2. Les contrats d'entreprises avec l'Etat
En
1995, l'Etat a signé avec les sociétés concessionnaires
d'autoroutes des contrats de plan quinquennaux.
Ces contrats ont
constitué pour leurs signataires un cadre de référence
précieux, contribuant à stabiliser leur environnement juridique
et économique et à éclairer l'horizon à moyen
terme. Dans leur partie tarifaire, ils répondaient, en outre, à
la volonté de conférer aux sociétés une plus grande
autonomie, conformément à l'esprit des dispositions du
décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages
autoroutiers.
La première génération de ces contrats de plan est
arrivée à son terme à la fin de 1999. Depuis cette date,
seul le contrat de groupe ASF et les contrats d'entreprises
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*
)
d'ASF et d'ESCOTA ont
été signés.
Le ministère explique quatre années de retard par les
éléments suivants
: «
l'année 2000
et le début de l'année 2001 n'ont pas permis d'engager les
travaux préparatoires en vue de mettre au point une nouvelle
génération de contrats, par suite des incertitudes liées
à la mise en oeuvre de la réforme autoroutière et aux
conséquences du changement de régime de TVA. Ces incertitudes
ayant été levées au cours de l'année 2001, ces
travaux préparatoires ont été engagés en octobre de
la même année.
« La rédaction du contrat de groupe ASF et des contrats
d'entreprises d'ASF et d'ESCOTA a été privilégiée
en raison de l'annonce de l'ouverture minoritaire du capital
d'ASF
».
Chacun des contrats traitent des thèmes suivants :
1 - la stratégie de développement de l'entreprise et sa politique
d'investissement,
2 - la politique financière et tarifaire,
3 - la politique de sécurité et de qualité du service au
client,
4 - la politique sociale (participation, intéressement et actionnariat
salarié, formation à la sécurité et
amélioration des conditions de travail) et la politique environnementale,
5 - le suivi d'exécution du contrat.
Les deux contrats d'entreprise Etat-ASF et Etat-ESCOTA déclinent et
précisent les orientations du contrat du groupe ASF.
Les principales dispositions du contrat d'entreprise ASF-ESCOTA
ASF
dispose d'un échéancier indicatif des investissements du groupe
pour un montant total de 3.530 millions d'euros. S'agissant des investissements
sur autoroutes en service, il est notamment prévu qu'ASF engage des
études de détails et les premiers travaux du dédoublement
de l'autoroute A9 au droit de Montpellier
Les sociétés ASF et ESCOTA s'engagent à
poursuivre une
politique de maîtrise des dépenses d'investissements
(respect
des coûts et des délais) et des charges d'exploitation
(amélioration de la productivité).
Concernant la
politique de sécurité et de qualité du
service
au client :
- en matière de gestion et d'information trafic, le groupe ASF participe
à la mise en oeuvre du schéma directeur d'information
routière (SDIR) suivant les orientations définies par le
comité interministériel de la sécurité
routière d'octobre 2000 ;
- en termes de sécurité, il engagera un important programme
(glissières, biseaux de rabattement automatique, atténuateurs de
chocs, caméras de vidéosurveillance, cabines radars,...).
En partenariat avec les autres exploitants d'autoroutes
concédées, il met en oeuvre une réforme du système
spécifique d'abonnement destiné aux poids lourds (CAPLIS) afin de
rendre le nouveau système plus pratique et accessible aux petits
transporteurs. Enfin, il offre aux clients un système de péage
plus rapide et plus commode (télépéage,
prépaiement, abonnements).
Sur la politique sociale et sur la politique environnementale, le groupe ASF
poursuit ses efforts en faveur de l'insertion de ses autoroutes dans le paysage
et porte une attention soutenue à la protection contre le bruit,
à la protection de l'eau et à la gestion des déchets
(important programme de résorption des points noirs bruit).
Ces contrats ont été signés le 4 mars 2002 par les
présidents des deux sociétés, le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que le ministre de
l'équipement, des transports et du logement.
Pour les groupes SAPRR/AREA et SANEF/SAPN, le ministère indique que
les nouveaux contrats d'entreprises 2004-2008 sont en cours de
négociation et devraient être mis au point au premier semestre
2004.
La négociation des contrats d'entreprise est menée
conjointement avec la refonte des contrats de concession de ces
sociétés.
Les premières négociations du contrat d'entreprise COFIROUTE ont
par ailleurs débuté en mai 2003.
Votre rapporteur spécial regrette que la négociation des
contrats d'entreprise des sociétés d'autoroutes prenne autant de
temps, alors que ces contrats permettent d'apporter une plus grande
lisibilité à la politique autoroutière.
En l'absence de contrat de plan, comme cela a été le cas en 2000,
2001, 2002 et 2003, il est fait application de l'article 3 du décret du
24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers qui prévoit que
«
jusqu'à la conclusion d'un contrat de plan [...] les
tarifs de péages sont fixés par arrêté conjoint du
ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de
l'équipement, après consultation de la société
concessionnaire concernée
».
Les hausses sont définies de façon à assurer
l'équilibre financier de chacune des concessions, en fonction de divers
paramètres dont notamment l'inflation. Les hausses sont réparties
entre les diverses catégories de véhicules en fonction des
charges qu'elles occasionnent.
Pour 2002 et 2003, l'augmentation moyenne des tarifs de péage
appliqués aux véhicules légers a été
respectivement de 1,71 % et 2,01 %.
Les hausses tarifaires ont également été modulées :
• par classe de véhicules, pour parvenir à une meilleure
proportionnalité du péage aux coûts
générés par les différentes catégories de
véhicules ;
• par axe autoroutier, pour favoriser l'orientation des flux de trafic
par le péage, en rendant économiquement attractives les
autoroutes constituant des itinéraires alternatifs aux axes les plus
circulés.