II. LE PROJET DE PROTOCOLE MODIFIANT LA CONVENTION EUROPOL : UN SYSTÈME DE CONTRÔLE TOUJOURS INSUFFISANT, EN PARTICULIER PAR LES PARLEMENTS NATIONAUX
A. UN NOUVEL ACCROISSEMENT DES POUVOIRS D'EUROPOL SANS UNE AMÉLIORATION ÉQUIVALENTE DES CONTRÔLES
1. Plus d'autonomie et de nouveaux pouvoirs
La
dernière version, datée du 4 novembre 2003, du projet de
protocole modifiant la Convention Europol entérinerait certaines
pratiques aujourd'hui contraires à cette Convention. Elle
améliore de la sorte les capacités opérationnelles de
l'Office en apportant de la souplesse. Mais cela se fait au détriment du
contrôle.
Ainsi, elle donne un fondement juridique à la pratique consistant, pour
les services nationaux de police ou de gendarmerie compétents, à
s'adresser directement à Europol pour échanger des informations
sans passer par l'intermédiaire des unités nationales
auprès d'Europol chargées d'orienter et de sélectionner
ces demandes d'information.
Cette dernière version modifie également les modalités de
création d'un fichier d'analyse. La procédure actuelle consiste,
pour le directeur d'Europol, à soumettre à l'approbation du
conseil d'administration une instruction de création d'un fichier
d'analyse, à propos de laquelle l'Autorité de contrôle
commune est appelée à faire part de ses observations
préalables. La nouvelle procédure permettrait dorénavant
au directeur d'Europol d'ouvrir un fichier d'analyse sans attendre l'accord du
conseil d'administration et l'avis de l'ACC. On passerait donc d'un
contrôle
a priori
à un contrôle
a posteriori
.
Or, il n'est pas certain que cette procédure permette à l'ACC et
au conseil d'administration de faire valoir leurs observations de
manière efficace.
De plus, le projet de protocole autoriserait le traitement d'
«
autres données
» par Europol, sans
préciser davantage leur nature. Elles pourraient être
enregistrées pour une durée inférieure à six mois,
alors même qu'elles n'entreraient pas dans le champ de compétence
d'Europol.
Au final, ces dispositions aboutiraient à affaiblir le contrôle
par l'ACC, alors même qu'il s'agit du seul organisme de contrôle un
peu efficace des activités d'Europol.
2. Des progrès peu sensibles en matière de contrôle
Le
Parlement européen
verrait ses droits légèrement
renforcés, en particulier en matière d'information. Le projet de
protocole prévoit que les rapports d'activité établis par
l'ACC, le rapport annuel et le programme de travail établi par le
conseil d'administration, ainsi que le plan financier quinquennal seraient
communiqués au Parlement, de la même manière qu'au Conseil.
En outre, le Parlement européen pourrait procéder à des
auditions de la présidence du Conseil de l'Union européenne ou de
son représentant au sujet d'Europol, accompagné
éventuellement de son directeur.
Rappelons que la version initiale de ce projet de protocole issue d'une
initiative du Royaume du Danemark devait permettre également la
comparution du directeur d'Europol, seul, devant le Parlement européen.
Les parlements nationaux
, en revanche, ne sont plus concernés par
ce protocole. La version initiale datée du 2 juillet 2002
autorisait la création d'une commission mixte composée de
représentants du Parlement européen et des parlements nationaux.
Il revenait au Parlement européen de prévoir ou non la
création d'une telle commission chargée d'examiner les questions
liées à Europol. Il s'agissait donc d'une simple
possibilité. Cette commission pouvait procéder à la
comparution de la présidence du Conseil ou de son représentant et
du directeur d'Europol dans les mêmes conditions que le Parlement
européen.
Toutefois, les négociations entre les représentants des Etats
membres ont abouti à supprimer toute référence à
l'idée d'une telle commission mixte.