentants des trois
ministères concernés -santé, recherche, justice- et de
l'élargir à des représentants de la caisse primaire
d'assurance maladie ;
- que l'autre moitié est composée à la fois de
personnalités qualifiées et de représentants du personnel.