Projet de loi de finances pour 2004 : Urbanisme et logement

B. UNE DOTATION 2004 QUI TIENT DE LA SINCÉRITÉ BUDGÉTAIRE SI ELLE EST EXÉCUTÉE

1. Une gestion 2003 très difficile

Compte tenu de l'expérience des deux dernières années, la dotation affectée à l'ANAH pour 2004 tient plutôt de la sincérité budgétaire que de la réduction réelle de moyens.

Il n'en reste pas moins que la contrainte de moyens à laquelle est soumise l'ANAH réduit ses capacités réelles d'intervention comme en témoigne la baisse constante de logements subventionnés par l'agence.

Par ailleurs, le nombre de dossiers en attente augmente fortement.

Au 1 ^er janvier 2003, le nombre de dossiers en instance était de 17.744 dossiers qui se répartissent pour 4.898 dossiers propriétaires bailleurs, soit un montant estimatif de 29,56 millions d'euros et pour 12.846 dossiers propriétaires occupants soit un montant estimatif de 25,37 millions d'euros.

(en millions d'euros)

Situation au :	Nombre de dossiers en instance	Montant
1 ^er janvier 1995 1 ^er janvier 1996 1 ^er janvier 1997 1 ^er janvier 1998 1 ^er janvier 1999 1 ^er janvier 2000 1 ^er janvier 2001 1 ^er janvier 2002 1 ^er janvier 2003	10 997 5 536 6 091 5 057 5 426 4 302 2 400 4 464 17 744	71,96 37,65 42,08 33,54 38,11 25,92 15,24 29,27 54,93

Il semble donc que la gestion budgétaire de l'année 2003 ait été particulièrement heurtée pour l'ANAH, avec une distorsion croissante entre le nombre de dossiers éligibles à des subventions de l'agence et les crédits réellement disponibles.