2. Les autres organismes de l'audiovisuel public
En 2002, RFO, RFI et ARTE France ont enregistré des résultats nets comptables négatifs.
a) L'Institut national de l'audiovisuel
Au terme
de l'année 2002, troisième année d'exécution du
contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'Etat et l'Institut pour la
période 2000-2003,
le résultat net comptable de l'Institut
national de l'audiovisuel (INA) a atteint + 0,92 million d'euros
pour un
chiffre d'affaires de 97,4 millions d'euros, en hausse de + 4,6 % par
rapport à l'année 2001.
Ce résultat a été atteint grâce à une forte
augmentation des dotations publiques (+ 8,5 %), en compensation de la
diminution des recettes liées à la conclusion de nouveaux accords
entre l'INA et France Télévisions.
Le solde de trésorerie s'est dégradé, passant de 28,3
millions d'euros fin 2001 à 11,6 millions d'euros fin 2002.
Le résultat d'exploitation reste légèrement
déficitaire (- 0,1 million d'euros), sous l'effet notamment d'une
augmentation des charges de personnel (+ 4,2 %), plus
particulièrement du personnel non permanent pour lequel l'année
2002 s'est soldée par un dépassement de 1,1 million d'euros.
La marge brute dégagée par l'INA (0,5 million d'euros en 2002)
lui permet de financer un plan de départs en retraite anticipés
engagé en 1999.
Pour l'année 2004, la dotation de l'Etat prévue dans le projet de
loi de finances liée à la redevance ne progresse que de
+ 1,5 %. L'INA devra ainsi développer ses ventes et prestations de
services (97,4 millions d'euros en 2002, en progression de + 4,6 %
par rapport à 2001).
Un audit récent réalisé par Véritas Consulting a
permis de constater le dépassement de 18 des 40 objectifs du contrat
d'objectifs et de moyens (COM) en 2002, principalement dans le domaine de la
sauvegarde et
du
stockage des archives
qui constitue une
priorité pour l'année 2004.
Les activités liées à la recherche ont pris du retard en
2004. Seuls 5.000 chercheurs sont habilités à accéder aux
fonds du dépôt légal. La mise en ligne des documents de ces
fonds, prévue en 2001 dans le COM pour les clients et les chercheurs,
n'est pas encore opérationnelle. En outre, l'absence de système
de paiement et de facturation pour la vente d'extraits des archives à
des fins professionnelles n'a pas permis d'atteindre cet objectif du COM.
b) ARTE France
Le
contrat d'objectifs et de moyens entre ARTE France et l'Etat pour la
période 2001-2005 a été signé le 27 mars 2002.
Ce contrat se caractérise par cinq orientations
stratégiques : des programmes alliant ambition éditoriale et
proximité, un soutien à la création audiovisuelle, la
valorisation de la marque ARTE, le développement de partenariats
internationaux et la modernisation des méthodes de travail. Sur ce
dernier point, la priorité consiste à développer le
contrôle de gestion.
Chaque année, ARTE France doit désormais établir un
rapport d'exécution, édité par un cabinet
indépendant.
L'audience a progressé en France au cours de l'année 2002 (de 3,1
% à 3,5 %). Elle a diminué en revanche en Allemagne, où
elle reste inférieure à 0,8 %. Une nouvelle grille des programmes
est prévue à partir du 1
er
janvier 2004 afin
d'améliorer l'accessibilité de la chaîne, notamment par une
diminution de la durée des programmes.
Sur le plan financier,
un résultat net négatif (- 2,06
millions d'euros) a été enregistré en 2002
, soit un
net retrait par rapport à 2001 (+ 0,37 million d'euros). La
trésorerie a diminué entre fin 2001 et fin 2002 de 32,6 millions
à 23,3 millions d'euros.
Les recettes ont été constituées quasi exclusivement de
ressources publiques, à hauteur de 96,9 % du chiffre d'affaires.
L'augmentation de la dotation liée à la redevance dans le projet
de loi de finances pour 2004, dans les mêmes proportions que pour France
Télévisions (+ 3,0 %), conforte le soutien de la puissance
publique.
