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CONCLUSION

Le présent accord apparaît comme une urgente nécessité alors que l'Ukraine va se trouver, dès le printemps, aux frontières de l'Union européenne élargie et que la disparition de l'Union soviétique l'a fragilisée et rendue plus perméable aux trafics et à la criminalité organisée.

Il permettra en outre de donner du contenu à une coopération franco-ukrainienne encore en deçà du niveau espéré lors de la signature du traité d'amitié franco-ukrainien en 1992. Il importe en effet de renforcer les positions de la France dans ce pays, considéré à juste titre comme un acteur régional essentiel.

C'est pourquoi, sous le bénéfice de ces observations, votre rapporteur vous propose d'adopter le présent projet de loi.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission a examiné le présent rapport lors de sa séance du 7 janvier 2004.

A la suite de l'exposé du rapporteur, un débat s'est engagé avec les commissaires.

M. Xavier de Villepin, après avoir regretté l'insuffisante présence française dans de nombreux pays de l'est de l'Europe, notamment du point de vue commercial, s'est interrogé sur les moyens d'y remédier, évoquant l'action positive du Centre français du commerce extérieur (CFCE) ou des groupes interparlementaires. Il a noté que l'instabilité politique et juridique pouvait constituer un facteur dissuasif pour nos entreprises, notamment en Ukraine. Il a relevé que ce pays était très courtisé par les Etats-Unis et la Russie, mais aussi la Grande-Bretagne ou l'Allemagne, compte tenu notamment de son potentiel économique très élevé qui ne devait pas être masqué par la conjoncture actuelle.

M. André Dulait, président, s'est interrogé sur le suivi par notre pays des programmes de coopération avec l'Ukraine engagés après l'accident de Tchernobyl afin de soigner des enfants irradiés et de réhabiliter des centrales nucléaires vétustes.

M. Daniel Goulet, relevant la faiblesse de la présence française dans de nombreux pays pourtant demandeurs, a insisté sur le rôle encore insuffisant des parlementaires à cet égard et sur les potentialités considérables de la coopération décentralisée.

M. André Dulait, président, a à son tour souligné la réactivité de cette coopération décentralisée et ses résultats très significatifs.

M. Jean-Guy Branger, rapporteur, a enfin estimé que la France devrait entretenir un dialogue plus nourri avec les autorités ukrainiennes, afin d'accompagner l'évolution de ce pays vers l'état de droit et d'y conforter sa position commerciale.

La commission a adopté à l'unanimité le présent projet de loi.

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