C. LA TUTELLE DES POUVOIRS PUBLICS SUR LE CHAMP BIOÉTHIQUE : RECHERCHER L'EFFICACITÉ
1. L'APEGH : clarifier la composition et la mission de ses organes
a) Remplacer le Haut Conseil par un Conseil d'orientation médical et scientifique
Le
dispositif prévu par le projet de loi concernant le Haut Conseil de
l'APEGH est une source potentielle de confusion avec les compétences du
Comité consultatif national d'éthique et de dysfonctionnements au
sein même de l'Agence du fait de l'absence de définition claire
des attributions de cet organe.
Votre commission propose en conséquence de substituer au Haut conseil
un
Conseil d'orientation médical et scientifique
dont les
attributions sont précisées et la composition revue en
conséquence.
Il reviendrait tout d'abord au conseil médical et scientifique de
contribuer par ses avis, recommandations et rapports à assurer la
qualité de l'expertise médicale et scientifique de l'Agence. La
prise en considération de la dimension éthique des questions
traitées fait partie intégrante de cette exigence de
qualité, et elle est d'ailleurs expressément prévue par le
projet de loi pour ce qui concerne les autorisations temporaires de recherche
sur les embryons et les cellules embryonnaires.
En conséquence, le Conseil d'orientation médical et scientifique
dont la composition ferait une plus grande place aux institutions scientifiques
ainsi qu'aux experts médicaux et scientifiques.
Toutefois, ce Conseil comporterait également des membres des hautes
juridictions, le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation, qui seront en mesure
d'éclairer notamment sur le plan juridique les problématiques
éthiques soulevées à l'occasion des expertises
médicales ou scientifiques.
Le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) y serait
également représenté ainsi que la Commission nationale
consultative des droits de l'Homme (CNDH).
En outre, parce que la présence du législateur est indispensable
au sein de ce Conseil, il est prévu que chaque assemblée
désigne l'un de ses membres pour y siéger.
Il convient enfin de préciser que des représentants
d'associations d'usagers et de malades concernés par les
activités de l'Agence pourraient par ailleurs être nommés
membres du conseil d'orientation au titre des personnes qualifiées.
Votre commission propose en outre que le Conseil d'orientation médical
et scientifique soit consulté sur les demandes d'autorisation concernant
les recherches sur l'embryon et plus généralement sur toute
décision de l'Agence intéressant la recherche médicale ou
scientifique, telle que par exemple le soutien à des projets de
recherche. Il lui reviendrait également d'assurer une veille
scientifique sur les avancées dans ses domaines de compétences en
vue d'assurer l'information permanente du Gouvernement et du Parlement.
Cette révision de la composition du Conseil d'orientation médical
et scientifique par rapport à celle initialement prévue pour le
Haut Conseil, vise avant tout à ne pas limiter, de fait, sa
compétence à l'exercice solennel d'une magistrature morale mais
plutôt à la situer dans une posture
« opérationnelle » dans sa mission
d'appréciation des travaux de l'Agence.
Il est enfin proposé que le contenu des avis du Conseil d'orientation
médical et scientifique soit annexé au rapport public de
l'Agence, afin d'assurer une large publicité à ces
dernières.