Toujours faibles (1,31 million d'euros en 2002, soit 0,7 % du chiffre
d'affaires), les activités commerciales ont toutefois augmenté de
9,2 %, ce qui reflète plus généralement la qualité
des partenariats extérieurs noués par ARTE France. En 2002, cette
augmentation s'explique par un partenariat avec la chaîne canadienne ARTV.
La dégradation de la situation financière en 2002 est due
à une nette augmentation des dotations aux amortissements et provisions
de programmes (+ 15,3 %). Le coût de grille a dépassé de
2,3 % les prévisions inscrites en loi de finances initiale, ARTE France
ayant fourni pour la première fois plus d'heures de programme que
prévu dans le plan initial. A l'avenir, le taux de rediffusion des
programmes allemands devrait permettre de corriger ce
déséquilibre.
c) Radio France
Dans un
contexte de bons résultats d'audience, Radio France poursuit ses
principales orientations stratégiques :
- la numérisation de 13 radios locales, ainsi que de deux radios
nationales (France Inter et le Mouv', la numérisation de France Inter
étant en cours) ;
- la réorganisation d'un réseau enrichi de radios locales, sur la
base de huit grandes régions radiophoniques dotées chacune d'une
délégation régionale se substituant à l'ancienne
délégation nationale ;
- l'attribution à France Info de fréquences du réseau
à ondes moyennes qui étaient auparavant utilisées par
France Bleu.
Au plan financier, le
résultat net comptable
est resté
légèrement positif en 2002
(+ 0,2 million d'euros),
au même niveau qu'en 2001
.
Si le besoin en fonds de roulement a diminué de 1,14 million d'euros, le
fonds de roulement reste négatif (- 28,4 millions d'euros). Fin 2002, la
situation de trésorerie s'était améliorée depuis un
an (de + 10,9 millions à + 19,4 millions d'euros).
Si la redevance représente toujours la majeure partie des produits
d'exploitation (à près de 90 %), un fait notable a
consisté en 2002 dans la forte croissance des ressources de
publicité et de parrainage (+ 29,3 %). Cette évolution a
résulté en partie d'une hausse des tarifs de France Inter et de
France Info rendue possible par l'augmentation de leur audience.
Ce surcroît de recettes n'a toutefois pas permis le retour à
l'équilibre du résultat d'exploitation de Radio France (- 0,3
million d'euros, en amélioration cependant de + 0,3 million d'euros par
rapport à 2001), du fait d'une
augmentation des charges
insuffisamment maîtrisée
. La progression des effectifs
permanents (de 3.815 à 3.915 emplois permanents au cours de
l'année 2002, soit + 2,6 %) explique cette évolution. Si la
diminution des charges de personnels occasionnels (- 3,0 %) a traduit un effort
notable, les prévisions du budget 2002 ont toutefois été
dépassées de 20 % sur ce poste.
La direction de Radio France insiste pour sa part sur l'augmentation des
dotations aux amortissements et provisions (+ 21,3 %), due principalement aux
provisions pour risques et charges.
En valeurs absolues, le dépassement des charges d'exploitation de 10,2
millions d'euros s'explique par l'augmentation des dotations aux amortissements
et provisions à hauteur de 4,4 millions d'euros et des charges de
personnel à hauteur de 3,2 millions d'euros.
Au 30 juin 2003, le taux de consommation des dépenses de personnel
permanent dépassait le niveau atteint au 30 juin 2002 (50,1 % contre
48,7 %). Les ressources propres présentaient un taux élevé
de consommation (58,5 %) traduisant le dynamisme de l'activité
commerciale et publicitaire de Radio France. Elles restaient toutefois
inférieures au niveau atteint en 2002 à la même
époque (23,7 millions d'euros contre 25,9 millions d'euros), suite
notamment à des grèves de personnel à France Inter et
France Info.
Le projet de loi de finances pour 2004 prévoit une augmentation des
recettes liées à la redevance (+ 3,6 %) supérieure
à la moyenne des sociétés du secteur public.
Radio France ne dispose toujours pas d'un contrat d'objectifs et de moyens.
