B. LE CHANTIER DE LA SIMPLIFICATION DES AIDES A METTRE EN OEUVRE
1. Unifier les aides personnelles et simplifier le financement
Comme
votre rapporteur spécial le mentionnait l'an passé, il serait
nécessaire de compléter l'importante réforme des aides
personnelles au logement intervenue en 2001 et 2002.
La réforme ne prenait pas en compte les aides à
l'accession
ni certains hébergements spécifiques comme
les logements-foyers. Selon le scénario n° 2
élaboré par le groupe de travail de la conférence de la
famille, la réforme aurait pu être complétée
dès juillet 2001 par une réforme des aides à l'accession,
et dès 2002 par une réforme des aides aux foyers puis du
conventionnement.
La réforme était en effet inachevée en ce qu'elle
n'aboutit pas à une unification complète des aides, qui
supposerait une réforme du conventionnement : il s'agirait d'avoir
une aide à la personne identique dans le parc privé et dans le
parc social.
Par ailleurs, les scénarios envisagés par le groupe de travail
interministériel montrent que la réforme entreprise pouvait
être suivie d'autres aménagements très substantiels, visant
à la simplification du système
.
Le financement des aides à la personne est aujourd'hui très
complexe et mériterait d'être simplifié, les relations
entre l'Etat et les caisses d'allocations familiales devraient être en
particulier revues
3(
*
)
.
Les aides au logement : un financement complexe
Trois
fonds alimentés par diverses contributions, gèrent les aides
personnelles au logement :
1)
Le fonds national des prestations familiales
(FNPF) finance
l'allocation de logement familiale (ALF) et est alimenté exclusivement
par des cotisations employeurs
2)
Le fonds national d'aide au logement
(FNAL) créé par la
loi du 16 juillet 1971 finance l'allocation de logement sociale (ALS) et l'aide
aux organismes qui hébergent à titre temporaire des personnes
défavorisées. Il est alimenté par une contribution de
l'Etat, le produit d'une cotisation à la charge des employeurs assise
sur les salaires plafonnés (0,10%) et le produit d'une contribution
à la charge des employeurs occupant plus de neuf salariés (0,40%)
3)
Le fonds national de l'habitation
(FNH) institué par la loi du
3 janvier 1977 finance l'aide personnalisée au logement (APL). Il
est alimenté par des contributions provenant des régimes de
prestations familiales et une subvention d'équilibre inscrite au budget
du ministère du logement.
Dans son rapport sur l'exécution de la loi de finances pour 1998, la
Cour des comptes a critiqué la coexistence de plusieurs fonds, ainsi que
le taux de rémunération versé aux caisses d'allocations
familiales et de mutualité sociale agricole.
Votre commission des finances, qui se préoccupe de ce sujet depuis
quelques temps, a d'ailleurs interrogé sur ce point la Cour des comptes,
à l'occasion de son rapport sur la loi de règlement 2001.
Le ministère chargé du logement explique aujourd'hui que
le
gouvernement proposera la fusion des fonds FNAL et FNH dans le cadre du
deuxième projet de loi l'habilitant à simplifier le droit par
ordonnance.
Avec la poursuite de l'unification des barèmes, il est en effet logique
d'envisager la mise en place d'un fonds unique, alimenté par le budget
de l'Etat, d'un côté, et par des cotisations employeurs qui
pourraient elles aussi être unifiées en une seule cotisation
« aide au logement » de l'autre (cotisation qui regrouperait
l'actuelle cotisation au FNAL et la part de cotisation au FNPF qui finance les
aides au logement).
Votre rapporteur spécial se félicite de ces annonces et
espère qu'elles pourront se concrétiser rapidement.