2. Les critiques de la Cour des comptes
L'ANAH a fait l'objet, comme l'ensemble de la politique de
réhabilitation des logements privés, de critiques significatives
de la Cour des comptes.
La Cour des Comptes a publié en effet dans son rapport public annuel
2000 les résultats de son enquête sur les subventions de l'Etat
pour l'amélioration de l'habitat privé
conduite auprès
de vingt-neuf directions départementales de l'équipement (DDE) et
de vingt délégations locales pour l'ANAH, qui, selon ses termes,
fait ressortir que :
-
le niveau insuffisant de connaissance du parc privé et des besoins
exprimés
ne permet toujours pas de disposer des informations
indispensables à la mise en oeuvre efficace d'une politique à
moyen terme d'aide aux propriétaires privés ;
-
les modalités d'attribution de ces aides restent peu lisibles
et ne sont pas exemptes d'anomalies ;
- outre l'évolution du parc et la multiplication des dispositifs
d'aides,
l'extension des allégements fiscaux
mis en oeuvre depuis
quelques années pour les propriétaires privés, tant
bailleurs qu'occupants, notamment l'abaissement du taux de TVA de 20,6 %
à 5,5 % à compter du 15 septembre 1999 pour les travaux
d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien,
éclairent désormais d'un jour nouveau ces dispositifs de
subventions dont l'excessive complexité rend la gestion malaisée.
Les observations de la Cour sur les aides au logement privé
1 -
Des études notoirement insuffisantes
: tant à
l'administration centrale du ministère du logement que dans les DDE,
«
la connaissance du parc privé est diffuse, partielle,
empirique et de qualité insuffisante. Cette situation contraste avec la
connaissance qu'a le ministère de l'état du parc locatif
social.
» En ce qui concerne l'habitat privé non locatif,
hormis les enquêtes nationales sur le logement, la DGUHC n'a fait
réaliser depuis 1994 que trois études sur les
copropriétés en difficulté. Aucune étude ou
enquête n'a été effectuée sur les demandeurs ou les
bénéficiaires de la PAH. L'administration centrale n'a
globalement qu'une connaissance très lacunaire du parc à
améliorer. Jusqu'à une période très récente
l'ANAH n'a pas eu non plus de politique claire en ce qui concerne les
études à mener, sauf pour des sujets techniques tels que
l'amiante ou le saturnisme. Au niveau local, la connaissance par quelques DDE
du profil des bénéficiaires des aides résulte
essentiellement d'une initiative spontanée de leur part.
2 -
Une appréciation incomplète des attentes en matière
d'amélioration des logements
. La notion de « confort »
telle qu'exploitée par l'INSEE résulte des normes prévues
par la loi du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de
l'habitat et définies par son décret d'application du 9 novembre
1968. Ces normes minimales de confort, qui datent de plus de trente ans,
n'apparaissent donc plus comme des références appropriées
pouvant fonder des actions d'amélioration des logements. Les
problèmes actuels de l'habitat ancien sont, de fait,
sous-estimés. Il en est notamment ainsi des copropriétés
dégradées.
3 -
Une politique « dépourvue d'objectifs
clairs »
: Les aides à l'habitat privé,
notamment la PAH, ne sont que très marginalement évoquées
dans la circulaire de l'Etat, sauf ponctuellement comme les actions contre
l'amiante et le plomb mentionnées dans la circulaire pour 1999. La
circulaire de l'ANAH comporte entre six et huit priorités qui ne sont
pas assorties d'objectifs chiffrés, même indicatifs, à
court ou moyen terme. Au surplus, leur rang change presque chaque année.
4
- Un système complexe
: une agence sans autonomie,
l'instruction des dossiers souffre de plusieurs faiblesses (un système
informatique de gestion ancien et peu sécurisé, une analyse
souvent sommaire des pièces des dossiers et des travaux à
réaliser ; un contrôle insuffisant du respect des contreparties
à l'obtention des financements). Le demandeur a parfois des
difficultés à s'orienter dans le maquis des aides à
l'amélioration des logements. De nombreuses collectivités
territoriales et organismes de protection sociale interviennent aujourd'hui en
complément ou en alternative des actions de l'Etat.
5 -
Les subventions de l'ANAH semblent n'avoir qu'un effet limité sur
le marché du logement
: leur impact sur les vacances ne paraît
pas déterminant, hormis l'effet psychologique induit par la
création de la prime à la vacance de 1995 à 1997. L'effet
d'aubaine ne paraît pas négligeable pour la PAH comme pour les
primes de l'ANAH. Le mécanisme fiscal est donc devenu l'instrument le
plus massif et le plus simple d'aide aux propriétaires privés.
6 -
La question du maintien des aides de l'ANAH
est posée depuis
la baisse du taux de TVA à 5,5 %, sauf à les réserver
à des opérations très sociales comme les PST ou à
des opérations d'amélioration cohérentes, globales et
simultanées dans des périmètres précis, comme les
OPAH.