B. SUR LES RESSOURCES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
1. Ne pas dégrader l'autonomie fiscale
L'article 34 du présent projet de loi
prévoit que
les départements d'outre-mer auraient la possibilité d'effectuer
un abattement de la taxe foncière pour les logements locatifs sociaux.
Cet abattement serait pris en charge par l'Etat, qui dédommagerait donc
les collectivités concernées.
Une telle mesure présente deux inconvénients :
- elle rigidifie le budget de l'Etat, en créant une dépense
incompressible ;
- elle réduit l'autonomie fiscale des collectivités locales.
Par conséquent, il est proposé de laisser aux
collectivités locales et aux établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre d'outre-mer
la liberté de décider d'un tel abattement, sans compensation de
la part de l'Etat.
2. Inscrire l'outre-mer dans la réforme des finances locales annoncée par le gouvernement
Les
dotations de l'Etat aux collectivités locales de l'outre-mer
obéissent à des règles différentes de calcul et de
répartition des enveloppes.
L'article 36 du présent projet de loi propose de réaffirmer
cette spécificité et propose qu'un rapport soit remis dans les
deux ans suivant la promulgation de la présente loi afin de
suggérer de nouvelles règles spécifiques aux dotations de
l'Etat aux collectivités d'outre-mer.
Votre commission des finances estime que le délai proposé pour la
remise du rapport est trop éloigné sachant que la refonte des
règles relatives à l'outre-mer devra intervenir dans le cadre de
la réforme des finances locales qui doit être engagée
à l'automne 2003.
En conséquence, votre commission des finances vous propose de supprimer
l'article 36 et invite le ministère de l'outre-mer à engager
dès à présent une réflexion sur les possibles
modifications à apporter aux règles relatives aux dotations de
l'Etat aux collectivités d'outre-mer.