Votre rapporteur spécial rappelle enfin qu'un
accord sur la
réduction, l'organisation du temps de travail et l'emploi à Radio
France
a été signé le 27 janvier 2000 et s'applique
depuis le 1
er
février 2000. Il a comporté la
possibilité d'introduction d'horaires modulées et la
création de 175 emplois, ce qui n'a pas été sans
conséquences sur l'évolution récente des charges de
personnel.
d) RFO Réseau France Outre-mer
RFO
Réseau France-Outre Mer fait partie des sociétés
audiovisuelles publiques qui n'ont pas encore signé leur contrat
d'objectifs et de moyens.
La réouverture des négociations sur
le contrat d'objectifs et de moyens et l'annonce de l'intégration
prochaine de RFO à France Télévisions apparaissent comme
les signes d'une volonté de mieux maîtriser les
dépenses.
Le contrat d'objectifs et de moyens devrait prendre en compte les
données suivantes :
- la mission de service public de RFO, chargée d'assurer la
continuité territoriale des sociétés publiques de
radio-diffusion outre-mer tout en reflétant la diversité
culturelle des territoires ultramarins : cet objectif implique le
développement des émissions de proximité ;
- un meilleur encadrement technique et financier grâce à
l'intégration au sein de France Télévisions, dans une
démarche d'échanges mutuels ;
- la participation de RFO avec sa spécificité à la future
chaîne d'information internationale ;
- une pleine adaptation de RFO à une concurrence nouvelle, en veillant
à inverser la tendance à la baisse de ses ressources propres.
Dans un rapport particulier sur les comptes et la gestion de RFO pour les
années 1991 à 1999, la Cour des Comptes avait toutefois
souligné l'insuffisante portée d'un précédent
contrat d'objectifs et de moyens signé pour la période 1991
à 1993 :
La Cour avait estimé qu'un tel contrat «
a(vait) l'avantage
de recentrer une société que l'on a maintes fois décrite
comme fragile autour de quelques objectifs », mais elle avait
déploré que « l'exercice corresponde plus à un
effet d'affichage qu'à un véritable outil de gestion ».
Cette critique, qui incitait à améliorer le contenu du futur plan
stratégique, n'a pas été entendue. Au lieu de l'enrichir
dans le souci de constituer le cadre rigoureux d'une définition des
objectifs et d'une appréciation des résultats tant pour l'Etat
que pour RFO, le contrat d'objectifs a purement et simplement été
abandonné.
Cette situation est dommageable pour RFO. Elle permet en effet aux
autorités de tutelle de tirer parti de l'absence de contrat d'objectifs
pour prendre leurs distances avec les documents d'orientation
présentés par les dirigeants successifs et critiquer les choix
faits une fois que des dysfonctionnements ou des dérives ont pu
être constatés. Plus encore, elle
équivaut à
renoncer à exercer la responsabilité normalement attendue d'un
actionnaire ou d'un tuteur
».
8(
*
)
Votre rapporteur spécial espère que l'intégration à
France Télévisions permettra de ne pas renouveler les erreurs
ainsi commises lors de la mise en oeuvre du précédent contrat
d'objectifs et de moyens pour RFO.
S'agissant de la situation actuelle de RFO, l'audience a progressé pour
la première fois depuis l'arrivée en 1998 des bouquets
satellitaires de diffusion en outre-mer. Ces résultats proviennent
notamment de la présentation de nouvelles grilles et d'une modernisation
de la diffusion de RFO qui a notablement enrichi son site Internet.
Le résultat net comptable en 2002 reste négatif (- 3,5
millions d'euros) mais s'améliore par rapport à 2001 (- 4,6
millions d'euros)
. RFO estime toutefois avoir atteint l'équilibre
budgétaire, en observant que cette «
perte
comptable
» était liée à deux
éléments ne relevant pas de la gestion courante : une
augmentation de la provision pour indemnité de départ à la
retraite (1,5 million d'euros) et une charge comptable d'amortissements
liée à 1,8 million d'euros du fait d'opérations de
désinvestissement.
