2. Un nouveau « ciblage » des aides de l'ANAH
Le
gouvernement a souhaité que l'ANAH cible ses interventions sur les
domaines qu'il juge prioritaires : développement d'un parc privé
à vocation sociale, lutte contre les logements insalubres et prise en
compte du développement durable. Une modification de la
réglementation concernant les travaux éligibles aux subventions
de l'ANAH est donc en cours et devrait permettre en 2004 de diminuer cette
distorsion entre les demandes et les moyens.
Par ailleurs, il faut rappeler que des mesures significatives ont
été prises à compter de 2002 pour
« adapter » l'intervention de l'agence.
De 1994 à fin 2001, les taux de subvention n'avaient pas
été modifiés.
- le taux applicable dans le secteur diffus était fixé à
25 % ;
- dans les OPAH, ce taux était porté à 35 % si le
propriétaire acceptait de conventionner le logement. Depuis juillet
1994, il pouvait être porté à 40 % si une
collectivité locale apportait une subvention complémentaire au
moins égale à 5 % ce qui portait au total le taux de subvention
à 45 % ;
- dans les programmes sociaux thématiques (PST) destinés à
réhabiliter les logements que le propriétaire s'engage à
louer à des personnes défavorisées, ce taux de subvention
de l'agence pouvait atteindre 70 %.
- à compter du 1
er
septembre 2000, les travaux sur les
parties communes des copropriétés faisant l'objet d'un plan de
sauvegarde étaient financés à 50%.
Le nouveau régime financier des aides de l'ANAH
Depuis
janvier 2002, un nouveau régime financier des aides de l'ANAH a
été mis en place.
Les nouveaux taux, pour l'essentiel, sont les suivants :
- le taux de base a été fixé à 20 % pour les
propriétaires bailleurs et les propriétaires occupants ;
- le taux d'aide pour les logements conventionnés a été
relevé de 35 % à 50 % dans les zones à marché tendu
(le zonage retenu est celui relatif aux zones éligibles aux prêts
locatifs intermédiaires (PLI)) ;
- un taux d'aide a été créé pour les logements
intermédiaires (35 %) dans les mêmes zones à marché
tendu ;
- des taux fortement majorés ont été mis en place pour les
travaux sur parties communes, aussi bien pour les propriétaires
occupants que pour les propriétaires bailleurs, pour régler des
situations d'insalubrité, de péril ou encore pour intervenir dans
des copropriétés dégradées ;
- un taux d'aide majoré (35 %) est appliqué pour les
propriétaires occupants très sociaux ;
- pour les propriétaires bailleurs et les propriétaires
occupants, des taux très favorables (70 %) ont été mis en
place sur des montants plafonnés pour des priorités techniques
telles que le traitement du saturnisme ou l'adaptation des logements à
des personnes à mobilité réduite.
Source : DGUHC
Il n'en reste pas moins que le choix est clairement fait de réduire
le périmètre d'intervention de l'Agence,
qui s'explique sans
doute par les suites du rapport de la Cour des comptes qui avait mis en cause
l'efficacité de la politique menée par cet établissement
public mais aussi par la prise en compte, avec retard, de l'impact de la
réduction du taux de TVA pour les travaux dans les logements
d'habitation, dont le coût est significatif pour l'Etat (de l'ordre de 3
milliards d'euros par an).
En conclusion votre rapporteur spécial comprend la
nécessité de maîtriser la dépense publique.
Il
souhaite cependant que la dotation de l'ANAH ne connaisse plus les
« coups d'accordéon » qu'elle a enregistrés
en 2003
et que les crédits qui sont annoncés dans le budget
2004 soient le plus proches possible de la dotation qui sera réellement
versée à l'agence l'an prochain. Il en va de la lisibilité
de l'action publique et du respect des engagements pris à l'égard
des propriétaires-bailleurs et occupants lorsqu'ils sont
éligibles aux aides de l'agence. Il importe enfin que les moyens que
l'ANAH consacre aux OPAH soient préservés, en tant qu'un des
objectifs prioritaires de l'agence.