B. MODIFICATIONS PROPOSÉES AU TEXTE DU PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Outre
des amendements de précision rédactionnelle, votre commission
vous propose :
Pour mettre en oeuvre une politique de la ville et de
rénovation urbaine plus efficace
- de prévoir que
les orientations de la politique de la ville au
niveau local
seront évoquées lors de la présentation
du rapport du préfet ou lors du débat d'orientation
budgétaire (article 4) ;
- de
soumettre l'intervention de l'ANRU hors des ZUS à l'avis
conforme du maire
de la commune intéressée
(article 6) ;
-
d'autoriser l'ANRU à verser des subventions pour le
relogement
des personnes dont les logements seraient détruits et
pour
organiser une concertation au sujet des opérations
qu'elle
mène ou qu'elle finance (article 9) ;
- de prévoir que
l'ANRU est soumise aux obligations qui
résultent de la loi sur la maîtrise d'ouvrage publique
de 1985
(article 9) ;
Pour lutter contre l'habitat insalubre
Il est proposé d'encadrer le pouvoir de police portant sur les
équipements communs des immeubles collectifs à usage d'habitation
attribué aux maires
par l'article 15.
Pour améliorer le régime des zones franches urbaines
La commission vous présente des amendements tendant à :
-
clarifier le régime des exonérations applicables aux
salariés des entreprises de main-d'oeuvre installées en ZFU
en précisant que ces exonérations sont ouvertes au titre des
salariés employés par des établissements implantés
en ZFU si ceux-ci disposent d'éléments d'exploitation ou de
stocks nécessaires à l'activité de ces salariés,
dès lors que leur activité réelle, régulière
et indispensable à l'exécution du contrat de travail s'exerce en
tout ou partie dans une ZFU (article 24) ;
-
unifier
le régime du mode de calcul de la clause
d'embauche locale
pour tous les types de zones (article 25) ;
-
éviter d'exclure les entreprises de plus de 5
salariés
du bénéfice
de la sortie
dégressive
en trois ans à l'issue des cinq ans
d'exonération à taux plein (article 26) ;
- instituer un
régime d'opposabilité des décisions
des URSSAF
relatives à l'interprétation des dispositions de
la loi qui concernent les exonérations (article additionnel après
l'article 26) ;
- préciser que
les EPCI seront éligibles au surclassement
démographique
qui leur permettra de recruter du personnel de plus
haut niveau (article 33).
Concernant les diverses dispositions du titre IV
- de
corriger un certain nombre d'imprécisions juridiques dans
les articles relatifs à la gouvernance des sociétés
anonymes d'HLM
;
- de
permettre à l'Union d'économie sociale du logement
de faire des recommandations à ses associés
qui
ont la
qualité d'actionnaire de référence
dans les SA d'HLM
afin de mettre en oeuvre une politique nationale de l'habitat
cohérente ;
- de
supprimer l'article 35
afin de maintenir les dispositions
actuelles relatives à l'attribution des logements locatifs sociaux,
donnant une voix prépondérante au président de la
commission d'attribution de ces logements, dans l'attente des projets de loi en
préparation sur l'habitat et la décentralisation.