b) Aucune décision prise sur d'autres ouvertures de capital
A ce
jour, ASF est la seule société française concessionnaire
d'autoroutes cotée à la bourse de Paris
(Euronext) et
malgré l'intérêt que cette société suscite
chez certains groupes de bâtiment et travaux publics (BTP), en
particulier VINCI (2
ème
actionnaire après l'Etat), son
capital reste majoritairement détenu par l'Etat et
l'établissement public national Autoroutes de France.
Le ministère de l'équipement indique que l'évolution de
cette société ne peut être envisagée
indépendamment de celle du secteur autoroutier concédé
dans son ensemble et aucune opération d'ouverture de capital d'une
société d'économie mixte concessionnaire d'autoroutes
(SEMCA) n'est décidée à ce jour.
Depuis l'ouverture du capital d'ASF, de nombreuses études ont
été réalisées par les administrations pour
évaluer l'opportunité de poursuivre la respiration capitalistique
du secteur autoroutier. Les trois principales problématiques touchent au
risque de concentration sectorielle, à la maîtrise de la
concurrence sur les marchés de travaux publics et aux
aménagements des contrats de concession à mettre en oeuvre pour
en assurer une bonne exécution.
c) Les enjeux des privatisations
La
valorisation de la participation de l'Etat dans les sociétés
concessionnaires d'autoroutes est aujourd'hui estimée à 8
milliards d'euros
: 2,8 milliards d'euros pour les 51 % d'ASF, 2
milliards d'euros pour la SANEF, 2 milliards d'euros pour la SAPRR et 1,2
milliard d'euros pour AREA.
Cette évaluation ne tient pas compte d'ATMB dont la valeur devrait
être quasiment nulle après allongement de la durée de
concession du tunnel, de la SFTRF dont le besoin de recapitalisation est de
l'ordre de 540 millions d'euros et de la SAPN dont la valeur est de 285
millions d'euros après la mise en oeuvre du plan de recapitalisation.
Or, selon les informations fournies à votre rapporteur spécial,
alors que la valeur de la part de l'Etat dans les sociétés
concessionnaires s'élève aujourd'hui à 8 milliards
d'euros,
les sociétés devraient dégager un total de
dividendes de près de 34 milliards d'euros sur la durée des
concessions
, en euros courants, soit 24 milliards d'euros constants.
Votre rapporteur spécial est opposé à la privatisation
des sociétés concessionnaires d'autoroutes. Il souhaite que les
dividendes de ces sociétés soient utilisés pour financer
les infrastructures dont notre pays a besoin.