Article 23
(art. 25 bis nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2
novembre 1945)
Dérogations au régime général de
l'expulsion
Cet
article, adopté sans modification par l'Assemblée nationale, tend
à transférer dans un
nouvel article 25
bis
de
l'ordonnance du 2 novembre 1945
l'actuel article 26
de ladite
ordonnance,
tout en améliorant sa rédaction
et en
l'adaptant aux modifications
prévues pour les autres dispositions
de l'ordonnance.
Il a pour objet
de reprendre sans les modifier les cas dans lesquels
l'autorité administrative peut déroger au régime
général de l'expulsion
.
Ainsi, l'expulsion peut être prononcée :
-
en cas d'urgence absolue
, sans que l'étranger
bénéficie des garanties prévues à
l'article 24 de l'ordonnance : information préalable qu'une mesure
d'expulsion est envisagée contre lui et avis préalable de la
commission de l'expulsion ;
-
lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse
pour la sécurité de l'Etat ou la sécurité
publique
, même lorsque l'étranger bénéficie en
principe de la protection prévue à l'article 25 de
l'ordonnance ;
-
en cas d'urgence absolue et lorsqu'elle constitue une
nécessité impérieuse pour la sécurité de
l'Etat ou la sécurité publique
, auxquels cas les
étrangers ne peuvent bénéficier, ni d'une protection
relative, ni des garanties de la procédure de l'expulsion.
En revanche, il prévoit la
suppression du dernier alinéa
de l'actuel article 26 de l'ordonnance. En effet, le principe selon lequel ces
procédures dérogatoires ne sauraient être applicables aux
étrangers mineurs de dix-huit ans n'aurait désormais plus lieu
d'être dans la mesure où ces derniers devraient
bénéficier d'une protection absolue contre les mesures
d'expulsion dans le cadre de la réforme de la « double
peine »
141(
*
)
.
Votre rapporteur vous propose d'adopter l'article 23
sans modification
.