Projet de loi de finances pour 2004 : Urbanisme et logement

II. L'AIDE AU LOGEMENT LOCATIF PRIVÉ SOUS CONTRAINTE

A. L'ACTIVITÉ DE L'AGENCE NATIONALE D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT EN BAISSE RÉGULIÈRE MALGRÉ DE NOUVELLES COMPÉTENCES

1. Un décroissance de l'activité amorcée dans la loi SRU

Après avoir sensiblement progressé en 2000, l'activité de l'ANAH dans son ensemble a diminué en 2001 et en 2002.

	ANAH		PAH (1)	TOTAL
	Nombre de dossiers agréés et non annulés	Nombre de logements subventionnés	Nombre de logements subventionnés	Nombre de logements du parc privé subventionnés
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002	52 478 48 557 48 595 50 634 54 250 59 767 56 191 111 223	126 446 111 795 107 574 111 187 118 414 135 542 127 682 178 385	55 909 72 510 66 623 69 419 77 414 80 184 72 046 63 380	182 355 184 305 174 197 180 606 195 828 215 726 199 728 178 385

(1) A compter de 2002, nombre de logements, occupés par leur propriétaire, subventionnés par l'ANAH.



Le niveau atteint en 2002 est inférieur à celui de la période 1996-1999, qui avait déjà marqué un « creux » d'activité.

L'an dernier, le ministère expliquait que la diminution du nombre de logements subventionnés par l'ANAH en 2001 par rapport à 2000 s'expliquerait notamment par le fait que les commissions de l'agence ne se sont pas réunies pour agréer des dossiers en décembre 2001.

La très forte diminution constatée en 2001 était due pour partie à une diminution du nombre d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) et surtout à la non tenue des commissions en décembre, mois au cours duquel est habituellement engagé le plus grand nombre de dossiers en OPAH où se trouve la plus grosse part des opérations conventionnées.

En réalité, la chute du nombre de logements conventionnés s'est poursuivie et même accentuée en 2002.

En 2002, le nombre de dossiers agréés a quasiment doublé du fait de la prise en charge par l'agence de la gestion des dossiers des propriétaires occupants. 47.838 dossiers ont été agréés au titre des aides versées aux propriétaires bailleurs et 63.385 dossiers ont été agréés au titre des aides versées aux propriétaires occupants.

La répartition du nombre de logements subventionnés en 2002 est respectivement de 115.005 logements subventionnés pour les propriétaires bailleurs et 63.380 logements subventionnés pour les propriétaires occupants.