Fin 2002, la situation de trésorerie s'était
dégradée depuis un an, passant de - 13,1 millions à -
15,8 millions d'euros.
La redevance a représenté plus de 90 % du chiffre d'affaires de
l'année 2002. Les recettes de publicité sont inférieures
de plus de 2 millions d'euros aux prévisions du budget 2002, ce qui ne
manque pas d'inquiéter votre rapporteur spécial dans un contexte
d'amélioration des résultats d'audience qui aurait dû
entraîner mécaniquement un effet contraire. Les charges
d'exploitation sont en dépassement de 1,8 million d'euros.
Les effectifs (1.476 personnes) ont augmenté de moins de 1 % par rapport
à 2001. Les charges de personnel (41,6 % de charges d'exploitation,
à comparer aux taux de 38,5 % à Radio France et de 33,9 %
à Radio France Internationale) sont restées stables en 2002 par
rapport à 2001. Le taux d'absentéisme, du même ordre de
grandeur qu'à France Télévisions, a progressé en
2002 (7,36 %) par rapport à 2001 (6,31 %).
Comme l'an passé, votre rapporteur s'interroge sur la
pérennité des économies réalisées en 2002
sur les charges générales (- 2,85 millions d'euros) et les
dépenses liées au siège (- 0,85 millions d'euros).
RFO escompte parvenir à l'équilibre budgétaire fin 2003,
la moins-value publicitaire au 30 juin 2003 (- 0,6 million d'euros)
étant compensée par une économie de 0,8 millions d'euros
sur le siège. En 2004, les recettes liées à la redevance
augmenteraient de + 2,5 %.
e) RFI Radio France Internationale
La
situation financière de RFI Radio France Internationale s'est
dégradée en 2002 dans un contexte de difficulté à
présenter un budget recevant l'accord des autorités de tutelle,
le budget 2002 n'ayant été adopté qu'au mois d'octobre.
Le résultat net comptable après impôt (- 7,7 millions
d'euros) est inférieur de 4,4 millions d'euros aux
prévisions de la loi de finances initiale pour 2002. Le déficit
s'est accru de plus de 6 millions d'euros par rapport à 2001
,
malgré un apport complémentaire de 1,5 million d'euros de
recettes de redevances en 2002 par une loi de finances rectificative.
Alors que les ressources publiques représentent 96,9 % du chiffre
d'affaires, les ressources propres ont légèrement
progressé en 2002.
Les charges d'exploitation sont en dépassement de 0,8 million d'euros,
soit 0,6 % par rapport au montant budgété, en raison
notamment de l'augmentation des charges de programme (+ 1,5 million d'euros) et
des charges de personnel (+ 10 % par rapport à 2001).
C'est dans ce contexte que RFI poursuit la mise en oeuvre de priorités
définies en 1996 : la recherche d'alternatives aux ondes courtes,
qu'il s'agisse des missions en FM ou sur Internet, la numérisation de la
production et de la diffusion et l'adaptation de sa mission de service public
en langues étrangères.
Au total, RFI dispose en 2001 d'un réseau de 81 relais FM ou AM propres,
de 200 accords de reprises par les radios partenaires et de 20 locations
satellitaires. Les résultats d'audience ont progressé de
façon très positive dans plusieurs pays (Bulgarie : audience
cumulée veille passée de 2,7 % à 4,3 % entre 2001 et 2002,
Qatar : 6,5 % de taux d'audience veille, Afrique francophone
subsaharienne : taux d'audience veille compris entre 20 % et 40 %).
Pour 2004, RFI prévoit la mise en place de nouveaux programmes en
langues étrangères, prioritairement en swahili et en haoussa.
En France, le taux d'audience de RFI approche de 2 %, ce qui la place
pratiquement au même niveau que RMC Info, BFM, France Musique et France
Culture.
Le contrat d'objectifs et de moyens de RFI reste bloqué depuis le milieu
de l'année 2002. Le ministère des affaires
étrangères avait invoqué des contraintes
budgétaires pour ne pas s'engager dans une démarche contractuelle
pluriannuelle.