4. Les nouvelles ZFU : une création « en phase » avec les préconisations du Sénat
Votre
commission des Affaires économiques se réjouit que plusieurs
des
préconisations
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*
)
qu'elle a émises lors de l'adoption du rapport sur les
zones
franches présenté en juin 2002 trouvent une traduction
législative dans le projet de loi soumis à la discussion du
Parlement. Il en va ainsi :
- de la
relance des ZFU
sans délai
, laquelle est
«
indissociable de la politique de requalification urbaine et de
la politique du logement à laquelle le ministère de la ville doit
être étroitement associé
» ;
- de la volonté de parvenir à une
meilleure connaissance
des comptes de la politique de la ville
qui passe par leur
clarification
, le flou qui les entourait, jusqu'à présent
nuisant à leur crédibilité ;
- de la nécessité d'
obtenir des données
agrégées et actualisées
grâce à un
système efficace d'évaluation des ZFU à
l'échelon infra-communal
;
- de l'utilité d'
étendre à toutes les personnes
qui résident dans des zones concernées par la politique de la
ville la possibilité d'être décomptées dans le
calcul de la clause d'embauche locale
, afin d'accroître le potentiel
de recrutement des entreprises.