4. Un nouveau dispositif législatif et réglementaire
La loi
n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la
violence routière modifie les règles en matière de lutte
contre la violence routière.
Dès sa publication, les dispositions suivantes sont applicables :
-
l'aggravation des peines en cas d'accident mortel ou corporel
causé par l'imprudence du conducteur. Les faits de blessures
involontaires sont plus sévèrement réprimés,
-
la suppression du permis blanc
pour les conducteurs ayant eu un
comportement dangereux : la loi supprime la possibilité pour le
juge d'aménager la peine de suspension du permis de conduire pour des
raisons professionnelles, pour les délits routiers les plus graves (ex:
conduite en état alcoolique, grand excès de vitesse,
délits de fuite...).
-
la loi instaure de nouvelles peines complémentaires
qui
pourront être prononcées par le juge pour les délits au
code de la route réprimant les faits les plus graves.
Le décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de
certaines dispositions de la loi du 12 juin 2003 est venu préciser
d'autres points.
Les principales dispositions du décret du 11 juillet 2003
-
les
modalités du permis probatoire
: le permis probatoire sera
applicable aux permis de conduire délivrés à compter du
1er mars 2004, le temps nécessaire à la modification du programme
informatique du fichier national des permis de conduire.
-
l'instauration des peines complémentaires
de suivi d'un stage
de sensibilisation à la sécurité routière et
d'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur
(y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas
exigé), en cas de conduite sans permis de conduire et d'excès de
vitesse de 30 km/h et plus.
-
le retrait de 6 points du permis de conduire
pour la conduite avec un
taux d'alcoolémie compris entre 0,5 et 0,8 g/l de sang.
-
l'obligation faite au conducteur
dont le permis de conduire aura
été invalidé par perte de la totalité des points,
deux fois en moins de cinq ans, de repasser la totalité des
épreuves de ce permis.
-
l'aggravation des sanctions pour la circulation dans les couloirs
réservés à certaines catégories de
véhicules
et pour le stationnement sur des emplacements de
stationnement réservés à des personnes handicapées
(contravention de 4
ème
classe, amende de 135 euros).
Par ailleurs, un décret a été pris le 9 juillet 2003,
relatif à l'extension de l'obligation du port de la ceinture de
sécurité aux occupants des autobus et autocars.
Un décret relatif à la vérification de l'aptitude
médicale à la conduite
devrait être publié avant
la fin de l'année. Il mettra en place l'évaluation
médicale de l'aptitude à la conduite des candidats au permis de
conduire et des conducteurs âgés de 75 ans et plus. Il sera
complété par deux arrêtés, l'un concernant la
définition des contre-indications médicales à la conduite
automobile établi à partir des conclusions du rapport rendu par
le groupe de travail du ministère de la santé, l'autre organisant
les modalités de ce contrôle.