2. Clarifier le régime juridique d'exercice des recherches scientifiques
Le
présent texte prévoit, à plusieurs reprises, des
dispositions censées préserver la poursuite de recherches
menées sur des tissus ou produits issus du corps humain de toutes
dérives. Si l'ensemble de ces dispositions sont utiles et
nécessaires, votre commission est en mesure de proposer quelques
simplifications procédurales d'appoint :
- elle propose en premier lieu, en accord avec le ministre de la
santé, de limiter au ministre de la recherche deux procédures
d'autorisations
: celle relative à l'importation et à
l'exportation de sang à des fins de recherche scientifique, et celle
relative à l'importation ou l'exportation de tissus et cellules à
ces mêmes fins. Dans ces deux cas, en effet, la double autorisation du
ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la
santé prévue par le projet de loi n'apparaît pas
nécessaire et alourdit considérablement la procédure ;
-
elle propose en second lieu de ne pas soumettre les recherches
biomédicales portant sur des tissus aux dispositions de l'article
L. 1241-1
qui limite la possibilité de
prélèvement de tissus sur une personne vivante en vue de don
à des fins thérapeutiques aux seuls tissus inscrits sur une liste
fixée par décret en Conseil d'Etat ;
-
elle propose enfin de prendre en compte la spécificité
des recherches biomédicales
portant sur les produits cellulaires
à finalité thérapeutique, sur les produits de
thérapie génique et sur les produits cellulaires d'origine
animale en prévoyant une équivalence entre l'autorisation de
recherche biomédicale et l'autorisation du lieu dans lequel s'effectuent
le prélèvement, la conservation, la préparation et
l'administration des cellules.
Sur le sujet des recherches biomédicales, votre commission propose, en
outre, de préciser que les déclarations relatives aux collections
d'échantillons biologiques doivent être accompagnées de
l'avis d'un
comité consultatif de protection des personnes dans la
recherche biomédicale
(CCPPRB) sur la pertinence
générale du projet et les conditions d'information et de recueil
du consentement des personnes.
Outre un certain nombre d'amendements apportant au texte davantage de
lisibilité et de sécurité juridique, telles sont les
principales orientations que vous propose votre commission.
Elles seront complétées, comme il a été dit, par un
certain nombre d'initiatives fortes d'ores et déjà
annoncées par le Gouvernement concernant l'incrimination du clonage
reproductif, la création d'une agence de biomédecine et la
brevetabilité du vivant auquel votre commission apportera son soutien