2. Evolution globale : un effort conséquent de maîtrise des dépenses de fonctionnement
Le rapprochement de la « grille » définie par les « jaunes » et des crédits inscrits aux « bleus » permet d'établir le tableau suivant :
|
Crédits inscrits au budget des affaires étrangères au titre de la coopération entre les Etats en développement - Dépenses de fonctionnement (DO + CP) (en millions d'euros) |
|||||
|
LFI 2003 |
PLF 2004 |
Evolution 2002/ 2003 (%) |
|||
|
Montant |
% des crédits du MAE |
Montant |
% des crédits du MAE |
||
|
Services centraux dont : |
32,8 |
14,6 |
30,6 |
13,6 |
-6,7 |
|
- rémunérations, cotisations et prestations |
21,6 |
14,5 |
20,4 |
13,5 |
-5,5 |
|
- moyens généraux des services |
10,8 |
15,2 |
9,9 |
14,3 |
-8,3 |
|
- équipement administratif (titre V) |
0,3 |
9,7 |
0,27 |
6,4 |
-10 |
|
Services déconcentrés et établissements à l'étranger dont : |
291,1 |
24,2 |
282,3 |
23,4 |
-3 |
|
- rémunérations, cotisations et prestations (1) |
117,5 |
21,5 |
111 |
20,7 |
-5,5 |
|
- subventions aux établissements publics |
104,3 |
28,5 |
105,3 |
28,4 |
+1 |
|
- établissements culturels, de coopération et de recherche |
37,8 |
73,5 |
37,5 |
73,5 |
-0,8 |
|
- moyens généraux des services |
13,8 |
6,9 |
12,7 |
5,9 |
-8 |
|
- équipement administratif (titre V) |
17,7 |
44,2 |
15,8 |
45,9 |
-10,7 |
|
Délégations auprès d'organisations intergouvernementales |
4,5 |
N.S. |
4,1 |
N.S. |
-8,9 |
|
Total pour le seul titre III (2) |
310,3 |
21,7 |
300,9 |
21,5 |
-3 |
|
Source : commission des finances du Sénat, à
partir
des « bleus » et « jaunes » 2003
et 2004
|
|||||
Avec une
diminution de 2,2 %, l'évolution des crédits du
titre III de l'ensemble du ministère - minorés des
dépenses afférentes aux pensions civiles, à l'action
sociale, aux frais de réception et de déplacements et aux frais
de justice
19(
*
)
- est
inférieure à celle des crédits de fonctionnement
affectés aux actions de coopération comptabilisés dans le
jaune, qui diminuent de 3 %
20(
*
)
.
Ainsi l'effort de diminution
des dépenses de fonctionnement du ministère a davantage
porté sur la coopération que sur les autres missions.
Les lignes budgétaires concourant à la coopération et au
développement ne bénéficient d'aucune mesure nouvelle
positive (celle de 9,7 millions d'euros dont bénéficie
l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger est
annulée par la révision à la baisse des services
votés), hormis les traditionnelles mesures de revalorisation salariale
de l'administration centrale.
Ces efforts sont à rapprocher de la
rigueur assumée par l'ensemble du ministère dans la gestion de
ses crédits de fonctionnement
, qui se traduit par :
- une diminution nette des effectifs de 116 emplois et de 4,2 % de la
masse salariale ;
- une forte baisse de 8,2 % des moyens généraux de
l'ensemble des services centraux et déconcentrés (chapitre
37-90) ;
- une économie sur les indemnités de résidence, permettant
la revalorisation des rémunérations des personnels de recrutement
local (4,2 millions d'euros) et l'abondement des primes versées en
administration centrale (3,8 millions d'euros) dans le cadre d'une
harmonisation avec les autres ministères.
Les établissements culturels et de recherche à
l'étranger voient leur situation relativement
préservée
comme en 2003, puisque la dotation du chapitre
37-95 s'inscrit en baisse modérée de 0,8 %.
Dans le cadre du chantier ouvert par le ministre sur la valorisation des
métiers de l'action culturelle et du développement, une
réflexion à moyens budgétaires constants a
été engagée sur
l'évolution du dispositif
culturel de la France à l'étranger dans son ensemble
, visant
à renforcer les principaux établissements, ou ceux sur lesquels
le ministère souhaite s'appuyer prioritairement. Au terme de cette
réflexion, un plan de modernisation du réseau pourrait être
proposé en vue d'organiser son évolution à moyen terme
(2003-2006). Son objectif est de permettre à un dispositif
resserré de bénéficier de moyens accrus. Sa mise en oeuvre
répondra, selon le ministère, à un triple souci :
- le schéma d'évolution du réseau devra être
global
, porter sur l'ensemble des régions du monde et sur tous
les types d'implantation quels que soient leurs statuts : établissement
à autonomie financière, association de droit local (alliance
française), service d'ambassade. Les principes d'ergonomie, de
cohérence et d'efficacité seront mis en exergue et pourront
trouver des traductions très différentes ;
- ce plan devra aboutir à des
redistributions de
compétences
, à partir de l'analyse pragmatique des besoins et
des missions confiées à nos implantations, ainsi que de leurs
performances relatives. C'est ainsi qu'une Alliance ou un établissement
à autonomie financière pourraient être amenés
à prendre le relais d'un SCAC que son faible volume d'activités
conduirait à fermer, qu'un établissement à autonomie
financière pourrait être dissous au profit d'une Alliance ou d'un
SCAC, ou encore qu'une Alliance à l'étranger pourrait cesser de
recevoir l'appui financier de la France, là où elle coexisterait
avec un établissement à autonomie financière plus
efficace. Chaque fois qu'une fermeture sera envisagée, un cadre de
substitution (redéploiement des fonctions vers des implantations-relais
et renforcement des moyens) sera prévu avant de procéder à
la restructuration correspondante ;
- dans cet effort de restructuration, les « périmètres
» physique, administratif et fonctionnel seront distingués, et
le statut juridique de l'établissement à autonomie
financière devrait être réformé
. La
reconnaissance de la mission de coopération assurée par les
établissements à autonomie financière, la
généralisation en parallèle de l'autonomie
financière au bénéfice des SCAC, devrait ouvrir la voie
à la création d'une forme administrative unifiée.
