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B. VERS LA MISE EN PLACE D'UNE MISSION UNIQUE POUR L'ENSEMBLE DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE

1. Le projet de mission unique

La modification du périmètre des services généraux du Premier ministre doit être suivie d'une nouvelle structuration budgétaire de l'ensemble des services du Premier ministre, à l'exception des Journaux officiels14(*), c'est-à-dire :

- des services généraux du Premier ministre ;

- du secrétariat général de la Défense nationale ;

- de la DATAR ;

- du commissariat général du Plan ;

- du conseil économique et social.

Les crédits de paiement correspondants sont de l'ordre de 1,5 milliard d'euros.

Cette mission comprendrait quatre programmes :

- « direction de l'action du gouvernement » (497 millions d'euros) ;

- « aménagement du territoire » (267 millions d'euros) ;

- « communication et audiovisuel » (624 millions d'euros) ;

- « sécurité et défense » (89 millions d'euros).

Cette nouvelle structuration doit encore être soumise à l'approbation du Premier ministre.

2. Des programmes de faible montant

Même dans l'hypothèse de la réunion de l'ensemble des services du Premier ministre dans une mission unique, la principale difficulté à laquelle se trouvent confrontés les services généraux du Premier ministre pour la mise en oeuvre de la LOLF, est le faible montant des agrégats correspondants.

Dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour 2002, la Cour des comptes estime que « l'objectif de limiter le budget de l'Etat à 150 programmes ne sera pas atteint si un trop grand nombre de programmes restent en deçà du milliard d'euros ». Elle estime en particulier que des agrégats d'un montant inférieur à 500 millions d'euros constituent des « situations extrêmes qu'il paraît nécessaire de limiter, sinon d'éviter, lors de l'élaboration des futurs programmes ».

Or, dans le cas des services du Premier ministre, sur les quatre programmes actuellement envisagés, un seul serait supérieur à ce montant : celui intitulé « communication et audiovisuel » (624 millions d'euros). Un autre serait légèrement inférieur à ce seuil (« direction de l'action du gouvernement », avec 497 millions d'euros), et les deux autres lui seraient nettement inférieurs : « aménagement du territoire » (267 millions d'euros) et « sécurité et défense » (89 millions d'euros).

3. Le rattachement des dépenses d'assistance et de solidarité au budget des services généraux du Premier ministre est-il justifié ?

Comme votre rapporteur spécial l'a déjà indiqué l'année dernière, si l'on exclut les dépenses d'assistance et de solidarité (sixième partie du titre IV), le budget des services généraux du Premier ministre est réduit de moitié, et presque exclusivement constitué de crédits du titre III (moyens des services), en faible augmentation sur la période 1997-2004 (1,6 % par an), comme l'indique le graphique ci-après.

Le budget hors dépenses d'assistance et de solidarité

(en millions d'euros)

Source : « bleus » budgétaires

Ces crédits regroupent deux types de dépenses :

- la contribution forfaitaire de l'Etat au financement des exonérations de télévision, à l'origine de la forte augmentation observée en 2001 (428 millions d'euros demandés pour 2004) ;

- les actions en faveur des victimes des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, créées en 2001 (74 millions d'euros demandés pour 2004).

Votre rapporteur spécial s'interroge sur la pertinence du rattachement de ces crédits au budget des services généraux du Premier ministre.

Tout d'abord, on peut se demander pourquoi le remboursement des exonérations de télévision (qui constituerait les deux tiers du programme « politique de la communication ») est rattaché à ce budget plutôt qu'à celui de la solidarité.

Ensuite, on peut se poser une question analogue en ce qui concerne les actions en faveur des victimes des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation (intégrés au programme « direction de l'action du gouvernement »). Il pourrait sembler souhaitable, dans un souci de lisibilité, d'intégrer ces crédits à un budget comme celui de la solidarité (comme tel est le cas, depuis 1998, des crédits des prestations sociales et actions culturelles en faveur des rapatriés) ou celui des anciens combattants (les crédits concernés étant gérés par l'Office national des anciens combattants, qui procède aux paiements). Tel devrait alors être le cas, dans un souci de cohérence, de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations.

* 14 En effet, l'article 18 de la loi organique du 1er août 2001 prévoit que « les budgets annexes constituent une mission ».

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