2. Remplacer l'objectif de solde public par un objectif de dette publique ?
Une
autre approche consiste à considérer que les règles en
matière de déficit public
constituent avant tout un moyen de
limiter l'endettement public.
Le véritable objectif de la discipline
budgétaire serait de permettre la diminution du poids de la dette dans
le PIB.
On peut rappeler à cet égard que la limite actuelle de 3 % du PIB
pour le déficit public autorisé a été
calculée pour permettre, selon les hypothèses d'une croissance
annuelle en valeur de 5 % et d'un endettement initial de 60 % du PIB, la
stabilisation de ce dernier
77(
*
)
.
Ainsi que votre rapporteur général l'a souligné dans un
rapport d'information
78(
*
)
,
compte tenu des échéances de retour à l'équilibre
des finances publiques, le retour du poids de la dette à son niveau de
1980 (soit 20 points de PIB) ne paraît pouvoir être atteint qu'en
2030.
Une solution serait de remplacer les règles de déficit actuelles
par des règles relatives à la dette publique : celle-ci
devrait être maintenue au-dessous d'un certain seuil, par exemple
50 % du PIB, et respecter des cibles fixées à moyen terme.
Ainsi, M. Jean Pisani-Ferry
79(
*
)
propose de donner aux États
membres la possibilité d'opter pour un «
Pacte de
soutenabilité de la dette
».
Les États parties à ce pacte devraient :
- publier des comptes de leurs finances publiques plus détaillés
qu'actuellement, afin de permettre d'évaluer l'impact potentiel de leurs
« engagements hors-bilan » ;
- maintenir leur dette publique en-dessous de 50 % du PIB ;
- se fixer une cible à cinq ans, qui servirait de base à
l'évaluation de la politique budgétaire.
Les Etats satisfaisant à ces trois conditions seraient automatiquement
considérés comme ne se trouvant pas en situation de
déficit excessif. En revanche, un Etat ne satisfaisant à aucune
de ces conditions ferait automatiquement l'objet d'une procédure de
déficit excessif.
Dans une perspective analogue, le
Conseil économique et social
propose, dans un récent rapport
80(
*
)
, d'adopter un objectif de
dette
publique
, dont découlerait un objectif de
déficit
public
, modulé en fonction :
- du niveau d'endettement initial ;
- de l'inflation ;
- de la croissance potentielle.
En effet, ces trois facteurs influent sur le déficit public
nécessaire pour stabiliser la dette
81(
*
)
.
Il s'agirait ainsi de ne pas léser les
« générations futures » qui auront à
acquitter les charges résultant du déficit actuel.
Une telle réforme aurait pour avantage de permettre de ne plus se
focaliser sur les équilibres budgétaires annuels.
Certains Etats seraient avantagés par rapport aux règles
actuelles, comme l'Irlande, le Royaume-Uni et le Luxembourg (dont le taux
d'endettement est de respectivement 39,6 %, 33,5 % et 4,9 % du PIB).
Inversement, certains Etats seraient moins bien classés, comme la
Belgique, la Grèce et l'Italie (qui ont toutes trois un taux
d'endettement supérieur à 100 % du PIB). On peut noter à
cet égard que la Belgique, avec un déficit public de 0,2 % du PIB
en 2003 d'après la Commission européenne, est un « bon
élève » selon les critères actuels.