On observe comme en 2003 un décalage entre le
« bleu », qui affecte l'ensemble des 159 centres culturels
(dont 148 bénéficient de l'autonomie financière) à
la mission «
Coopération culturelle et
scientifique
»
21(
*
)
de l'agrégat
«
Coopération et interventions
internationales
», et le « jaune », qui
attribue à la coopération 73,5 % des subventions de
fonctionnement à ces établissements. C'est bien la conception
chiffrée du « jaune » qui prévaut puisque
près du tiers des établissements du réseau sont
situés dans des pays développés. En termes de montants
affectés au cours de l'exercice 2002, les principales villes
bénéficiaires sont les suivantes :
|
Principales subventions de fonctionnement versées aux établissements culturels en 2003 (en euros) |
||||
|
Ville d'implantation |
Montant |
|
|
|
|
Hanoi |
1.085.000 |
|
Vienne |
705.300 |
|
Beyrouth |
1.066.000 |
|
Moscou |
676.000 |
|
Rabat |
1.031.000 |
|
Tunis |
650.000 |
|
Phnom Penh |
1.007.000 |
|
Budapest |
650.000 |
|
Mexico |
953.000 |
|
Alger |
640.300 |
|
Berlin |
860.800 |
|
Tel Aviv |
612.000 |
|
Rome |
811.400 |
|
Varsovie |
600.700 |
|
Meknes |
728.500 |
|
Marrakech |
592.700 |
|
TOTAL ppaux étbts |
12.669.700 |
|
TOTAL tous étbts |
42.331.450 |
|
Source : ministère des affaires étrangères |
||||
Parmi
les trois établissements publics subventionnés par le
ministère (l'Agence pour l'enseignement du français à
l'étranger - AEFE - l'Office français de protection des
réfugiés et apatrides - OFPRA - et l'Office universitaire et
culturel français pour l'Algérie - OUCFA),
seuls l'AEFE et
l'OUCFA s'inscrivent réellement dans l'aide au développement,
l'OUCFA n'étant pas doté depuis deux ans. La dotation de
l'AEFE diminue de 1,8 % par rapport à 2003. La quote-part retenue
par le « jaune » pour l'agence indique en outre que
31,7 % des élèves scolarisés par cette agence
relèvent vraiment de la coopération, soit environ la
moitié des élèves étrangers.
Enfin au sein des crédits affectés aux « moyens
généraux des services », les dépenses relatives
à la Commission coopération développement
22(
*
)
s'inscrivent en diminution de
4,3 %, et celles consacrées au
Haut conseil à la
coopération internationale enregistrent une diminution
équivalente
(après une baisse de 26,1 % en 2003). Le
HCCI continuera de bénéficier de 12 emplois, dont 5 titulaires.
Conformément aux dispositions du décret du 14 novembre 2002, qui
a remanié le format et la composition du HCCI, et au souhait du Premier
ministre lors de l'installation du Haut conseil le 17 février 2003,
celui-ci a préparé un programme pour la période 2003-2005
tenant compte des deux missions qui lui sont assignées : la concertation
entre les différents acteurs de la coopération internationale
pour le développement et la sensibilisation de l'opinion publique aux
enjeux de cette coopération. Le programme triennal retient les sept
thèmes suivants, qui feront chacun l'objet d'une commission
spécialisée : information du public, éducation au
développement ; coopération décentralisée ; lutte
contre la pauvreté, les inégalités et l'exclusion ;
financement du développement ; économie et solidarité ;
négociations internationales, mobilisation des savoirs et concertation
des acteurs ; crise, prévention et reconstruction.
Votre rapporteur spécial relève que la mission essentielle du
HCCI depuis l'élection de notre collègue Jacques Pelletier
à sa présidence, voici un an, a consisté à
élaborer son programme de travail pour les trois prochaines
années... Le Haut Conseil dans sa nouvelle composition n'a donc encore
rendu aucun avis depuis octobre 2002
23(
*
)
. Il a néanmoins mis
à profit l'année 2003 pour envoyer des représentants au
sommet de l'OMC à Cancun ou au comité des institutions de Bretton
Woods à Dubaï. Dans la mesure où cet organisme, en
dépit de trop rares contributions écrites de qualité, n'a
jamais vraiment fait la preuve de son utilité, votre rapporteur
spécial considère que le nouveau mandat de trois ans qui lui a
été attribué constitue pour le HCCI une
« dernière chance » de prouver sa
légitimité. Il note avec plaisir que c'est la tâche que lui
a assignée le Président Pelletier.