2. Prendre en compte les revenus imposables
S'agissant de la prise en compte des revenus imposables, votre
rapporteur estimait l'an dernier que
cela permettrait de supprimer des
formalités inutiles et de modifier le
calendrier de
revalorisation des aides personnelles
.
La revalorisation au 1
er
juillet de chaque année n'est pas
prise en compte correctement dans les dotations budgétaires et
crée des complications en termes de gestion des aides personnelles.
La lisibilité de l'évolution des aides pour les parlementaires
est pratiquement nulle.
D'après les informations recueillies auprès du ministère,
la mise à disposition des fichiers fiscaux permettrait d'envisager de
supprimer les formulaires de demandes d'aides personnelles actuellement remplis
en cours d'année et de revaloriser les aides au 1
er
janvier
plutôt qu'au 1
er
juillet, ce qui aurait l'avantage de faire
coïncider la revalorisation des barèmes avec l'année
budgétaire et d'économiser la saisie de 5 millions de formulaires.
Cette réforme qui vise à la simplification administrative
n'est pour le moment pas proposée. Cependant, des travaux sont en cours
entre le ministère chargé du logement et la direction
générale des impôts, qui pourraient permettre d'appliquer
cette mesure au 1
er
janvier 2005.
En conclusion, la simplification du financement des aides personnelles au
logement est un impératif de transparence, à l'égard
également des parlementaires.
CHAPITRE
III :
LE LOGEMENT SOCIAL MARQUÉ PAR LA PRIORITÉ
ACCORDÉE AU RENOUVELLEMENT URBAIN