4. Une évaluation périodique de l'impact des mesures de défiscalisation
Votre
rapporteur avait eu l'occasion, lors de la rédaction du rapport
d'information fait au nom de la commission des finances
13(
*
)
de relever le manque d'étude
sur les effets réels de la défiscalisation.
Un rapport devra donc être remis, tous les trois ans au Parlement
permettant d'évaluer l'impact socio-économique de la
défiscalisation, en termes de création ou de maintien d'emplois
ainsi que de développement économique.
Ce rapport, dans l'esprit de la loi organique du
1
er
août 2001 relative aux lois de finances, permettra au
Parlement de remplir son rôle de contrôle de la dépense
publique et de juger de son efficacité.